L’impôt sur les sociétés (IS) est une taxe appliquée sur les bénéfices que les entreprises réalisent. Elle touche surtout les sociétés comme les SA, SAS ou SARL. Contrairement à l’impôt sur le revenu, qui vise les particuliers ou certaines petites structures, ici, c’est directement la société, en tant qu’entité, qui est imposée sur son bénéfice net.
Ce système permet de faire participer les entreprises aux dépenses publiques. Le calcul repose sur le résultat fiscal, obtenu après quelques ajustements des comptes. Certaines entreprises, bien qu’elles ne soient pas obligées, peuvent choisir ce mode d’imposition. Cela fait de l’IS une forme de fiscalité à part, avec ses propres règles et logiques.
Sommaire
L’impôt sur les sociétés (IS) : à quoi ça sert et qui est concerné ?
L’impôt sur les sociétés, souvent abrégé en IS, est un impôt direct que certaines entreprises doivent payer en France. Il s’applique aux bénéfices qu’elles réalisent au cours d’une année. En clair, dès qu’une entreprise fait du profit, une partie de ce gain est reversée à l’État.
Ce type d’impôt concerne surtout les sociétés dites « de capitaux », comme les SA, les SAS ou les SARL. Ce sont des structures auxquelles l’entreprise à une existence propre, séparée de celle de ses dirigeants. Contrairement à une entreprise individuelle où c’est la personne elle-même qui paie l’impôt sur ses revenus, ici, c’est l’entreprise, en tant qu’entité, qui règle l’impôt sur ses bénéfices.
Pourquoi existe-t-il ?
L’idée, c’est de faire participer les entreprises au bon fonctionnement du pays. L’argent récolté grâce à l’IS sert à financer les écoles, les hôpitaux, les routes ou encore la sécurité. En somme, les sociétés contribuent à l’intérêt général comme tous les citoyens.
Comment est-il calculé ?
L’entreprise commence par établir son résultat comptable (c’est-à-dire la différence entre ce qu’elle gagne et ce qu’elle dépense). Ensuite, elle doit ajuster ce chiffre pour obtenir ce qu’on appelle le résultat fiscal. Cela signifie qu’elle doit ajouter ou soustraire certaines charges ou produits en fonction des règles fiscales en vigueur. C’est sur ce montant que l’impôt est appliqué.
Il est important de noter que, même si une entreprise n’est pas obligée d’adopter ce régime, elle peut le faire par choix. Pourquoi ? Parce que cela peut être plus avantageux selon sa situation, son activité ou ses projets à venir.
Qui paie l’impôt sur les sociétés (IS) en 2025 ?
En 2025, l’IS touche d’abord les sociétés de capitaux établies en France. Ça veut dire quoi ? Ce sont des entreprises comme les SA, SAS, SARL ou SCA. Elles ont une existence propre, indépendante de leurs fondateurs ou dirigeants. Peu importe leur chiffre d’affaires ou leur secteur, ces structures doivent payer l’IS dès lors qu’elles réalisent un bénéfice.
Mais ce n’est pas tout. Certaines sociétés de personnes – comme les SNC, SCS ou les EURL avec un associé unique qui est une société – ne sont pas imposées automatiquement à l’IS. Pourtant, elles peuvent choisir volontairement d’y être soumises. Pourquoi ? Parce que ça peut leur permettre de garder les bénéfices dans l’entreprise et d’éviter que les associés ne soient taxés personnellement dessus. C’est une façon de gagner en souplesse, surtout si on veut réinvestir ou mieux contrôler l’impact fiscal.
En revanche, les auto-entrepreneurs, les entreprises individuelles classiques et certaines associations ne sont pas concernés par l’IS, sauf s’ils en font la demande ou si leur activité devient franchement commerciale.
Donc, avant de se lancer ou de changer de régime fiscal, il faut bien réfléchir à la forme juridique de son entreprise. Car ça influence directement le régime d’imposition.
Entreprises concernées par l’IS en 2025 :
| Type d’entité | IS obligatoire ? | Il peut opter pour l’IS ? | Remarques |
|---|---|---|---|
| Société Anonyme (SA) | Oui | – | Soumise d’office à l’IS |
| Société par Actions Simplifiées (SAS) | Oui | – | Idem SA |
| Société à Responsabilité Limitée (SARL) | Oui | – | Idem SA |
| Société en Commandite par Actions (SCA) | Oui | – | Idem SA |
| Société en Nom Collectif (SNC) | Non | Oui | Possible si les associés le souhaitent |
| Société en Commandite Simple (SCS) | Non | Oui | Même principe que la SNC |
| EURL (associé unique = personne morale) | Non | Oui | Peut être soumise à l’IS par option |
| Entreprise individuelle / auto-entrepreneur | Non | Oui (cas spécifiques) | Pas concernée sauf activité lucrative importante |
| Association loi 1901 | Non | Oui (cas spécifiques) | Peut être soumise à l’IS si activité commerciale significative |
Quel est le taux d’impôt sur les sociétés en 2025 ?
En 2025, les choses sont plutôt claires : le taux standard de l’impôt sur les sociétés (IS) est fixé à 25 %. Ce pourcentage s’applique à presque toutes les entreprises, petites ou grandes, sans distinction. C’est ce taux qu’on utilise pour calculer l’impôt à partir du bénéfice fiscal annuel.
Mais il y a un coup de pouce pour les plus petites structures. Un taux réduit de 15 % reste en vigueur, mais il ne concerne que certaines PME qui remplissent des conditions bien précises :
- Le chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 10 millions d’euros
- L’entreprise doit être détenue à 75 % minimum par des personnes physiques (pas par d’autres sociétés)
- Et elle doit être installée réellement en France
Si ces trois critères sont réunis, alors le taux de 15 % s’applique. Mais uniquement sur les 42 500 premiers euros de bénéfice imposable. C’est un seuil qui a été revalorisé en 2025. Une fois ce plafond dépassé, le reste des bénéfices est taxé au taux normal de 25 %.
Il faut aussi savoir qu’il n’existe plus de surtaxe exceptionnelle pour les grandes entreprises, comme c’était le cas avant. Cela dit, certaines sociétés spécifiques – surtout dans les domaines comme le pétrole ou la finance – peuvent quand même être soumises à des règles fiscales particulières ou à des contributions en plus.
Les taux permettent à l’entreprise de mieux prévoir ses impôts et d’ajuster ses choix financiers.
Calcul de l’IS : bénéfices imposables et charges déductibles
Le calcul de l’impôt sur les sociétés repose sur le bénéfice fiscal, qui diffère du résultat comptable de l’entreprise. Ce bénéfice fiscal est déterminé à partir du résultat comptable, corrigé par un ensemble d’ajustements fiscaux, incluant des réintégrations et déductions.
Parmi les réintégrations fiscales, on retrouve notamment :
- Les charges non déductibles fiscalement, comme certaines amendes, pénalités, ou dépenses d’apparat,
- Les provisions non justifiées ou excessives,
- Les frais généraux dépassant les plafonds légaux.
Inversement, certaines déductions fiscales permettent de réduire le résultat imposable, par exemple :
- Les charges engagées dans l’intérêt de l’entreprise (loyers, salaires, achats, honoraires, etc.),
- Les amortissements réglementaires des immobilisations,
- Les provisions justifiées pour risques ou dépréciations,
- Certains crédits ou réductions d’impôt (recherche, formation, apprentissage).
Le principe fondamental est que les charges doivent être réelles, justifiées et nécessaires à l’activité professionnelle. Le bénéfice ainsi ajusté constitue la base imposable à l’IS.
La rigueur dans la tenue comptable, la connaissance des règles fiscales et le recours à des outils de gestion adaptés sont essentiels pour calculer au plus juste l’impôt dû. Un contrôle fiscal peut requalifier certains postes si les règles ne sont pas respectées.
Déclarations fiscales et paiements de l’IS en 2025 : ce qu’il faut savoir
En 2025, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent suivre un calendrier fiscal bien défini. La première étape est la déclaration des résultats, à l’aide du formulaire n°2065, accompagné de ses annexes (liasses fiscales). Cette déclaration se fait uniquement en ligne, sur le site impots.gouv.fr.
Quand faut-il envoyer la déclaration ?
- Si l’exercice comptable se termine au 31 décembre 2024, la déclaration doit être transmise au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2025, soit généralement autour du 3 ou 4 mai.
- Si l’exercice se termine à une autre date, l’entreprise dispose de trois mois après la clôture pour effectuer la déclaration.
Et pour le paiement ?
L’impôt est divisé en :
| Type de paiement | Détail |
|---|---|
| Acomptes trimestriels | En mars, juin, septembre et décembre, si l’IS dû l’année précédente dépasse 3 000 euros |
| Solde de l’impôt | À verser au plus tard le 15e jour du 4e mois suivant la fin de l’exercice |
Tous les paiements doivent se faire par télépaiement, via l’espace professionnel de l’entreprise sur le site des impôts.
Attention aux retards
Un oubli ou un retard peut entraîner des pénalités et des intérêts. Pour éviter cela. Il vaut mieux anticiper chaque échéance et garder un calendrier fiscal à jour.
Déclarations et paiements de l’IS en 2025
| Événement | Délai Limite | Détail |
|---|---|---|
| Déclaration (exercice clos au 31/12/2024) | 2ᵉ jour ouvré après le 1er mai 2025 | Généralement début mai |
| Déclaration (autre date de clôture) | 3 mois après la clôture | Exemple : clôture au 30 juin → déclaration avant le 30 septembre |
| Acompte 1 | 15 mars 2025 | Si IS > 3 000 euros l’année précédente |
| Acompte 2 | 15 juin 2025 | |
| Acompte 3 | 15 septembre 2025 | |
| Acompte 4 | 15 décembre 2025 | |
| Solde IS | 15e jour du 4e mois après la clôture | Exemple : clôture au 31 mars → solde avant le 15 juillet |
| Mode de paiement | Télépaiement uniquement | Obligatoire via le site impots.gouv.fr |
Crédits d’impôt et régimes particuliers : ce que les entreprises doivent connaître
En plus du régime standard de l’impôt sur les sociétés, certaines entreprises peuvent bénéficier de dispositifs avantageux, notamment sous forme de crédits d’impôt ou de régimes fiscaux spécifiques. Ces mécanismes ont été mis en place pour encourager l’innovation, l’embauche, l’investissement ou encore le développement durable.
Les crédits d’impôt les plus connus en 2025 :
- Crédit d’impôt recherche (CIR) : destiné aux entreprises qui investissent dans la recherche et le développement. Il permet de déduire une partie des dépenses engagées.
- Crédit d’impôt innovation (CII) : réservé aux PME qui développent des produits nouveaux ou améliorés.
- Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants : vise à soutenir les chefs d’entreprise qui se forment eux-mêmes.
- Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : concerne certaines dépenses liées à l’amélioration énergétique des bâtiments professionnels.
- Crédit d’impôt apprentissage : aide les entreprises qui forment des apprentis.
Ces crédits d’impôt viennent en réduction de l’IS à payer, et s’ils sont supérieurs à l’impôt dû, l’excédent peut être remboursé par l’administration fiscale, dans certains cas.
Régimes particuliers d’imposition :
Certaines entreprises peuvent aussi bénéficier de régimes fiscaux spécifiques, adaptés à leur activité ou leur zone d’implantation. Voici quelques exemples :
| Régime particulier | Entreprises concernées | Avantages fiscaux principaux |
|---|---|---|
| Jeune entreprise innovante (JEI) | Entreprises de moins de 8 ans dans la R&D | Exonération partielle d’IS et allègements sociaux |
| Régime des sociétés mères et filiales | Groupes de sociétés | Allègement d’imposition sur les dividendes |
| Régime du bénéfice mondial consolidé | Grandes entreprises multinationales | Regroupement des bénéfices et pertes à l’échelle mondiale |
| Zones franches urbaines (ZFU) | Entreprises installées en zones prioritaires | Exonérations d’IS temporaires selon les zones |
Chaque régime ou crédit d’impôt a ses propres critères, plafonds, et procédures. Il est donc essentiel pour l’entreprise de bien les connaître et de vérifier régulièrement sa situation pour profiter des dispositifs existants.
Ce qui change pour l’impôt sur les sociétés (IS) en 2025
La Loi de finances pour 2025 introduit plusieurs nouveautés qui ciblent surtout les grandes entreprises. L’objectif ? Accroître leur participation au financement public tout en orientant certaines décisions vers des comportements plus responsables, notamment sur le plan écologique.
1. Contribution exceptionnelle pour les très grandes entreprises
Les sociétés qui réalisent plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France sont concernées par une surtaxe temporaire :
| Chiffre d’affaires annuel | Taux de la contribution |
|---|---|
| Entre 1 et 3 milliards d’euros | 20,6 % |
| Supérieur à 3 milliards d’euros | 41,2 % |
Elle s’appliquera à compter du premier exercice clos après le 31 décembre 2025 et sera calculée à partir de la moyenne des bénéfices de 2024 et 2025. C’est une mesure exceptionnelle destinée à renforcer la participation fiscale des plus gros groupes.
2. Nouvelle taxe sur les rachats d’actions
À partir de mars 2025, les grandes entreprises (CA > 1 milliard €) devront payer une taxe de 8 % lorsqu’elles rachètent leurs propres actions dans le cadre d’une réduction de capital. Cette mesure vise à limiter certaines pratiques financières souvent critiquées comme profitant plus aux actionnaires qu’à l’investissement productif.
3. Suppression de la CVAE repoussée
Initialement prévue pour 2027, la suppression totale de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est reportée à 2030. D’ici là, une contribution complémentaire sera mise en place pour compenser le manque à gagner pour les finances publiques.
4. Renforcement de la fiscalité environnementale
Le malus CO₂ pour les véhicules d’entreprise est renforcé. Les entreprises possédant plus de 100 véhicules seront soumises à une taxe supplémentaire calculée en fonction de la masse et des émissions de CO₂. Cette évolution s’inscrit dans la volonté de favoriser des flottes moins polluantes.
Conseils pour optimiser la fiscalité de votre entreprise
Optimiser la fiscalité d’une entreprise ne signifie pas échapper à l’impôt, mais plutôt tirer parti des dispositifs légaux existants pour réduire sa charge fiscale de manière stratégique. Voici quelques conseils pratiques pour 2025 :
- Choisissez le bon régime d’imposition : selon la structure juridique, opter pour l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu peut influencer fortement votre charge fiscale. Faites un bilan comparatif avec votre expert-comptable.
- Exploitez les crédits et réductions d’impôt : CIR, CII, mécénat ou apprentissage sont autant d’outils puissants pour alléger l’IS. Assurez-vous que toutes vos dépenses éligibles sont correctement identifiées et déclarées.
- Soignez vos charges déductibles : veillez à bien justifier chaque dépense professionnelle et à respecter les plafonds fiscaux (véhicules, repas, etc.).
- Anticipez les résultats : réalisez une prévision fiscale pour estimer les acomptes et ajuster vos provisions. Cela permet aussi de lisser vos bénéfices dans le temps.
- Structurez votre groupe intelligemment : pour les groupes, le régime d’intégration fiscale ou la mise en place d’une holding peut offrir des avantages de compensation intra-groupe.
En combinant stratégie, rigueur comptable et conseil fiscal, vous optimisez durablement vos obligations fiscales.