Actualités CerfaLiasse fiscale : TVA : Nouveaux taux à partir du 1er...

Liasse fiscale : TVA : Nouveaux taux à partir du 1er janvier 2014

Taux de TVA : modifications prévues en 2014

tva-2014-taux-ps




la TVA : un impôt indirecte sur la consommation connaitra sous la quinquennat du PS des modifications malgré les annonces faites par M. Hollande pendant sa compagne électorale de 2012.

le taux 19.60% passera à 20%
le taux intermédiaire de 7% passera à 10%
le taux réduit sera de 5% au lieu de 5.5% et en ce qui concerne la corse : le taux de 8% sera à 10%.

Donc, les nouveaux taux de TVA seront de :  20% – 10% – 5%

le taux normal concerne la majorité des biens et des prestations de service
le taux intermédiaire est appliqué en gros dans la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports et les travaux de rénovation dans les logements anciens

le taux réduit concerne les produits de première nécessité (produits alimentaires et énergie)

Source : Article 68 de la 3e loi de finances rectificative pour 2012

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées.

Subscribe Today

GET EXCLUSIVE FULL ACCESS TO PREMIUM CONTENT

SUPPORT NONPROFIT JOURNALISM

EXPERT ANALYSIS OF AND EMERGING TRENDS IN CHILD WELFARE AND JUVENILE JUSTICE

TOPICAL VIDEO WEBINARS

Get unlimited access to our EXCLUSIVE Content and our archive of subscriber stories.

Exclusive content

Latest article

More article