La déclaration des dividendes constitue un sujet majeur pour les travailleurs non-salariés (TNS) exerçant leur activité au sein d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Contrairement à une idée reçue, les dividendes versés aux dirigeants TNS ne bénéficient pas toujours d’un traitement purement fiscal. Une partie peut être soumise aux cotisations sociales de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Cette spécificité concerne principalement les gérants majoritaires de SARL et les associés uniques d’EURL relevant de l’IS.
Comprendre les mécanismes de calcul, les seuils applicables et les obligations déclaratives est indispensable pour éviter les redressements URSSAF et optimiser sa rémunération.
Sommaire
Qu’est-ce qu’un dividende ?
Le dividende représente la part du bénéfice distribuée aux associés ou actionnaires après approbation des comptes annuels. Cette distribution est décidée par l’assemblée générale ordinaire après affectation du résultat et constitution éventuelle des réserves légales.
Les dividendes peuvent provenir :
- du bénéfice de l’exercice ;
- du report à nouveau bénéficiaire ;
- des réserves distribuables.
Quels dirigeants sont concernés ?
La règle des cotisations sociales sur les dividendes concerne principalement :
- le gérant majoritaire de SARL ;
- l’associé unique d’EURL soumise à l’IS ;
- certains associés exerçant une activité professionnelle dans la société ;
- les dirigeants affiliés au régime des travailleurs indépendants.
En revanche, les présidents de SAS et SASU ne sont généralement pas concernés par cette règle spécifique.
Déclaration des dividendes – Pourquoi les dividendes des TNS sont-ils particuliers ?
Depuis plusieurs années, le législateur lutte contre les stratégies consistant à remplacer la rémunération soumise aux cotisations sociales par des dividendes.
L’objectif est simple :
- éviter une diminution artificielle des cotisations sociales ;
- garantir le financement de la protection sociale ;
- maintenir une équité entre dirigeants.
C’est pourquoi une partie des dividendes peut être réintégrée dans l’assiette sociale du dirigeant TNS.
La règle des 10 %
La règle fondamentale repose sur un seuil de 10 %.
La fraction des dividendes qui dépasse 10 % du total suivant devient assujettie aux cotisations sociales :
- capital social détenu ;
- primes d’émission ;
- compte courant d’associé.
Formule :
Dividendes soumis aux cotisations sociales = Dividendes perçus – Seuil des 10 %
Exemple n°1
Capital social : 10 000 €
Compte courant d’associé : 20 000 €
Primes d’émission : 0 €
Base :
10 000 + 20 000 = 30 000 €
Seuil :
30 000 × 10 % = 3 000 €
Dividendes versés :
15 000 €
Part soumise aux cotisations sociales :
15 000 – 3 000 = 12 000 €
Les 12 000 € seront intégrés à l’assiette SSI.
Exemple n°2
Capital :
50 000 €
Compte courant :
0 €
Dividendes :
4 000 €
Seuil :
50 000 × 10 % = 5 000 €
Les dividendes étant inférieurs au seuil, aucune cotisation sociale SSI n’est due.
Dividendes et cotisations SSI
Lorsque le seuil est dépassé, les dividendes sont assimilés à une rémunération pour leur fraction excédentaire.
Ils supportent notamment :
- maladie-maternité ;
- retraite de base ;
- retraite complémentaire ;
- CSG-CRDS ;
- allocations familiales ;
- invalidité-décès.
Le coût global peut approcher 45 % selon la situation du dirigeant.
Fiscalité des dividendes en 2026
Même lorsqu’ils sont soumis aux cotisations sociales, les dividendes restent imposables fiscalement.
Deux régimes sont possibles.
Le PFU (Flat Tax)
Depuis 2026, le PFU s’élève à 31,4 % :
- 12,8 % d’impôt sur le revenu ;
- 18,6 % de prélèvements sociaux.
L’option pour le barème progressif
Le contribuable peut opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Dans ce cas :
- abattement de 40 % sur les dividendes ;
- intégration dans les revenus imposables ;
- option globale pour l’ensemble des revenus financiers.
Comment déclarer les dividendes ?
La déclaration intervient à deux niveaux :
1. Déclaration fiscale
Les dividendes sont généralement préremplis sur la déclaration de revenus.
Les principales cases concernées :
- 2DC ;
- 2CK ;
- 2OP (option barème).
2. Déclaration sociale
Le dirigeant TNS doit déclarer la fraction soumise aux cotisations sociales dans sa déclaration sociale des indépendants intégrée à la déclaration fiscale.
SARL ou SAS : quel impact sur les dividendes ?
| Critère | SARL gérant majoritaire | SAS président |
|---|---|---|
| Statut social | TNS | Assimilé salarié |
| Règle des 10 % | Oui | Non |
| Cotisations sur dividendes | Oui au-delà du seuil | Non |
| Optimisation dividendes | Limitée | Plus favorable |
Les erreurs à éviter
1. Oublier le compte courant d’associé
Il augmente le seuil des 10 %.
2. Négliger les primes d’émission
Elles entrent également dans le calcul.
3. Confondre fiscalité et cotisations sociales
Les dividendes peuvent être fiscalisés et cotisés simultanément.
4. Choisir systématiquement le PFU
Le barème progressif peut parfois être plus avantageux.
5. Ne pas anticiper l’URSSAF
Un redressement peut intervenir en cas d’omission.
Faut-il privilégier salaire ou dividendes ?
La réponse dépend :
- du niveau de bénéfices ;
- de la protection sociale recherchée ;
- du montant du capital ;
- de la situation familiale ;
- de la tranche marginale d’imposition.
Dans de nombreux cas, un mix rémunération + dividendes reste la solution la plus équilibrée.
FAQ
Les dividendes d’une SAS sont-ils soumis aux cotisations sociales ?
Non, les dividendes versés au président de SAS ne sont généralement pas soumis aux cotisations sociales.
Les dividendes d’une EURL à l’IS sont-ils concernés ?
Oui, lorsque l’associé unique relève du régime TNS.
Comment calculer le seuil des 10 % ?
Capital social + primes d’émission + compte courant d’associé × 10 %.
Les dividendes soumis aux cotisations restent-ils imposables ?
Oui, ils demeurent soumis à l’impôt sur le revenu selon le PFU ou le barème progressif.
Quel est le taux du PFU en 2026 ?
Le PFU est de 31,4 % : 12,8 % d’IR et 18,6 % de prélèvements sociaux.
La déclaration des dividendes des TNS exerçant dans une société soumise à l’IS nécessite une vigilance particulière. La fameuse règle des 10 % peut transformer une partie des dividendes en revenus assujettis aux cotisations sociales SSI.
Avant toute distribution, il est indispensable d’analyser le capital social, le compte courant d’associé et les conséquences fiscales et sociales afin d’optimiser la rémunération du dirigeant tout en restant conforme aux exigences de l’URSSAF et de l’administration fiscale.
- Part des dividendes supérieure à 10 % du capital social
- Simulateur de versement de dividendes
- Sommes versées en compte courant d’associé
- Les revenus mobiliers
- J’ai des valeurs mobilières, comment sont-elles imposées ?
- Revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières
- Guide déclaration sociale et fiscale des revenus des indépendants 2026 (PDF)
- Fiscalité des dividendes perçus par les associés
- Abattement de 40 % sur les dividendes
- Modalités d’imposition des revenus distribués
- Bpifrance Création – Régime fiscal et social des dividendes