La franchise en base de TVA constitue l’un des dispositifs fiscaux les plus importants pour les petites entreprises françaises. Elle permet aux entrepreneurs de simplifier leur gestion administrative tout en évitant la collecte et le reversement de la taxe sur la valeur ajoutée. Ce régime concerne des millions d’entreprises, notamment les micro-entrepreneurs, les professions libérales, les artisans, les commerçants et certaines sociétés réalisant un chiffre d’affaires limité.
En 2026, la franchise TVA demeure au cœur de l’actualité fiscale. Plusieurs projets de réforme ont été évoqués ces dernières années, notamment la mise en place d’un seuil unique. Toutefois, les seuils historiques restent en vigueur et continuent d’offrir un cadre favorable aux petites structures. Comprendre les conditions d’application de la franchise, les seuils à respecter, les conséquences d’un dépassement et les obligations associées est essentiel pour éviter toute erreur fiscale.
Sommaire
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un régime fiscal prévu par l’article 293 B du Code général des impôts. Il permet à certaines entreprises de ne pas facturer la TVA à leurs clients lorsque leur chiffre d’affaires reste inférieur à certains seuils.
Concrètement, une entreprise bénéficiant de la franchise :
- ne facture pas la TVA ;
- ne collecte pas la TVA ;
- ne reverse pas la TVA à l’administration fiscale ;
- ne dépose pas de déclarations périodiques de TVA.
En contrepartie, elle ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses achats professionnels.
Cette mesure a été créée afin d’alléger les obligations administratives des petites structures dont l’activité reste limitée. Elle représente souvent un avantage significatif lors du lancement d’une activité.
Pourquoi la franchise TVA existe-t-elle ?
La TVA est un impôt complexe à gérer. Une entreprise assujettie doit :
- collecter la TVA auprès de ses clients ;
- calculer la TVA déductible ;
- déposer des déclarations ;
- effectuer des régularisations ;
- conserver des justificatifs.
Pour un entrepreneur débutant ou une petite structure, ces obligations peuvent représenter une charge importante.
La franchise en base permet donc :
- de simplifier la comptabilité ;
- de réduire les formalités ;
- de limiter les coûts administratifs ;
- de favoriser la création d’entreprise.
C’est pourquoi ce régime est particulièrement apprécié des indépendants et des micro-entrepreneurs.
Qui peut bénéficier de la franchise TVA en 2026 ?
La franchise en base de TVA n’est pas réservée aux micro-entrepreneurs. Elle peut être utilisée par de nombreuses formes d’entreprises.
Sont notamment concernés :
Les micro-entrepreneurs
La majorité des auto-entrepreneurs bénéficient automatiquement de la franchise TVA lors de la création de leur activité.
Les entreprises individuelles
Les entrepreneurs individuels peuvent également bénéficier de la franchise sous réserve du respect des plafonds de chiffre d’affaires.
Les professions libérales
Les consultants, formateurs, développeurs informatiques, graphistes, traducteurs, coachs et autres professions libérales peuvent profiter du régime.
Les sociétés
Certaines sociétés telles que :
- SASU ;
- SAS ;
- EURL ;
- SARL ;
peuvent également bénéficier de la franchise TVA lorsque leur chiffre d’affaires demeure sous les seuils réglementaires.
Les seuils de franchise TVA 2026
Le bénéfice de la franchise dépend directement du chiffre d’affaires réalisé.
Activités commerciales
Pour les activités de vente de marchandises, de restauration ou d’hébergement :
- Seuil de franchise : 85 000 €
- Seuil majoré : 93 500 €
Prestations de services
Pour les prestations de services et les professions libérales :
- Seuil de franchise : 37 500 €
- Seuil majoré : 41 250 €
Ces montants s’apprécient hors taxes.
Comprendre la différence entre seuil normal et seuil majoré
De nombreux entrepreneurs confondent ces deux notions.
Le seuil normal correspond au plafond principal permettant de bénéficier de la franchise.
Le seuil majoré constitue une zone de tolérance.
Cette distinction évite qu’une légère hausse ponctuelle du chiffre d’affaires entraîne immédiatement une sortie du régime.
Exemple concret
Un consultant réalise :
- 35 000 € en 2025 ;
- 39 000 € en 2026.
Le seuil normal de 37 500 € est dépassé.
Cependant, le seuil majoré de 41 250 € n’est pas atteint.
Il conserve donc le bénéfice de la franchise jusqu’au 31 décembre 2026.
La TVA ne deviendra applicable qu’à compter du 1er janvier 2027.
Comment fonctionne le dépassement des seuils ?
Le dépassement des seuils constitue l’un des sujets les plus sensibles pour les entrepreneurs.
Premier cas : aucun dépassement
Lorsque le chiffre d’affaires reste inférieur au seuil normal :
- aucune TVA ;
- aucune déclaration TVA ;
- maintien de la franchise.
Deuxième cas : dépassement du seuil normal
Lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil normal mais reste inférieur au seuil majoré :
- maintien temporaire du régime ;
- surveillance renforcée ;
- passage à la TVA l’année suivante.
Troisième cas : dépassement du seuil majoré
Lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré :
- la franchise prend fin immédiatement ;
- l’entreprise devient assujettie à la TVA ;
- les factures doivent être modifiées ;
- les déclarations TVA deviennent obligatoires.
Cette situation nécessite souvent l’accompagnement d’un expert-comptable.
Les obligations de facturation sous franchise TVA
Même lorsqu’elle ne facture pas la TVA, une entreprise doit respecter les règles générales de facturation.
Les factures doivent comporter :
- la date ;
- le numéro de facture ;
- l’identité du vendeur ;
- l’identité du client ;
- le montant hors taxes ;
- les mentions légales obligatoires.
La mention obligatoire sur les factures
Toute facture émise sous franchise TVA doit comporter la mention :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Cette mention permet d’informer clairement le client que l’entreprise bénéficie de la franchise en base.
L’oubli de cette mention peut entraîner des difficultés lors d’un contrôle fiscal.
Quels sont les avantages de la franchise TVA ?
Une gestion simplifiée
L’absence de déclarations TVA représente un gain de temps considérable.
Une comptabilité allégée
Les écritures comptables sont plus simples à enregistrer.
Une meilleure lisibilité des prix
Les clients particuliers apprécient souvent des prix sans TVA.
Une réduction des coûts administratifs
Les honoraires comptables sont généralement moins élevés.
Un avantage pour les activités de démarrage
Lors des premières années d’activité, la franchise facilite la gestion de l’entreprise.
Les inconvénients de la franchise TVA
Impossibilité de récupérer la TVA
C’est la principale limite du régime.
La TVA payée sur :
- les ordinateurs ;
- le matériel ;
- les logiciels ;
- les véhicules ;
- les fournitures ;
reste définitivement à la charge de l’entreprise.
Moins intéressant pour certaines activités
Les entreprises réalisant beaucoup d’investissements peuvent être pénalisées.
Effet psychologique auprès des clients professionnels
Certaines grandes entreprises préfèrent travailler avec des fournisseurs assujettis à la TVA.
Exemple d’impact financier
Un entrepreneur investit :
- Ordinateur : 2 400 € TTC
- TVA : 400 €
Sous franchise TVA :
- perte de 400 €.
Sous régime réel :
- récupération possible de la TVA selon les règles applicables.
Plus les investissements sont importants, plus la franchise peut devenir désavantageuse.
Franchise TVA et micro-entrepreneur
La franchise TVA est souvent associée au régime micro-entrepreneur.
Pourtant, les deux dispositifs sont différents.
Il est possible :
- d’être micro-entrepreneur et non assujetti à la TVA ;
- d’être micro-entrepreneur et assujetti à la TVA ;
- d’être en société et bénéficier de la franchise.
La confusion entre ces régimes est fréquente.
Les plafonds du régime micro et ceux de la TVA doivent donc être analysés séparément.
Peut-on choisir volontairement d’être assujetti à la TVA ?
Oui. Même lorsqu’une entreprise respecte les seuils de la franchise en base de TVA, elle peut décider d’opter volontairement pour un régime de TVA.
Cette décision est souvent prise lorsque :
- les achats professionnels sont importants ;
- l’activité nécessite des investissements réguliers ;
- la clientèle est principalement composée d’entreprises ;
- l’entreprise souhaite récupérer la TVA sur ses dépenses.
L’option pour la TVA peut être particulièrement intéressante pour les sociétés en phase de croissance.
Exemple
Une société de conseil achète :
- matériel informatique : 8 000 € HT ;
- mobilier : 4 000 € HT ;
- logiciels : 3 000 € HT.
Montant total HT : 15 000 €
TVA payée : 3 000 €
En restant sous franchise TVA, cette somme n’est pas récupérable.
En optant pour la TVA, l’entreprise peut récupérer tout ou partie de cette taxe selon les règles fiscales applicables.
Comment opter pour la TVA ?
L’option peut être exercée auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
L’entreprise devient alors assujettie à la TVA même si elle respecte toujours les seuils de franchise.
Cette décision entraîne plusieurs obligations :
- facturation de la TVA ;
- déclarations périodiques ;
- tenue d’une comptabilité adaptée ;
- respect des règles de déduction.
L’option est généralement valable pour une durée minimale de deux ans.
Les différents régimes de TVA
Lorsqu’une entreprise quitte la franchise en base, elle est rattachée à un régime d’imposition à la TVA.
Régime réel simplifié
Ce régime concerne de nombreuses PME.
Caractéristiques :
- acomptes semestriels ;
- déclaration annuelle de régularisation ;
- formalités réduites.
Régime réel normal
Il concerne généralement les entreprises réalisant un chiffre d’affaires plus élevé.
Caractéristiques :
- déclarations mensuelles ;
- parfois déclarations trimestrielles ;
- suivi comptable plus rigoureux.
TVA collectée et TVA déductible
Le mécanisme de la TVA repose sur deux notions fondamentales.
TVA collectée
Il s’agit de la TVA facturée aux clients.
Exemple :
Facture HT : 1 000 €
TVA 20 % : 200 €
Montant TTC : 1 200 €
L’entreprise collecte 200 € pour le compte de l’État.
TVA déductible
Il s’agit de la TVA payée sur les achats professionnels.
Exemple :
Achat HT : 500 €
TVA : 100 €
L’entreprise peut déduire ces 100 €.
TVA à payer
TVA collectée : 2 000 €
TVA déductible : 1 200 €
TVA à reverser :
2 000 € – 1 200 € = 800 €
Les activités concernées par des seuils spécifiques
Certaines professions bénéficient de règles particulières.
Il s’agit notamment :
- des avocats ;
- des auteurs ;
- des artistes-interprètes ;
- des ayants droit.
Leur régime peut prévoir des plafonds spécifiques ou des règles adaptées à la nature de leur activité.
Il est recommandé de vérifier la réglementation applicable auprès de l’administration fiscale.
Franchise TVA et commerce en ligne
Le développement du e-commerce a renforcé les problématiques liées à la TVA.
Les vendeurs sur :
- Amazon ;
- Cdiscount ;
- Etsy ;
- Shopify ;
- WooCommerce ;
peuvent bénéficier de la franchise TVA lorsqu’ils respectent les seuils applicables.
Cependant, les ventes internationales peuvent entraîner des obligations particulières.
La vigilance est indispensable lorsque l’activité se développe à l’étranger.
Franchise TVA et prestations de services
Les consultants, développeurs, graphistes, formateurs et autres indépendants sont particulièrement concernés par la franchise.
Pour ces activités :
- seuil de franchise : 37 500 € ;
- seuil majoré : 41 250 €.
Le suivi du chiffre d’affaires doit être réalisé régulièrement afin d’éviter un dépassement imprévu.
Franchise TVA et artisans
Les artisans peuvent également bénéficier de la franchise.
Exemples :
- plombiers ;
- électriciens ;
- menuisiers ;
- peintres ;
- carreleurs ;
- serruriers.
Toutefois, lorsque les achats de matériel deviennent importants, l’option pour la TVA peut devenir plus avantageuse.
Franchise TVA et professions libérales
Les professions libérales représentent l’une des principales catégories bénéficiant de la franchise.
Parmi elles :
- consultants ;
- experts ;
- coachs ;
- psychologues ;
- architectes ;
- traducteurs ;
- formateurs.
La simplicité administrative constitue souvent un avantage majeur pour ces professionnels.
Comment surveiller ses seuils de TVA ?
Le suivi du chiffre d’affaires est indispensable.
Plusieurs solutions existent :
Utiliser un logiciel de facturation
Les logiciels modernes permettent :
- le suivi du chiffre d’affaires ;
- des alertes automatiques ;
- le contrôle des seuils.
Mettre en place un tableau de bord
Un simple tableau Excel peut suffire.
Il doit contenir :
- chiffre d’affaires mensuel ;
- chiffre d’affaires cumulé ;
- pourcentage du seuil atteint.
Faire appel à un expert-comptable
Le professionnel peut anticiper les conséquences d’un dépassement.
Les erreurs les plus fréquentes
Confondre seuil micro et seuil TVA
C’est probablement l’erreur la plus répandue.
Une entreprise peut :
- rester au régime micro ;
- tout en devenant assujettie à la TVA.
Oublier la mention obligatoire
La mention :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI »
doit figurer sur chaque facture.
Dépasser les seuils sans réaction
Un dépassement mal géré peut conduire à :
- des rappels fiscaux ;
- des pénalités ;
- des intérêts de retard.
Ne pas anticiper les investissements
Certaines entreprises restent sous franchise alors qu’une option TVA serait plus avantageuse.
La réforme de la franchise TVA : où en est-on ?
Ces dernières années, plusieurs projets de réforme ont été évoqués.
L’objectif était notamment :
- d’harmoniser les seuils ;
- de simplifier les règles ;
- de rapprocher le régime français des normes européennes.
Un projet prévoyait notamment un seuil unique de 25 000 €.
Cette réforme a suscité de nombreuses réactions parmi les indépendants et les petites entreprises.
Finalement, les seuils historiques ont été maintenus.
En 2026, les plafonds de 85 000 € et 37 500 € restent donc les références applicables.
Franchise TVA et développement de l’entreprise
Au lancement d’une activité, la franchise est souvent un excellent choix.
Cependant, avec la croissance :
- les investissements augmentent ;
- les dépenses se multiplient ;
- les besoins de récupération de TVA deviennent plus importants.
Le régime doit alors être réévalué régulièrement.
Une entreprise qui réalise plusieurs dizaines de milliers d’euros d’achats par an peut parfois économiser plusieurs milliers d’euros grâce à l’assujettissement volontaire.
Quand la franchise TVA est-elle la plus avantageuse ?
La franchise est particulièrement intéressante lorsque :
- les dépenses sont faibles ;
- la clientèle est composée de particuliers ;
- l’activité débute ;
- les investissements sont limités.
Dans ce contexte, la simplicité administrative compense largement l’absence de récupération de TVA.
Quand faut-il envisager la TVA ?
L’option devient souvent pertinente lorsque :
- les achats augmentent fortement ;
- l’entreprise investit dans du matériel ;
- les clients sont essentiellement professionnels ;
- la croissance s’accélère.
Chaque situation doit être analysée individuellement.
Tableau récapitulatif des seuils TVA 2026
| Activité | Seuil franchise | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises | 85 000 € | 93 500 € |
| Hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
Les points essentiels à retenir
- La franchise TVA permet de ne pas facturer la TVA.
- Les seuils 2026 restent fixés à 85 000 € et 37 500 €.
- Les seuils majorés sont de 93 500 € et 41 250 €.
- La TVA n’est pas récupérable sous franchise.
- Une option volontaire est possible.
- Le suivi du chiffre d’affaires est indispensable.
- Le dépassement du seuil majoré entraîne une sortie immédiate du régime.
- La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est obligatoire sur les factures.
Cas pratiques de franchise TVA en 2026
Pour mieux comprendre le fonctionnement de la franchise en base de TVA, voici plusieurs exemples concrets.
Cas n°1 : Consultant indépendant
Julien exerce une activité de consultant informatique.
Son chiffre d’affaires 2026 est de 32 000 €.
Le seuil applicable aux prestations de services étant fixé à 37 500 €, il bénéficie pleinement de la franchise en base de TVA.
Conséquences :
- aucune TVA facturée ;
- aucune déclaration de TVA ;
- mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur les factures.
Cas n°2 : Dépassement du seuil normal
Sophie est graphiste indépendante.
Son chiffre d’affaires atteint 39 500 €.
Le seuil de 37 500 € est dépassé mais elle reste sous le seuil majoré de 41 250 €.
Elle conserve donc sa franchise jusqu’au 31 décembre 2026.
La TVA deviendra applicable à partir du 1er janvier 2027.
Cas n°3 : Dépassement du seuil majoré
Marc est consultant RH.
Son chiffre d’affaires atteint 42 500 €.
Le seuil majoré de 41 250 € est dépassé.
Il devient immédiatement redevable de la TVA à compter du jour du dépassement.
Il devra :
- modifier ses factures ;
- collecter la TVA ;
- effectuer ses déclarations fiscales.
Cas n°4 : Commerçant
Une boutique en ligne réalise 80 000 € de ventes.
Le seuil de 85 000 € n’est pas dépassé.
L’entreprise reste en franchise TVA.
Cas n°5 : E-commerce en forte croissance
Une société e-commerce réalise 95 000 € de chiffre d’affaires.
Le seuil majoré de 93 500 € est dépassé.
L’entreprise sort immédiatement du régime de franchise.
Franchise TVA et création d’entreprise
Lors de la création d’une activité, la franchise en base constitue souvent le régime le plus simple.
Elle présente plusieurs avantages :
- démarrage rapide ;
- obligations réduites ;
- comptabilité simplifiée ;
- trésorerie plus facile à gérer.
Pour de nombreux entrepreneurs, la franchise TVA permet de se concentrer sur le développement commercial sans subir immédiatement les contraintes fiscales liées à la TVA.
Franchise TVA et trésorerie
La gestion de trésorerie est un élément déterminant.
Sous franchise :
- aucune TVA collectée ;
- aucune TVA à reverser ;
- suivi comptable simplifié.
Cependant, l’entreprise supporte intégralement la TVA sur ses achats.
Il est donc important de calculer régulièrement le coût réel de cette absence de récupération.
Faut-il rester en franchise TVA ?
Il n’existe pas de réponse universelle.
Chaque situation doit être étudiée selon :
- le montant des investissements ;
- la nature de la clientèle ;
- la marge réalisée ;
- la croissance attendue.
Situations favorables à la franchise
La franchise est généralement adaptée lorsque :
- les dépenses sont limitées ;
- la clientèle est composée de particuliers ;
- l’activité débute ;
- les investissements sont faibles.
Situations favorables à l’assujettissement TVA
L’option TVA devient souvent pertinente lorsque :
- les achats sont importants ;
- la clientèle est professionnelle ;
- l’entreprise investit régulièrement ;
- la croissance est rapide.
Les conséquences d’une sortie de franchise
La sortie du régime entraîne plusieurs changements.
Modification des factures
Les factures devront désormais comporter :
- le montant HT ;
- le taux de TVA ;
- le montant de TVA ;
- le montant TTC.
Déclarations obligatoires
L’entreprise devra transmettre ses déclarations de TVA selon son régime fiscal.
Comptabilité plus complexe
La gestion de la TVA implique :
- le suivi de la TVA collectée ;
- le suivi de la TVA déductible ;
- les régularisations éventuelles.
Comment anticiper un dépassement de seuil ?
Une bonne anticipation permet d’éviter les erreurs.
Suivre son chiffre d’affaires mensuellement
Le suivi régulier est indispensable.
Utiliser un logiciel adapté
Les logiciels modernes proposent :
- alertes automatiques ;
- tableaux de bord ;
- calcul du chiffre d’affaires cumulé.
Consulter un expert-comptable
Un professionnel peut :
- analyser la situation ;
- estimer la date de dépassement ;
- recommander une stratégie adaptée.
Franchise TVA et contrôle fiscal
Les entreprises bénéficiant de la franchise peuvent faire l’objet d’un contrôle fiscal.
L’administration vérifie notamment :
- le chiffre d’affaires déclaré ;
- les factures émises ;
- le respect des seuils ;
- la présence de la mention obligatoire.
Conserver l’ensemble des justificatifs demeure indispensable.
Les erreurs à éviter absolument
Erreur n°1 : Ignorer les seuils
Le dépassement non anticipé peut entraîner :
- rappels de TVA ;
- pénalités ;
- intérêts de retard.
Erreur n°2 : Oublier la mention légale
La mention :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI »
doit apparaître sur chaque facture.
Erreur n°3 : Ne pas analyser ses investissements
Certaines entreprises perdent plusieurs milliers d’euros de TVA récupérable chaque année.
Erreur n°4 : Confondre régime micro et franchise TVA
Ces deux régimes sont indépendants.
Erreur n°5 : Ne pas demander conseil
Un accompagnement professionnel permet souvent d’éviter des erreurs coûteuses.
FAQ – Franchise TVA 2026
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base est un régime permettant de ne pas facturer la TVA aux clients lorsque le chiffre d’affaires reste sous certains seuils.
Quels sont les seuils de franchise TVA en 2026 ?
Les seuils sont fixés à :
- 85 000 € pour les activités commerciales ;
- 37 500 € pour les prestations de services.
Quels sont les seuils majorés ?
Les seuils majorés sont :
- 93 500 € pour les activités commerciales ;
- 41 250 € pour les prestations de services.
La TVA est-elle récupérable sous franchise ?
Non. L’entreprise ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses achats.
Puis-je choisir volontairement de facturer la TVA ?
Oui. Une option volontaire auprès de l’administration fiscale est possible.
Un micro-entrepreneur peut-il être assujetti à la TVA ?
Oui. Il peut rester au régime micro tout en facturant la TVA.
Quelle mention doit figurer sur les factures ?
La mention obligatoire est :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil majoré ?
L’entreprise devient immédiatement redevable de la TVA.
La franchise TVA est-elle obligatoire ?
Non. Une entreprise peut choisir d’opter pour la TVA même si elle respecte les seuils.
Quels sont les principaux avantages de la franchise ?
- formalités réduites ;
- comptabilité simplifiée ;
- absence de déclarations TVA ;
- gestion administrative allégée.
La franchise TVA 2026 demeure un dispositif particulièrement avantageux pour les petites entreprises, les indépendants et les micro-entrepreneurs. Grâce à des seuils maintenus à 85 000 € pour les activités commerciales et 37 500 € pour les prestations de services, ce régime continue d’offrir une solution simple et efficace pour développer une activité tout en limitant les contraintes administratives.
Toutefois, la franchise n’est pas toujours la solution la plus rentable. Les entreprises réalisant des investissements importants ou travaillant principalement avec des professionnels doivent analyser l’intérêt d’une option volontaire pour la TVA. Un suivi régulier du chiffre d’affaires, une anticipation des dépassements de seuil et l’accompagnement d’un expert-comptable permettent de sécuriser la gestion fiscale de l’entreprise et d’optimiser sa rentabilité sur le long terme.