Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est aujourd’hui un document central dans toute transaction immobilière, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location. Né en 2006 dans le cadre des politiques européennes pour améliorer l’efficacité énergétique, le DPE s’est peu à peu imposé comme un outil à la fois d’information, d’incitation et de régulation. Il permet d’évaluer la consommation d’énergie d’un logement, mais aussi son niveau d’émissions de gaz à effet de serre. En somme, il donne une photographie assez précise de la performance environnementale d’un bien immobilier.
Ce diagnostic repose sur une échelle simple, allant de A à G. Un logement classé A est économe et peu polluant, tandis qu’un logement classé G est très énergivore et fortement émetteur. Cette lisibilité permet aux futurs occupants – qu’ils soient acheteurs ou locataires – de mieux anticiper les charges énergétiques et de prendre en compte l’impact écologique du logement. Le DPE joue également un rôle d’alerte : il permet d’identifier les passoires thermiques, ces habitations mal isolées et coûteuses à chauffer.
Au fil des années, le DPE a connu plusieurs réformes majeures, notamment en 2013 puis en 2021. La réforme la plus récente a marqué un tournant en le rendant juridiquement opposable : désormais, un acquéreur peut se retourner contre un vendeur si les informations du diagnostic sont inexactes. Ce changement reflète l’importance croissante accordée à la performance énergétique des logements, dans un contexte de transition écologique et de hausse constante des prix de l’énergie.
Sommaire
Présentation générale du DPE
Réalisation d’un DPE
Sauf exception (voir l’article R. 126-15 du Code de la construction et de l’habitation), la réalisation d’un DPE est obligatoire à l’occasion de la vente d’un logement ou d’un bâtiment, lors de la signature d’un contrat de location d’un logement ou d’un bâtiment d’habitation, ainsi que pour les bâtiments neufs.
Dans le cas de vente ou de location, le DPE s’intègre dans le dossier de diagnostic technique (DDT) qui regroupe l’ensemble des constats ou états qui doivent être annexés à l’avant contrat de vente ou au contrat de location. Le DPE doit être tenu à disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande, dès la mise en vente ou en location du logement ou du bâtiment.
La loi « Climat et Résilience » rend également obligatoire la réalisation d’un DPE pour tous les bâtiments d’habitation collective, à l’échelle du bâtiment, selon un calendrier échelonné :
- le 1er janvier 2024 pour les immeubles en monopropriété et pour les copropriétés de plus de 200 lots ;
- le 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots ;
- Le 1er janvier 2026 pour les copropriétés d’au maximum 50 lots.
Le DPE doit être effectué à l’initiative du propriétaire du logement, à ses frais, qu’il s’agisse d’un propriétaire privé ou public.
Son tarif n’est pas réglementé.
Le DPE doit être établi par un diagnostiqueur, qui est un professionnel indépendant satisfaisant à certains critères (ces critères sont définis par l’arrêté du 20 juillet 2023), notamment de certification, et ayant souscrit une assurance professionnelle.
Afin de préparer au mieux la venue du diagnostiqueur, il est préférable de lui envoyer un maximum d’informations en amont de sa visite. Les principaux documents justificatifs à préparer pour cette visite sont détaillés dans le document « Préparer mon DPE » ci-dessous.
À la suite de la réalisation du DPE, il est possible de vérifier les informations saisies par le diagnostiqueur grâce à la grille de lecture « Comprendre mon DPE » ci-dessous.
Documents utiles à télécharger
Préparer mon DPE
Avant la visite du diagnostiqueur, ce guide vous aide à rassembler les informations et documents nécessaires pour un diagnostic précis.
Format : PDF
Lien de téléchargement : Télécharger Préparer mon DPE
Comprendre mon DPE
Une fois le diagnostic réalisé, ce document vous permet de mieux lire et interpréter les résultats du DPE, étiquette par étiquette.
Format : PDF
Lien de téléchargement : Télécharger Comprendre mon DPE
Validité et transmission du DPE : ce qu’il faut savoir
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a, en règle générale, une durée de validité de 10 ans. Toutefois, certains anciens diagnostics ont une validité raccourcie, en fonction de leur date de réalisation :
- Un DPE réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 est valable jusqu’au 31 décembre 2022.
- Un DPE établi entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 reste valable jusqu’au 31 décembre 2024.
Transmission à l’ADEME
Les diagnostiqueurs doivent obligatoirement transmettre chaque DPE à l’observatoire de l’ADEME. Ce dernier attribue un numéro d’identification à 13 chiffres, qui doit figurer sur le rapport. Sans ce numéro, le DPE est invalide.
L’observatoire centralise les DPE réalisés à l’échelle nationale. Il permet :
- De consulter des ressources sur le diagnostic.
- De vérifier la validité d’un DPE via son numéro.
- de rechercher un diagnostiqueur certifié.
- D’accéder à des statistiques sur les DPE délivrés.
Le rapport DPE doit aussi être accompagné de sa version numérique au format XML, utile notamment pour les entreprises chargées de réaliser des travaux de rénovation.
Plus d’infos ici : https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr.
Mesures liées aux passoires énergétiques
Les logements classés F ou G sont dans le viseur des politiques publiques car ils consomment beaucoup d’énergie et exposent leurs occupants à une situation de précarité énergétique. Ces biens sont progressivement soumis à des restrictions :
- Depuis le 25 août 2022 : interdiction d’augmenter le loyer.
- Depuis le 1er janvier 2023 : interdiction de louer un logement consommant plus de 450 kWh/m²/an.
- À partir de 2025 : interdiction de location pour les logements classés G.
- En 2028 : interdiction pour les logements classés F.
- En 2034 : ce sera le tour des logements classés E.
Les ventes de maisons individuelles ou de bâtiments en monopropriété classés F ou G doivent faire l’objet d’un audit énergétique depuis le 1er avril 2023.
Ces obligations s’accompagnent aussi d’incitations : certaines aides à la rénovation sont conditionnées à la sortie du statut de passoire thermique ou à l’atteinte d’une classe A ou B.
Pour aller plus loin :
- Plateforme du service public de la rénovation de l’habitat.
- Guides pratiques pour les propriétaires bailleurs.
- FAQ sur l’interdiction de location des logements énergivores.
Affichage du DPE dans les annonces immobilières : règles et obligations
Depuis le 1er janvier 2022, toute annonce immobilière relative à la vente ou à la location d’un bien doit inclure certaines informations issues du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Cette obligation s’applique à tous les supports, qu’il s’agisse de la presse, des agences immobilières ou des plateformes en ligne.
Ce qui doit apparaître dans l’annonce
- Les lettres de classement énergétique et climatique (de A à G) doivent être visibles.
- La mention « logement à consommation énergétique excessive » est obligatoire si le bien est classé F ou G.
- Une estimation de la facture énergétique annuelle doit être affichée sous forme de fourchette.
Ces mesures visent à renforcer la transparence dès la première lecture de l’annonce, pour que les acheteurs et locataires puissent prendre en compte la performance énergétique dans leur décision.
En cas de non-respect
Les vendeurs ou bailleurs qui ne transmettent pas de DPE, ou qui en donnent une version trompeuse, engagent leur responsabilité civile. Les professionnels de l’immobilier peuvent recevoir une amende administrative allant jusqu’à :
- 3 000 € pour une personne physique,
- 15 000 € pour une personne morale.
Les non-professionnels risquent une amende allant jusqu’à 3 000 €. Mais au-delà des sanctions, une annonce imprécise ou incomplète perd surtout en crédibilité.
Le DPE « logement » depuis juillet 2021
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE a été entièrement revu. Ce nouveau DPE s’applique aux maisons individuelles, appartements et immeubles collectifs.
Un DPE désormais juridiquement opposable
Le DPE est pleinement opposable. Cela signifie qu’en cas d’erreur ou d’omission, l’acquéreur ou le locataire peut se retourner contre le vendeur, le bailleur, ou même le notaire. Toutes les données utilisées pour établir le DPE doivent donc être justifiées, à l’aide des documents fournis par le propriétaire et des constats faits par le diagnostiqueur.
Une méthode de calcul plus fiable
La méthode a été uniformisée pour tous les logements. Ce changement renforce la fiabilité du DPE, essentielle pour qu’il serve de base solide aux décisions juridiques, financières et techniques.
Une meilleure prise en compte du climat
Le nouveau DPE ne se base plus uniquement sur la consommation d’énergie primaire. Il intègre également les émissions de gaz à effet de serre, ce qui reflète mieux l’empreinte carbone du logement.
Nouvelles étiquettes énergie-climat
La nouvelle version du DPE présente une étiquette combinée, qui évalue :
- La consommation d’énergie primaire (exprimée en kWh/m²/an),
- Les émissions de CO₂ (exprimées en kg CO₂/m²/an).
Pour obtenir une bonne note, le logement doit satisfaire à des exigences sur ces deux volets. L’étiquette climat reste visible à part, pour continuer à sensibiliser à l’impact carbone.
Pour en savoir plus sur les DPE antérieurs à juillet 2021, consultez la documentation officielle mise à disposition par l’État.
Estimation des coûts énergétiques, confort, travaux : les volets pratiques du DPE
Estimation des dépenses annuelles d’énergie
Le DPE fournit une estimation des coûts énergétiques annuels du logement, calculée pour une utilisation standard. Ces montants servent de repère, mais peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs : habitudes de consommation, météo, nombre d’occupants, etc. Il ne s’agit donc pas d’un reflet exact des factures réelles.
Indicateurs de confort d’été et de performance de l’enveloppe
Deux autres indicateurs complètent le DPE :
- Le confort d’été passif : évalue la capacité du logement à rester agréable pendant les fortes chaleurs. Il ne prend pas en compte les systèmes actifs (comme la climatisation) mais s’appuie sur les caractéristiques du bâtiment (orientation, isolation, ventilation…).
- L’efficacité de l’enveloppe thermique : aide à visualiser les pertes de chaleur et à identifier les points faibles de l’isolation. Il permet aux futurs occupants de savoir rapidement si des travaux seront nécessaires pour améliorer le confort thermique.
Recommandations d’usage, d’entretien et de travaux
Le DPE inclut aussi des recommandations pratiques :
- Sur l’usage : régler les températures selon la saison, limiter la consommation d’eau chaude…
- Sur l’entretien : vérification de la VMC, nettoyage de chaudière, qualité des vitrages…
- Sur les travaux à réaliser : ceux jugés essentiels pour sortir de l’état de passoire thermique, et ceux qui permettraient d’atteindre les classes A ou B (si réalisables techniquement).
Pour les logements classés F ou G, deux scénarios de travaux sont systématiquement proposés : un pour sortir de la précarité énergétique, un pour atteindre un haut niveau de performance.
Les gains estimés (énergie et émissions de CO₂) sont précisés, pour permettre aux propriétaires de mieux cibler les investissements.
Accompagnement par France Rénov’
France Rénov’, le service public dédié à la rénovation de l’habitat, propose un accompagnement complet : conseils techniques, estimation des budgets, informations sur les aides financières. Ce service s’adresse aussi bien aux particuliers en maison qu’aux copropriétés.
Accès au service : https://france-renov.gouv.fr
Numéro vert : 0 808 800 700
Les scénarios proposés dans le DPE ne sont pas obligatoires, mais servent de guide pour inciter à des améliorations.
Le DPE à l’échelle de l’immeuble
Pour les bâtiments collectifs, un DPE global est obligatoire dans certains cas. Le diagnostiqueur peut visiter tous les logements ou un échantillon représentatif. Les données relevées sont ensuite extrapolées pour l’ensemble de l’immeuble.
Données à fournir pour un DPE collectif
Quand un bâtiment est équipé de systèmes collectifs (chauffage, eau chaude, ventilation…), les gestionnaires (propriétaires, syndics…) doivent fournir au diagnostiqueur :
- Descriptions des équipements collectifs et de leur fonctionnement.
- Informations sur l’enveloppe thermique du bâtiment (murs, toitures, planchers…).
- Historique des travaux d’isolation.
- Factures et diagnostics antérieurs.
Si aucune donnée n’est fournie, un calcul par défaut sera appliqué, ce qui peut dégrader la note du DPE
Documents à télécharger pour le DPE collectif
Données à fournir par les syndicats de copropriété
Ce document récapitule les informations que les syndics doivent transmettre lors de la réalisation d’un DPE collectif. Il facilite la collecte des données liées aux équipements partagés et à l’enveloppe du bâtiment.
Format : PDF
Lien de téléchargement : Télécharger DPE_collectif_données_d’entrée_syndicats
Données à fournir par les bailleurs
Ce fichier précise les éléments à rassembler par les bailleurs publics ou privés dans le cadre du diagnostic de performance énergétique à l’échelle de l’immeuble.
Format: PDF
Lien de téléchargement : Télécharger DPE_collectif_données_d’entrée_bailleur
Cas spécifiques du DPE : génération automatique, logements neufs, petites surfaces et bâtiments tertiaires
DPE appartement issu du DPE immeuble
Dans le cadre d’un DPE réalisé à l’échelle d’un immeuble collectif, le diagnostiqueur peut générer des DPE individuels pour chaque appartement sans avoir à visiter chacun des logements. Cette simplification repose sur les données collectées au niveau de l’immeuble, éventuellement complétées par des observations extérieures (fenêtres, ventilation, etc.).
Pour que cette méthode soit applicable, il faut que les équipements soient similaires dans tous les logements : type de chauffage, production d’eau chaude sanitaire, ventilation et menuiseries. Cela permet de garantir une évaluation homogène.
Cependant, cette approche ne tient pas compte des travaux réalisés dans un logement en particulier. Un copropriétaire peut donc, s’il le souhaite, demander un DPE individuel classique incluant une visite spécifique, notamment pour valoriser des améliorations énergétiques propres à son appartement.
DPE pour les bâtiments neufs
Tout bâtiment neuf dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007 doit faire l’objet d’un DPE, sauf exceptions. Ce diagnostic repose sur le récapitulatif standardisé de l’étude thermique, document produit à la fin de la construction.
DPE et logements de petites surfaces
Depuis le 1er juillet 2024, les logements de moins de 40 m² bénéficient de seuils adaptés pour le calcul du DPE, en vertu d’un arrêté publié le 25 mars 2024. Ces ajustements tiennent compte de la compacité des logements et de leur consommation d’eau chaude sanitaire, souvent plus élevée proportionnellement.
Résultat : environ 140 000 logements sortent de la classification F ou G. Ce changement peut entraîner une amélioration de l’étiquette, et même si ce n’est pas automatique, il facilite l’obtention d’une meilleure note après des travaux.
Pour les DPE effectués avant juillet 2024, une attestation de nouvelle étiquette peut être téléchargée sur l’Observatoire DPE-Audit. Il suffit de :
- Aller sur observatoire-dpe-audit.ademe.fr
- Renseigner le numéro du DPE
- Télécharger l’attestation
- L’associer au rapport initial pour une mise en vente ou une location
DPE tertiaire : règles spécifiques
Un DPE tertiaire est exigé :
- En cas de vente ou de construction neuve
- Pour les bâtiments >250 m² accueillant du public (catégories 1 à 4)
- Pour tout bâtiment public ou occupé par des services administratifs
Il existe quatre modèles d’étiquettes énergie-climat, selon le type d’usage du bâtiment : bureaux, hôpitaux, centres commerciaux, autres bâtiments (ex. : salles de sport, écoles…).
Affichage obligatoire du DPE dans les bâtiments publics
Tout bâtiment public >250 m² recevant du public doit afficher son DPE de manière visible près de l’entrée principale. Cette obligation s’applique dès lors qu’un DPE a été réalisé et qu’il est encore valable. Les informations affichées sont identiques à celles figurant sur un DPE classique (vente, location ou construction).
DPE en Outre-Mer
La loi Climat et Résilience prévoit la généralisation du DPE opposable dans les DOM-TOM d’ici au 1er juillet 2024. En Guadeloupe et en Martinique, le dispositif est déjà en place. D’autres territoires sont en cours de mise en conformité.