mercredi, décembre 25, 2024
AccueilActualités CerfaLiasse fiscale 2013 : la date limite des déclarations fiscales

Liasse fiscale 2013 : la date limite des déclarations fiscales

Compagne fiscale 2013: la date limite des déclarations fiscales est le 3 mai 2013

liasse-fiscale-date-limite

les déclaration concernées sont les suivantes :

la régularisation annuelle de TVA pour les entreprises soumises au régime simplifié : déclaration n°3517 S ou n°3517 AGR pour les agriculteurs,
les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : déclaration n°2065,
les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC : n°2031), des bénéfices non commerciaux (BNC : n°2035) et des bénéfices agricoles (BA),
les sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l’impôt sur les sociétés : déclarations n°2071 et/ou n°2072,
les sociétés civiles de moyens (SCM) des professions libérales : déclaration n°2036,
les sociétés étrangères exploitant un établissement stable en France, soumises à la retenue à la source : déclaration n°2754-SD,
la déclaration de participation au développement de la formation professionnelle continue (n°2483) pour les entreprises à partir de 10 salariés,
la déclaration concernant la participation à l’effort de construction (n°2080) pour les entreprises employant à partir de 20 salariés,
la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), pour les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 152 500 € de chiffre d’affaires hors taxe : déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés n°1330-CVAE et ses 2 annexes n°2035-E (pour déterminer la valeur ajoutée) et n°2072-E-SD (pour déterminer la valeur locative ajoutée).

Si vous transmettez vos déclarations fiscales 2013 via internet (TDFC) la date est de 18/05/2013

Rappel : si votre chiffre d’affaires hors taxe dépasse 230 000€ en 2010 : les dépots se font par voie electroniques pour la TVA , l’IS , la taxe sur les salaires et la CVAE.

Les entreprises qui ne sont pas concernées par les déclarations :
Les entreprises relevant d’un régime micro dans le cadre du BNC , BNC ou auto-entrepreneur. le résultat est a reporter tout simplement sur leurs déclarations d’impôts.
Liasse fiscale 2013 vous remercie.

RELATED ARTICLES

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Most Popular