Le formulaire Cerfa n° 11580*03, relatif au don aux associations Cerfa, permet aux donateurs de formaliser leurs dons. Il est disponible en téléchargement et peut être rempli en ligne.
Ce formulaire permet aux associations qui reçoivent des dons de délivrer une attestation, essentielle pour que les donateurs bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu, un avantage fiscal qui les encourage à donner davantage.
Cependant, toutes les associations ne sont pas habilitées à délivrer ce formulaire. Les conditions d’émission de ce Cerfa sont régies par la législation en vigueur.
Sommaire
Quel est le rôle du Cerfa n° 11580*03 pour un don aux associations Cerfa ?
Le reçu fiscal est un document essentiel pour toute forme de don. Il sert de preuve à la fois pour l’association et pour le donateur. Il doit être délivré pour tous les dons reçus, peu importe leur nature.
Pour les associations
Ce reçu fiscal atteste du don effectué, sans contrepartie, qu’elle soit directe ou indirecte. En cas de contrôle fiscal, ce document doit être présenté aux autorités. Depuis 2016, l’administration fiscale effectue des contrôles sur place afin de vérifier que les sommes déclarées par l’association correspondent à celles réellement perçues. Il est donc essentiel de conserver l’attestation pendant 3 ans.
Pour les donateurs
L’attestation de don permet aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu équivalente à 66 % du montant du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Cette réduction peut atteindre jusqu’à 75 % si le don est effectué en faveur d’une association qui :
- Fournit des soins ou des repas
- Faciliter l’accès au logement
Les entreprises, quant à elles, profitent d’une réduction d’impôt sur les sociétés de 60 % du montant du don.
Télécharger le Cerfa n° 11580*03 au format PDF : Don aux associations Cerfa
Comment remplir le formulaire Cerfa n° 11580*03 pour les dons aux associations Cerfa ?
Le modèle du formulaire Cerfa n° 11580*03, disponible en ligne, permet de gagner du temps lors de l’émission du reçu fiscal. Une fois téléchargé, l’utilisateur peut remplir directement les informations requises.
En tant que professionnel – Don aux associations Cerfa
Sur l’attestation, le responsable de l’association doit indiquer les informations suivantes :
- Le nom ou la dénomination de l’association
- L’adresse de l’association
- Cocher le type d’association.
- Les informations concernant le donateur
- Le montant du don
- La date du versement
- La forme du don
- La nature du don
- Le mode de versement
Important : si le donateur est une entreprise, il faut cocher la case « 238 bis du CGI » pour la certification sur l’honneur.
En tant que particulier – Don aux associations Cerfa
Le formulaire Cerfa utilisé reste le même, que le donateur soit un particulier ou un professionnel. Les informations à renseigner sont identiques pour le bénéficiaire et le donateur.
Cependant, pour la certification sur l’honneur, si le donateur est une personne physique, il faut cocher la case « 200 du CGI ».
Bon à savoir : le reçu fiscal doit être daté et signé par le représentant légal de l’association.
Qui peut fournir une attestation de don aux associations Cerfa ?
L’émission d’une attestation de don aux associations Cerfa est réservée aux associations qui respectent les critères définis par l’article 200 du Code général des impôts. Pour pouvoir délivrer cette attestation, deux conditions principales doivent être remplies :
- L’association doit être d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique.
- L’association doit avoir un caractère éducatif, scientifique, philanthropique, humanitaire, social, familial, sportif, culturel, ou contribuer à la valorisation du patrimoine artistique ou à la protection de l’environnement naturel.
Modèle d’attestation de don aux associations Cerfa
Le modèle d’attestation de don aux associations Cerfa doit inclure toutes les informations obligatoires pour que le document soit valide.
En cas d’informations manquantes ou erronées, l’administration fiscale peut refuser la réduction d’impôt. Pour délivrer un reçu valide, les associations sont invitées à télécharger le Cerfa de don pour association mis à leur disposition.
Rappel : ce qu’il faut savoir sur le don aux associations Cerfa
Les particuliers et les professionnels ont la possibilité de faire un don aux associations Cerfa sous forme d’argent ou de biens, que ce soit en espèces, par virement bancaire ou par chèque.
Bien que l’association ne soit pas tenue de réaliser une déclaration lors de la réception du don, il incombe au donateur, qu’il soit particulier ou professionnel, de déclarer son don auprès de l’administration fiscale. Cela se fait en utilisant le Cerfa de don pour association, afin de bénéficier des avantages fiscaux associés à ce geste.
En conclusion, le don aux associations Cerfa est une démarche importante qui permet aux donateurs, qu’ils soient particuliers ou professionnels, de bénéficier d’avantages fiscaux tout en soutenant des causes d’intérêt général. Pour que cette procédure soit valide, il est essentiel que l’attestation de don soit correctement remplie, en respectant les critères légaux et en utilisant le formulaire Cerfa approprié.
Bien que l’association ne soit pas tenue à une déclaration spécifique lors de la réception du don, le donateur doit déclarer son don pour profiter de la réduction fiscale. En suivant ces étapes, les associations et les donateurs s’assurent de la conformité de leur geste, tout en optimisant les avantages fiscaux disponibles.