La création d’une facture HT avec TVA constitue aujourd’hui une étape essentielle dans la gestion comptable des entreprises françaises. Que vous soyez entrepreneur individuel, dirigeant de SASU, gérant de SARL, consultant indépendant ou professionnel libéral, vous devez respecter des règles précises pour établir une facture conforme aux exigences fiscales de 2026.
Avec l’arrivée progressive de la facturation électronique obligatoire en France, les entreprises doivent désormais anticiper de nouvelles obligations concernant la TVA, les mentions légales, la conservation des documents et la transmission des données à l’administration fiscale.
Une facture mal rédigée peut entraîner des sanctions financières, un rejet de déduction de TVA pour le client ou encore des difficultés lors de l’établissement de la liasse fiscale.
Dans ce guide, nous allons voir comment créer une facture HT avec TVA, comment calculer correctement les montants, quelles sont les mentions obligatoires en 2026, comment enregistrer l’opération en comptabilité et quel impact cela a sur la liasse fiscale.
Sommaire
Qu’est-ce qu’une facture HT avec TVA ?
Une facture HT avec TVA est un document commercial qui distingue :
- Le montant hors taxes (HT)
- Le taux de TVA applicable
- Le montant de TVA collectée
- Le montant toutes taxes comprises (TTC)
La TVA représente un impôt indirect collecté par l’entreprise pour le compte de l’État.
L’entreprise facture la TVA à son client puis reverse cette TVA à l’administration fiscale après déduction éventuelle de la TVA déductible sur ses achats.
Pourquoi la facture HT est importante en comptabilité ?
La facture constitue :
- Une preuve juridique de la vente
- Une pièce comptable obligatoire
- Un justificatif fiscal
- Un document servant à établir la déclaration de TVA
- Une base de préparation de la liasse fiscale
Sans facture conforme, certaines charges ou recettes peuvent être rejetées lors d’un contrôle fiscal.
Les différents taux de TVA applicables en France en 2026
| Taux TVA | Utilisation |
|---|---|
| 20 % | Taux normal |
| 10 % | Restauration, transport |
| 5,5 % | Produits alimentaires, énergie |
| 2,1 % | Médicaments remboursables, presse |
Le taux applicable dépend de la nature du bien ou du service vendu.
Comment calculer une facture HT avec TVA ?
Exemple simple
Prestation comptable :
Montant HT : 1 000 €
TVA 20 % :
TVA = 1 000 × 20 %
TVA = 200 €
Montant TTC :
TTC = HT + TVA
TTC = 1 000 + 200
TTC = 1 200 €
Tableau récapitulatif
| Élément | Montant |
|---|---|
| HT | 1 000 € |
| TVA | 200 € |
| TTC | 1 200 € |
Comment calculer le HT à partir du TTC ?
Lorsque vous connaissez uniquement le montant TTC :
Formule :
HT = TTC / (1 + taux TVA)
Exemple :
TTC = 1 200 €
TVA = 20 %
HT = 1 200 / 1,20
HT = 1 000 €
Mentions obligatoires sur une facture en 2026
Toute facture doit comporter :
Identification du vendeur
- Nom ou raison sociale
- Adresse
- Numéro SIREN
- Numéro SIRET
- Numéro TVA intracommunautaire
- Forme juridique
- Capital social
Identification du client
- Nom
- Adresse
- SIREN (professionnels)
Informations sur la facture
- Numéro de facture
- Date de facture
- Date de prestation
- Désignation détaillée
- Quantité
- Prix unitaire HT
TVA
- Taux TVA
- Montant TVA
- Total HT
- Total TTC
Conditions de paiement
- Date limite
- Mode de règlement
- Pénalités de retard
- Indemnité forfaitaire de 40 €
Les nouveautés facture 2026
À partir du 1er septembre 2026 plusieurs nouvelles mentions deviennent obligatoires.
Parmi les principales :
- Numéro SIREN du client
- Adresse de livraison
- Catégorie de l’opération
- Mention TVA sur les débits si applicable
Cette réforme accompagne le déploiement de la facturation électronique obligatoire. Les entreprises devront également être capables de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.
Modèle complet de facture HT avec TVA
FACTURE N°F2026-001
ABC CONSEIL SAS
SIRET : 12345678900012
TVA : FR00123456789
Client :
SOCIETE XYZ
SIRET : 98765432100015
Date : 01/06/2026
Objet :
Mission de conseil comptable
Montant HT : 1 000 €
TVA 20 % : 200 €
Total TTC : 1 200 €
Paiement à 30 jours
Indemnité forfaitaire : 40 €
Comment comptabiliser la facture ?
Écriture comptable
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 411 | Client | 1 200 € | |
| 706 | Prestations | 1 000 € | |
| 44571 | TVA collectée | 200 € |
Impact sur la déclaration de TVA
La TVA collectée est reportée sur :
- CA3 (régime réel normal)
- CA12 (régime simplifié)
La TVA encaissée est ensuite reversée à l’État après compensation avec la TVA déductible.
Impact sur la liasse fiscale
Les factures de vente alimentent directement :
Tableau 2052
Compte de résultat
Tableau 2053
Produits d’exploitation
Tableau 2033-B
Pour les entreprises au régime simplifié
Déclaration 2065
Pour les sociétés soumises à l’IS
Les recettes HT constituent le chiffre d’affaires imposable.
Différence entre TVA collectée et TVA déductible
TVA collectée
Facturée aux clients.
TVA déductible
Payée aux fournisseurs.
Exemple :
TVA collectée : 5 000 €
TVA déductible : 3 000 €
TVA à reverser :
2 000 €
Facture sans TVA : cas de la franchise en base
Les micro-entrepreneurs ou entreprises bénéficiant de la franchise en base ne facturent pas la TVA.
La mention obligatoire est :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Aucune ligne TVA ne doit apparaître.
Facturation électronique obligatoire en 2026
La réforme fiscale prévoit :
Dès septembre 2026
Toutes les entreprises :
- doivent recevoir les factures électroniques
Grandes entreprises et ETI :
- doivent émettre les factures électroniques
Dès septembre 2027
PME et micro-entreprises :
- obligation d’émission
Les factures passeront par des plateformes agréées par l’administration.
Comment choisir un logiciel de facturation ?
Un bon logiciel doit permettre :
- Calcul automatique TVA
- Gestion des clients
- Numérotation automatique
- Facturation électronique
- Export comptable
- Archivage sécurisé
Erreurs fréquentes à éviter
Oublier le numéro TVA
Erreur fréquente lors des contrôles.
Mauvais taux TVA
Peut générer un redressement fiscal.
Numérotation incohérente
Les trous dans la séquence sont interdits.
Facture modifiée après émission
Une facture doit être annulée puis refaite.
Conservation des factures
Les factures doivent être conservées :
- 10 ans minimum
Elles doivent rester lisibles, accessibles et sécurisées.
Exemple pratique complet
Prestation :
Audit comptable
Montant HT : 3 000 €
TVA 20 % : 600 €
TTC : 3 600 €
Écriture :
411 Client : 3 600 €
706 Honoraires : 3 000 €
44571 TVA collectée : 600 €
Cette opération alimentera ensuite :
- TVA CA3
- Résultat fiscal
- Liasse fiscale
- Compte de résultat
Créer une facture HT avec TVA en France en 2026 ne consiste plus seulement à ajouter une ligne de TVA sur un document. La facture devient désormais un élément central du dispositif fiscal et de la facturation électronique. Les entreprises doivent sécuriser leurs modèles, vérifier leurs mentions obligatoires, calculer correctement la TVA et préparer dès maintenant leur transition vers les nouvelles obligations numériques.
Une facture conforme facilite la tenue comptable, sécurise la récupération de la TVA, limite les risques de redressement fiscal et permet d’établir correctement la liasse fiscale annuelle.
- Service Public – Mentions obligatoires sur une facture
- Impots.gouv.fr – Facturation électronique 2026
- AIFE – Réforme de la facturation électronique
- BOFiP – Règles TVA et facturation
FAQ – Comment créer une facture HT avec TVA en France en 2026
Qu’est-ce qu’une facture HT avec TVA ?
Une facture HT avec TVA est une facture qui distingue clairement le montant hors taxes (HT), le montant de la TVA applicable et le montant toutes taxes comprises (TTC). Elle est utilisée par les entreprises assujetties à la TVA.
Quelle est la différence entre HT et TTC ?
Le montant HT correspond au prix avant application de la TVA. Le montant TTC correspond au prix final payé par le client après ajout de la TVA.
Comment calculer la TVA sur une facture ?
Pour calculer la TVA, il suffit de multiplier le montant HT par le taux de TVA applicable.
Exemple :
1 000 € HT × 20 % = 200 € de TVA.
Comment calculer le montant TTC ?
Le montant TTC se calcule en ajoutant la TVA au montant HT.
Exemple :
1 000 € HT + 200 € TVA = 1 200 € TTC.
Quels sont les taux de TVA applicables en France en 2026 ?
Les principaux taux de TVA sont :
- 20 % : taux normal ;
- 10 % : restauration et certains transports ;
- 5,5 % : produits alimentaires et énergie ;
- 2,1 % : médicaments remboursables et presse.
Une facture est-elle obligatoire entre professionnels ?
Oui. Toute vente de biens ou prestation de services entre professionnels doit faire l’objet d’une facture conforme à la réglementation française.
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture en 2026 ?
Une facture doit notamment comporter :
- le numéro de facture ;
- la date d’émission ;
- les coordonnées du vendeur ;
- les coordonnées du client ;
- le numéro SIRET ;
- le numéro de TVA intracommunautaire ;
- le détail des prestations ou produits ;
- le montant HT ;
- le taux de TVA ;
- le montant TTC ;
- les conditions de paiement.
Le numéro SIREN du client est-il obligatoire ?
Oui. Dans le cadre des nouvelles obligations liées à la facturation électronique, le numéro SIREN du client professionnel doit figurer sur la facture.
Comment numéroter les factures ?
Les factures doivent être numérotées de manière chronologique et continue.
Exemple :
- F2026-001 ;
- F2026-002 ;
- F2026-003.
Aucun numéro ne doit être supprimé ou réutilisé.
Peut-on modifier une facture déjà envoyée ?
Non. Une facture émise ne doit jamais être modifiée. En cas d’erreur, il faut établir un avoir puis émettre une nouvelle facture.
Qu’est-ce que la TVA collectée ?
La TVA collectée correspond à la TVA facturée aux clients. L’entreprise la collecte pour le compte de l’État avant de la reverser à l’administration fiscale.
Qu’est-ce que la TVA déductible ?
La TVA déductible correspond à la TVA payée sur les achats professionnels. Elle peut être déduite de la TVA collectée.
Comment enregistrer une facture en comptabilité ?
Une facture de vente est généralement enregistrée avec les comptes :
- 411 Clients ;
- 706 Ventes ou prestations ;
- 44571 TVA collectée.
Quel est l’impact d’une facture sur la liasse fiscale ?
Les factures alimentent directement :
- le chiffre d’affaires ;
- le compte de résultat ;
- la déclaration de TVA ;
- les tableaux de la liasse fiscale ;
- le résultat imposable.
Une micro-entreprise doit-elle facturer la TVA ?
Pas nécessairement. Si elle bénéficie de la franchise en base de TVA, elle ne facture pas la TVA et doit indiquer :
« TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
Qu’est-ce que la facturation électronique obligatoire en 2026 ?
La réforme prévoit la généralisation progressive des factures électroniques entre entreprises assujetties à la TVA.
À partir de quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?
- 1er septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises ;
- 1er septembre 2026 : obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI ;
- 1er septembre 2027 : obligation d’émission pour les PME et micro-entreprises.
Combien de temps faut-il conserver les factures ?
Les factures doivent être conservées pendant au moins 10 ans conformément aux obligations comptables françaises.
Quelles sont les sanctions en cas de facture non conforme ?
Une facture incomplète ou erronée peut entraîner :
- des amendes fiscales ;
- un redressement de TVA ;
- le rejet de certaines charges ;
- des pénalités lors d’un contrôle fiscal.
Quel logiciel utiliser pour créer une facture HT avec TVA ?
Il est recommandé d’utiliser un logiciel de facturation conforme aux exigences de la facturation électronique, permettant :
- le calcul automatique de la TVA ;
- l’archivage sécurisé ;
- l’export comptable ;
- la conformité avec les futures obligations fiscales.
Comment vérifier qu’une facture est conforme ?
Avant l’envoi, vérifiez :
- la présence de toutes les mentions obligatoires ;
- le bon taux de TVA ;
- la cohérence des calculs HT, TVA et TTC ;
- la numérotation ;
- les informations du client ;
- les conditions de paiement.
Pourquoi la facture est-elle importante pour un contrôle fiscal ?
La facture constitue la principale preuve comptable et fiscale d’une opération. Elle permet à l’administration de vérifier le chiffre d’affaires, la TVA déclarée et la cohérence des comptes de l’entreprise.