Démarches à suivre et téléchargement de la déclaration cerfa n°13406*02

cerfa permis de construire Permis de construire : Cerfa n°13406*02    13407 et dautres

Télécharger le récépissé de dépôt d’une demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes.

les démarches sont à faire si vous êtes dans un des cas suivants:
s’ils s’agit de : construire , agrandir, aménager ou démolir une maison individuelle ou ses annexes.
les mairies sont à consulter si vous avez des demandes de conseil à faire et au cas ou la notice explicative joint à la demande de permis de construire cerfa 13406*02 ci joint n’est assez claire.
Délais: après le dépôt de votre demande de permis de construire, le délai d’instruction de votre dossier est de DEUX MOIS , passé ce délai et sans aucun courrier de la part de l’administration, votre demande est donc acceptée.

Une fois votre demande est acceptée :
1- une déclaration d’ouverture de chantier cerfa 13407 est à adresser à votre mairie en 3 exemplaires.

2- N’oublier pas d’afficher sur le terrain u panneau visible  pendant toute la durée des travaux avec le récépissé avec le cachet de la mairie attestant  la date de dépôt.

Tous les téléchargements :
Notice 13406
notice 13405
Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et déclaration préalable (Format pdf)

Notice 13409
Fiche d’aide pour le calcul de la suface de plancher et de la surface taxable (Format pdf remplissable en ligne)

 

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