Les Sociétés Civiles de Moyens (SCM) sont très répandues chez les professions libérales. Elles permettent de mutualiser des charges sans générer de bénéfices, ce qui les rend fiscalement particulières.
Même si elles ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés, elles doivent tout de même déposer une liasse fiscale — et c’est là que le formulaire 2036 entre en scène.
Sommaire
Pourquoi une SCM doit-elle remplir une déclaration fiscale ?
À première vue, on pourrait croire qu’une SCM, qui ne produit ni chiffre d’affaires ni bénéfices, échappe aux contraintes déclaratives. Ce n’est pas le cas. Chaque année, elle doit transmettre à l’administration une liasse fiscale simplifiée. L’objectif ? Éviter les erreurs de déduction ou les doublons chez les associés.
Cette déclaration recense les charges engagées par la SCM, leur ventilation entre les membres, ainsi que des données comptables permettant de suivre la cohérence des déductions fiscales individuelles.
Rappel : qu’est-ce qu’une SCM exactement ?
Une structure de partage, pas une société commerciale
La SCM est une société au service de ses membres : elle ne vend rien, ne facture pas, ne cherche pas à dégager un profit. Elle sert uniquement à mettre en commun certains moyens (bureaux, personnel, outils, logiciels…). Chaque associé continue à exercer son activité de manière autonome.
Une clé de répartition définie à l’avance
Les frais sont partagés entre les membres selon une clé établie dans les statuts de la SCM. Cette clé peut être basée sur la superficie utilisée, le temps de présence, ou tout autre critère jugé pertinent.
Décryptage de la liasse fiscale d’une SCM
Même sans bénéfice, la SCM doit envoyer une liasse fiscale qui précise :
- Les charges engagées au cours de l’exercice ;
- La répartition exacte entre les associés ;
- Les pièces justificatives permettant au fisc de vérifier l’absence de déduction abusive.
Le cœur de cette liasse ? Le fameux formulaire 2036.
Zoom sur le formulaire 2036 : à quoi sert-il, comment le remplir ?
À quoi sert le formulaire 2036 (CERFA 11085*26) ?
Ce document est le pivot de la déclaration fiscale des SCM. Il n’entraîne pas de taxation en lui-même, mais il permet de retracer les dépenses communes et leur ventilation, garantissant que chaque professionnel ne déduit que ce qui lui revient réellement.
Les principales informations à fournir
Voici la structure de l’imprimé 2036 :
- Page 1 : identification de la SCM, durée de l’exercice comptable.
- Page 2 : détail des charges supportées (loyers, salaires, fournitures…).
- Page 3 : répartition entre les associés, avec noms et quotes-parts.
- Annexes éventuelles : immobilisations, dépenses non réparties, etc.
Comment transmettre le formulaire ?
Le dépôt se fait via la procédure EDI-TDFC, généralement à l’aide d’un logiciel comptable agréé ou par le biais d’un expert-comptable.
Déclaration 2036‑SD (SCM) — millésime 2025
Formulaire officiel — impots.gouv.fr
Comment bien remplir la déclaration 2036 d’une SCM ?
Le formulaire 2036 peut paraître intimidant au premier abord. Pourtant, lorsqu’on suit une méthode claire, il devient tout à fait accessible. Voici un guide détaillé pour vous aider à compléter cette déclaration sans stress inutile.
Identification de la SCM – Page 1
La première étape consiste à renseigner les données d’identification de la société. Il faut mentionner :
- La dénomination sociale complète de la SCM, telle qu’elle apparaît dans les statuts ;
- L’adresse du siège social ;
- Le numéro SIREN, que vous pouvez retrouver sur un extrait Kbis ou dans les documents juridiques ;
- Les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice comptable concerné.
Rien de compliqué ici, mais l’exactitude est essentielle.
Déclaration des charges de fonctionnement – Page 2
Cette page rassemble toutes les charges supportées par la SCM pendant l’année. On y inclut :
- Le loyer des locaux ;
- Les salaires ou honoraires versés au personnel (secrétaire, aide administrative) ;
- Les dépenses liées aux fournitures, à l’électricité, à l’entretien, etc.
Chaque dépense doit être classée dans la rubrique appropriée du formulaire. Par exemple, les loyers et charges locatives seront inscrits à la ligne 205. L’exactitude de cette ventilation conditionne la bonne répartition entre associés par la suite.
Répartition des dépenses entre les associés – Page 3
C’est à cette étape que la spécificité de la SCM entre en jeu. Il faut indiquer, pour chaque associé :
- Son nom complet ;
- Le montant des charges qui lui sont imputées ;
- La clé de répartition utilisée, qu’elle soit égalitaire ou personnalisée selon les statuts.
Cette répartition doit être cohérente avec les clauses prévues dans les documents constitutifs de la société. Il est aussi possible que la répartition varie d’un exercice à l’autre, en fonction de la présence effective ou de l’usage des locaux et moyens.
Annexes éventuelles à joindre
Certaines situations nécessitent des annexes complémentaires, notamment :
- Une liste des immobilisations acquises pendant l’exercice (mobilier, matériel médical, informatique…) ;
- Des charges non réparties ou exceptionnelles, qui ne sont pas affectées à un associé en particulier.
Ces éléments permettent de garantir une transparence complète vis-à-vis de l’administration fiscale.
Bonnes pratiques en cas de contrôle
Il est vivement recommandé de conserver tous les justificatifs utiles :
- Factures liées aux charges déclarées ;
- Tableaux de ventilation signés par les associés ;
- Statuts mis à jour de la SCM.
Ces pièces peuvent être exigées en cas de contrôle fiscal et facilitent grandement la défense des quote-parts déduites par les membres.
Exemple : la déclaration d’une SCM médicale
Prenons un exemple pour illustrer le fonctionnement de la déclaration 2036.
Données de départ
La SCM Médicale Alpha regroupe trois médecins : Dr Martin, Dr Lefevre et Dr Dupont. Sur l’année, elle a supporté 36 000 euros de charges diverses (loyer, secrétariat, informatique, etc.). Les statuts prévoient une répartition égale.
Résumé de la déclaration 2036
- Page 1 : Identification complète de la SCM Médical Alpha.
- Page 2 : 36 000 euros de charges dûment classées par poste.
- Page 3 : Répartition entre les associés :
- Dr Martin : 12 000 euros
- Dr Lefevre : 12 000 euros
- Dr Dupont : 12 000 euros
Chacun des médecins pourra déduire sa part respective de 12 000 euros dans sa propre déclaration de BNC (formulaire 2035).
Une SCM paie-t-elle des impôts ?
Non, une SCM n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés, car elle ne dégage pas de bénéfice.
Est-ce qu’un associé peut déduire toutes les charges de la SCM ?
Uniquement sa quote-part, selon la répartition déclarée sur la 2036.
Quelle est la date limite de dépôt du formulaire 2036 ?
En général, au printemps (mai/juin), comme les autres liasses fiscales. La date exacte est fixée chaque année par l’administration.
Peut-on remplir la 2036 sur papier ?
Non, la transmission est obligatoire par voie dématérialisée (EDI) via un logiciel ou un professionnel agréé.
La déclaration 2036 est un outil de transparence fiscale qui permet aux SCM de justifier le partage des charges entre leurs membres.
Bien que non imposable, elle est obligatoire chaque année et doit être transmise via un canal EDI. Pour éviter toute erreur ou redressement, il est conseillé de s’appuyer sur un expert-comptable ou un logiciel agréé.