Cerfa 1206-GD-SD (N° C.E.R.F.A : 13573*01) :Abattement à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides

Abattement à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides Taxe d’habitation Descriptif du formulaire: – L’abattement en faveur des personnes handicapées ou invalides est institué sur délibération des collectivités. vous devez déposer cette déclaration avant le 1er janvier de la première année pour laquelle vous demandez le bénéfice de cet abattement. TÉLÉCHARGER ICI […]