À partir du 1er janvier 2025, pour toute construction, rénovation ou modification, l’utilisation des nouveaux formulaires CERFA permis de construire sera obligatoire. Ce n’est pas simplement un changement de document, vous voyez. Les règles ont légèrement changé, alors ils ont tout réactualisé.
La bonne nouvelle est que si tu travailles sur ton projet, tu peux faire une déclaration préalable (DP) pour apporter des modifications ou des corrections sans avoir à tout recommencer dès le début. Si nécessaire, tu as également la possibilité de transmettre ta DP à une autre personne. En gros, l’idée est de rendre le processus un peu moins difficile pour progresser dans tes projets.
Sommaire
Nouveaux formulaires CERFA obligatoires depuis janvier 2025
Depuis janvier 2025, les règles ont un peu changé pour tout ce qui touche aux demandes d’urbanisme. Tu veux construire, rénover, démolir ou facilement régulariser un projet ? Tu vas devoir utiliser les nouveaux formulaires CERFA. Ils ont été mis à jour pour coller aux dernières lois et éviter les allers-retours avec l’administration.
Maintenant, tu peux aussi modifier un permis déjà obtenu ou transférer une autorisation à quelqu’un d’autre. Et si t’es une entreprise ou une collectivité ? Fini le papier : tout doit se faire en ligne. C’est obligatoire depuis le décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024.
Voici les formulaires à utiliser, selon ton projet :
- Demande de permis de construire (autres que maisons individuelles) – Formulaire 13409·15
- Permis pour maison individuelle ou ses annexes – Formulaire 13406·15
- Modification ou régularisation d’une autorisation – Formulaire 16700·01
- Transfert d’une autorisation d’urbanisme – Formulaire 16701·01
- DP pour travaux sans permis de construire – Formulaire 16702·01
- DP pour installations sans permis d’aménager – Formulaire 16703·01
- Permis d’aménager – Formulaire 16297·03
- Permis de démolir – Formulaire 13405·13
- Certificat d’urbanisme – Formulaire 13410·12
- Déclaration d’ouverture de chantier – Formulaire 13407·10
- Attestation de fin de travaux – Formulaire 13408·12
Avec ça, tu pars sur de bonnes bases et tu gagnes du temps. Pas besoin d’aller fouiller partout, tout est là. Et si jamais tu veux que je t’aide à comprendre l’un d’eux ou à le remplir, je suis là.
Nouveaux changements sur les formulaires d’urbanisme : ce qu’il faut savoir
L’arrêté du 18 octobre 2024, publié au Journal Officiel le lendemain, marque un tournant pour les démarches d’urbanisme. Il s’applique à toutes les demandes déposées à partir du 1er janvier 2025. À cette occasion, une nouvelle série de formulaires CERFA a été instaurée.
Qu’est-ce qui change concrètement sur les nouveaux CERFA ?
- Ajout d’une rubrique “Emprise au sol”
Les formulaires permettent maintenant de renseigner l’emprise au sol existante, celle créée par le projet, et celle supprimée. - Mention sur l’obligation de solarisation
Une nouvelle case précise si le projet est soumis à l’obligation de solariser les bâtiments ou les parkings, conformément à l’article L. 171-4 II du Code de la construction et de l’habitation (CCH). - Suppression de l’ancien tableau des surfaces
Le tableau concernant les anciennes destinations du PLU non alunisse a été supprimé. Plus de mélange entre anciens et nouveaux règlements.
Quelles nouvelles pièces faut-il fournir ?
Cinq nouveaux documents peuvent être demandés en fonction du projet :
- PC 47 : Attestation de solarisation ou végétalisation des bâtiments et des parkings (Art. R. 171-35 du CCH).
- PC 48 : Attestation pour la gestion des eaux pluviales et l’ombrage des parcs de stationnement (Art. R. 111-25-19 du Code de l’urbanisme).
- PC 49 : Document prouvant la compatibilité du projet avec une activité agricole (Art. R. 111-20-1 du Code de l’urbanisme).
- PC 50 : Justificatif pour les serres, hangars, ombrières agricoles avec panneaux photovoltaïques.
- PC 51 : Dossier détaillé pour les projets agricultrices (Art. L. 314-36 du Code de l’énergie).
Deux nouveaux formulaires à retenir
Pour accompagner ces nouveautés, deux formulaires spécifiques sont entrés en vigueur :
- Formulaire 16700×01 – Modification ou régularisation d’une autorisation d’urbanisme
- Formulaire 16701×01 – Transfert d’une autorisation d’urbanisme
Ces documents officialisent l’existence de :
- Déclarations préalables modificatives ou de régularisation.
- Transfert d’un arrêté de non-opposition à une déclaration préalable (DP), comme précisé dans les nouveaux articles A.431-3-1, A.431-3-2 et A.441-3-2 du Code de l’urbanisme.
L’arrêté du 18 octobre 2024, qui institue une réforme majeure, change radicalement les procédures d’urbanisme. L’objectif est évident : à partir du 1er janvier 2025, l’introduction de nouveaux formulaires CERFA vise à mieux s’adapter aux changements législatifs et aux défis écologiques.
Avec l’ajout d’informations sur l’emprise au sol et l’obligation de solarisation, mais aussi avec la simplification des pièces à fournir, l’administration veut rendre les procédures plus lisibles pour tout le monde. Moins d’ambiguïté, plus de transparence.
La disparition des anciennes références aux PLU non alunisses marque aussi un pas vers l’uniformisation des règles. Côté pratique, l’apparition des formulaires dédiés à la modification, à la régularisation et au transfert d’autorisation vient enfin officialiser des démarches qui étaient parfois floues jusqu’à présent.
En somme, tout est fait pour que les porteurs de projets soient mieux armés, que ce soit pour construire, modifier ou régulariser, tout en tenant compte des nouvelles exigences environnementales.