Actualités Cerfales liasses fiscales 2033 et la déclaration fiscale 2065

les liasses fiscales 2033 et la déclaration fiscale 2065

En France, chaque entreprise doit déposer chaque année une liasse fiscale : un dossier normé qui sert à déclarer ses résultats, calculer l’impôt et prouver sa transparence financière. Deux cadres dominent selon le régime d’imposition : la liasse 2033 (régime simplifié) et la déclaration 2065 (sociétés à l’IS, réel normal). Les deux poursuivent le même but, mais n’exigent pas la même profondeur d’information.

CritèreLiasse 2033 (RSI)Déclaration 2065 (IS – réel normal)
Entreprises viséesPetites structures au régime simplifié d’imposition (EI, micro-structures “montées” au simplifié, petites SARL/SAS sous seuils)Sociétés soumises à l’IS au réel normal (SARL, SAS, SA, SCA, etc.)
Seuils usuels de CAEn pratique, plafonds autour de 247 000 € à 818 000 € selon l’activitéAu-delà des seuils du simplifié ou par option au réel normal
Profondeur des étatsBilan et résultat simplifiés, annexes allégéesComptabilité complète : bilan, compte de résultat et annexes détaillés
Formulaires principaux2033-A à 2033-G2065 (déclaration IS) + tableaux détaillés (série 2050-2059)
Charge de préparationPlus légèrePlus exigeante (développés, ventilations, justificatifs)
DépôtDématérialisé (télédéclaration)Dématérialisé (télédéclaration)
les liasses fiscales 2033 et la declaration fiscale 2065

Qu’est-ce que des liasses fiscales ?

La liasse fiscale regroupe les états financiers normalisés (bilan, compte de résultat, annexes), des tableaux fiscaux (immobilisations, amortissements, provisions…) et le calcul du résultat fiscal. L’administration s’en sert pour vérifier la cohérence des chiffres et liquider l’impôt. Il existe plusieurs jeux de formulaires selon le régime d’imposition et la taille de l’entreprise.

La liasse 2033 (régime simplifié)

Entreprises concernées

  • Entreprises individuelles et petites sociétés (SARL, SAS, etc.) relevant du régime simplifié d’imposition.
  • Structures dont le chiffre d’affaires reste sous des seuils usuels (environ 247 000 € à 818 000 €, selon l’activité).

Composition (2033-A à 2033-G)

  • 2033-A : bilan simplifié.
  • 2033-B : compte de résultat simplifié.
  • 2033-C à 2033-G : tableaux annexes (amortissements, immobilisations, provisions, charges et produits, etc.).

Points clés

  • Comptabilité allégée : pas besoin d’un niveau de détail aussi poussé que le réel normal.
  • Outil pensé pour déclarer vite et net sans perdre la substance financière.
  • Transmission dématérialisée obligatoire.

La déclaration 2065 (IS – réel normal)

Entreprises concernées

  • Sociétés à l’impôt sur les sociétés (SARL, SAS, SA…) relevant du régime réel normal de plein droit ou par option.

Composition (2065 + tableaux détaillés)

  • Formulaire 2065 : déclaration des résultats à l’IS.
  • Tableaux comptables complets (série 2050 à 2059) : bilan actif/passif, compte de résultat, annexes, états de dépréciations, affectations, etc.

Points clés

  • Exigence documentaire plus élevée : ventilations fines, annexes détaillées, cohérences inter-tableaux.
  • Convient aux structures avec activité plus volumineuse ou besoins d’information approfondis.
  • Transmission dématérialisée (portails/EDI).

Comment choisir entre 2033 et 2065 ?

  • Régime fiscal : si vous êtes au régime simplifié, la 2033 s’impose. À l’IS – réel normal, cap sur la 2065.
  • Taille et complexité : activité modeste avec flux simples → 2033 ; activité plus dense, financements, stocks lourds, consolidations internes → 2065.
  • Capacité de production : la 2065 suppose une organisation comptable carrée (plans d’amortissement, écritures d’inventaire, justifs).
  • Projection : si vous frôlez les seuils, anticiper le passage au réel normal évite les “changements de braquet” dans l’urgence.

Conseils pratiques

  • Verrouillez vos annexes (immos, amortissements, provisions) : ce sont elles qui font tenir la cohérence du dossier.
  • Faites parler les rapprochements (banque, TVA, charges constatées d’avance, FNP) avant d’éditer la liasse ; de petites divergences créent de gros écarts fiscaux.
  • Automatisez ce qui peut l’être (exports FEC, mapping plan comptable → liasse) pour réduire le risque d’erreur manuelle.
  • En cas d’hésitation, choisir la lisibilité : une liasse nette et argumentée passe mieux qu’une liasse lourde, mais floue.

Formulaire 2050-LIASSE | impots.gouv.fr

API Entreprise


La déclaration 2065 (IS – régime réel normal)

En deux mots : la 2065 s’adresse aux sociétés imposées à l’IS qui relèvent du réel normal. Le dossier est plus fouillé que la liasse 2033, parce que l’activité (et les risques fiscaux) y sont, en général, plus denses.

AspectEn bref pour la 2065
Public viséSociétés à l’IS au régime réel normal
Formulaires2065 + annexes 2050 à 2059-G
ComptabilitéD’engagement, PCG complet, écritures d’inventaire
Niveau d’exigenceÉlevé : ventilations fines, cohérences inter-tableaux
DépôtDématérialisé (EDI/EFI sur impots.gouv.fr)

Entreprises concernées

  • SARL, SAS, SA, SCA… imposées à l’IS.
  • Entreprises au-delà des seuils du régime simplifié ou ayant opté pour le réel normal.
  • Obligation générale pour toute société à l’IS déclarant au réel.

Composition du dossier

  • Formulaire 2065 : déclaration du résultat fiscal à l’IS.
  • Annexes 2050 à 2059-G :
    • Bilans (actif/passif), compte de résultat, annexes détaillées.
    • Tableaux d’immobilisations, amortissements, provisions, dépréciations.
    • Affectation du résultat, états de dettes/créances, engagements hors bilan, etc.

Spécificités et exigences

  • Comptabilité d’engagement obligatoire (constater produits/charges à la bonne période).
  • Traçabilité des retraitements fiscaux (réintégrations/déductions) et cohérences entre tableaux.
  • Procédures de clôture plus formalisées : inventaires, cut-off, rapprochements, pièces justificatives.
  • Dépôt dématérialisé via EDI (souvent cabinet/logiciel) ou EFI (portail).

Comparaison 2033 vs 2065

CritèreLiasse 2033Déclaration 2065
Type d’entrepriseTPE/PME au régime simplifiéSociétés à l’IS au réel normal
Régime d’impositionSimplifié (BIC/BNC)Réel normal (IS)
Formulaire principal2033-A à 2033-G2065 + 2050 à 2059-G
Volume de donnéesAllégéComplet et détaillé
ComplexitéFaible à modéréeÉlevée
DépôtDématérialisé obligatoireDématérialisé obligatoire

Délais, obligations et sanctions

Délais de dépôt

  • Échéance générale : au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai de l’année qui suit la clôture.
  • Exercice clos le 31/12 : dépôt début mai de l’année suivante.
  • Transmission EDI : généralement +15 jours accordés (tolérance administrative courante).

Obligations

  • Utiliser les formulaires officiels (2065 + 2050–2059-G).
  • Tenir une comptabilité conforme au PCG, avec inventaire et FEC cohérent.
  • Dématérialisation obligatoire (EFI/EDI) et pouvoirs/signatures à jour.

Sanctions (à connaître avant d’appuyer sur “envoyer”)

  • 150 € par document manquant ou non conforme.
  • Majoration de l’impôt : 10 % (défaut), 40 % (manquement délibéré), 80 % (manœuvres frauduleuses).
  • Retard : intérêts de 0,20 %/mois + majoration éventuelle.

Conseils pratiques pour les entrepreneurs

  • Entourez-vous : un expert-comptable sécurise les retraitements (amortissements, provisions, intégrations fiscales).
  • Anticipez : calendrier de clôture, checklist pièces (banques, stocks, immobilisations, contrats, PV d’AG).
  • Choisissez le bon régime : simulez simplifié vs réel et, à l’IS, comparez taux/flux de trésorerie.
  • Outillez-vous : logiciel de comptabilité certifié, exports FEC propres, mapping PCG → liasse.
  • Documentez : justifiez les choix comptables (méthodes d’amortissement, seuils de matérialité).
  • Relisez les cohérences : 2050↔2051, immobilisations↔amortissements, résultat comptable↔fiscal. Un petit écart peut coûter gros.

Régimes du bénéfice réel – BIC et IS | Bpifrance Création

Bulletins Officiels de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) | Ministère de l’Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

Choisir entre la liasse fiscale 2033 et la déclaration 2065 ne dépend pas seulement de la taille de l’entreprise, mais aussi de son régime fiscal, de sa forme juridique, et de la complexité de sa comptabilité. La 2033 est pensée pour les structures de taille modeste, avec des obligations comptables allégées, tandis que la 2065 s’adresse aux sociétés plus structurées, soumises à l’impôt sur les sociétés et tenues à une comptabilité rigoureuse.

Dans tous les cas, une bonne gestion fiscale repose sur l’anticipation, la conformité, et souvent l’accompagnement par un professionnel. Face à la complexité des obligations fiscales françaises, faire appel à un expert-comptable ou utiliser des outils adaptés permet d’éviter les erreurs, les sanctions, et surtout de rester concentré sur le développement de son activité.

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