Le formulaire 3666-SD, également connu sous le numéro Cerfa 10640, constitue un document indispensable pour de nombreuses entreprises françaises. En 2026, il reste l’un des justificatifs les plus demandés dans le cadre des marchés publics, des appels d’offres, des demandes de financement ou encore des contrôles administratifs.
L’attestation de régularité fiscale permet à une entreprise de démontrer qu’elle respecte ses obligations fiscales auprès de l’administration française. Elle atteste notamment que les déclarations fiscales ont été déposées et que les impôts exigibles ont été acquittés.
Dans un contexte où la conformité fiscale devient un élément essentiel de la crédibilité des entreprises, comprendre le fonctionnement du formulaire 3666-SD est devenu indispensable. Ce guide détaillé explique son utilité, les entreprises concernées, les conditions d’obtention, les démarches à effectuer ainsi que les erreurs à éviter.
Sommaire
Qu’est-ce que le formulaire 3666-SD ?
Le formulaire 3666-SD est une attestation délivrée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Son objectif est simple : certifier qu’une entreprise est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement auprès de l’administration fiscale.
Cette attestation constitue une preuve officielle de la bonne situation fiscale de l’entreprise à une date donnée.
Informations figurant sur l’attestation
L’attestation mentionne généralement :
- La dénomination de l’entreprise ;
- Le numéro SIREN ;
- L’adresse du siège social ;
- La date d’émission ;
- La situation fiscale de l’entreprise ;
- Le cachet ou la validation électronique de l’administration fiscale.
Pourquoi demander une attestation de régularité fiscale ?
L’attestation fiscale est demandée dans de nombreuses situations.
Participation à un marché public
Les entreprises souhaitant répondre à un marché public doivent généralement fournir plusieurs attestations administratives.
L’attestation de régularité fiscale fait partie des documents les plus fréquemment exigés.
Appels d’offres privés
De plus en plus de grandes entreprises demandent également cette attestation à leurs fournisseurs et sous-traitants.
Obtention d’un financement
Les banques et organismes financiers peuvent exiger une preuve de conformité fiscale avant l’octroi d’un crédit professionnel.
Contrôle de conformité
Certaines administrations ou partenaires commerciaux utilisent cette attestation pour vérifier la situation fiscale de leurs cocontractants.
Qui peut obtenir le formulaire 3666-SD ?
Plusieurs catégories d’entreprises peuvent demander cette attestation.
| Type d’entreprise | Éligibilité |
|---|---|
| SAS | Oui |
| SASU | Oui |
| SARL | Oui |
| EURL | Oui |
| SCI | Oui selon le régime fiscal |
| Entreprise individuelle | Oui |
| Micro-entrepreneur | Oui sous conditions |
| Association imposable | Oui |
Conditions d’obtention
L’administration fiscale vérifie plusieurs éléments avant de délivrer l’attestation.
Déclarations fiscales déposées
Toutes les déclarations obligatoires doivent avoir été transmises.
Cela concerne notamment :
- TVA ;
- Impôt sur les sociétés ;
- Impôt sur le revenu professionnel ;
- Déclarations annexes.
Paiement des impôts
Les impôts arrivés à échéance doivent être réglés.
Respect des obligations déclaratives
Aucune anomalie majeure ne doit être constatée dans le dossier fiscal.
Comment obtenir l’attestation fiscale en 2026 ?
Entreprises soumises à l’IS et à la TVA
La procédure est entièrement dématérialisée.
Étapes :
- Connexion à l’espace professionnel sur impots.gouv.fr ;
- Accès au compte fiscal ;
- Sélection du menu « Attestation fiscale » ;
- Téléchargement immédiat du document PDF.
Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu
Dans certains cas, la demande doit être effectuée à l’aide du formulaire 3666-SD transmis au Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Télécharger le formulaire n°3666-SD 2026
Attestation de régularité fiscale 2026 – document officiel impots.gouv.fr.
Télécharger le PDF officielCas où le service en ligne n’est pas disponible
Certaines situations empêchent la délivrance automatique.
Exemples
- Redressement judiciaire ;
- Plan de sauvegarde ;
- Procédure de conciliation ;
- Contentieux fiscal ;
- Retards déclaratifs antérieurs ;
- Retards de paiement.
Dans ces situations, la demande doit être adressée directement au SIE.
Comment remplir le formulaire 3666-SD ?
Cadre 1 : Identification
Renseigner :
- Raison sociale ;
- Adresse ;
- SIREN ;
- Coordonnées.
Cadre 2 : Objet de la demande
Préciser :
- Marché public ;
- Appel d’offres ;
- Banque ;
- Client ;
- Autre usage.
Cadre 3 : Nature de l’attestation
Cocher l’attestation de régularité fiscale.
Cadre 4 : Signature
Signer et dater la demande.
Différence entre attestation fiscale et attestation de vigilance
| Critère | Attestation fiscale | Attestation de vigilance |
|---|---|---|
| Organisme | DGFiP | URSSAF |
| Objet | Situation fiscale | Situation sociale |
| Cotisations sociales | Non | Oui |
| TVA | Oui | Non |
| IS | Oui | Non |
Quels impôts sont contrôlés ?
L’administration vérifie notamment :
| Impôt | Vérification |
|---|---|
| TVA | Oui |
| IS | Oui |
| IR professionnel | Oui |
| PAS | Oui |
| Contributions fiscales | Oui |
Durée de validité
L’attestation reste valable jusqu’au 31 décembre de l’année concernée dans la plupart des situations administratives.
Toutefois certains donneurs d’ordre peuvent exiger une attestation récente.
Refus d’attestation : quelles solutions ?
En cas de refus :
- Vérifier les déclarations manquantes ;
- Régulariser les paiements ;
- Contacter le SIE ;
- Déposer une demande après régularisation.
Erreurs fréquentes à éviter
Déclarations oubliées
Une déclaration oubliée bloque souvent l’obtention.
Retards de paiement
Même un faible montant peut entraîner un refus.
Coordonnées incorrectes
Les erreurs administratives ralentissent le traitement.
Absence de suivi
Certaines demandes nécessitent des échanges complémentaires avec l’administration.
Impact sur les marchés publics
Sans attestation fiscale valide, une entreprise peut être exclue d’une procédure d’attribution de marché.
Cette exigence vise à garantir que les candidats respectent leurs obligations fiscales.
Dématérialisation des démarches en 2026
La DGFiP poursuit la modernisation des procédures.
Les entreprises peuvent désormais effectuer la majorité des démarches :
- En ligne ;
- Depuis leur espace professionnel ;
- Avec téléchargement immédiat du document.
Conseils pour obtenir rapidement l’attestation
- Déposer toutes les déclarations dans les délais ;
- Vérifier les paiements avant la demande ;
- Utiliser l’espace professionnel ;
- Contrôler régulièrement le compte fiscal ;
- Anticiper les besoins liés aux appels d’offres.
Le formulaire 3666-SD demeure un document essentiel pour les entreprises françaises en 2026. Il constitue la preuve officielle de la régularité fiscale auprès de l’administration et facilite l’accès aux marchés publics, aux financements et aux partenariats commerciaux.
Une gestion rigoureuse des obligations fiscales permet généralement d’obtenir cette attestation rapidement et sans difficulté. Les entreprises ont donc tout intérêt à surveiller régulièrement leur situation fiscale afin d’éviter les blocages administratifs et de préserver leur crédibilité auprès de leurs partenaires.
- DGFiP – Attestation de régularité fiscale (Formulaire 3666-SD)
- DGFiP – Comment obtenir une attestation de régularité fiscale ?
- Service Public – Attestation de régularité fiscale
- BOFiP – Attestation de régularité fiscale et marchés publics
- Code de la commande publique
Legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000037701019 - Portail des marchés publics de l’État
- Direction Générale des Entreprises (DGE)
- Legifrance
FAQ – Formulaire 3666-SD Attestation de régularité fiscale 2026
Qu’est-ce que le formulaire 3666-SD ?
Le formulaire 3666-SD est une attestation de régularité fiscale délivrée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Il permet à une entreprise de prouver qu’elle est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale.
À quoi sert une attestation de régularité fiscale ?
L’attestation est utilisée pour répondre à des marchés publics, participer à des appels d’offres, obtenir certains financements bancaires ou justifier de la conformité fiscale d’une entreprise auprès de partenaires commerciaux.
Qui peut demander une attestation de régularité fiscale ?
Toutes les entreprises françaises peuvent demander une attestation de régularité fiscale : SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, entreprises individuelles, associations imposables et certains micro-entrepreneurs.
Comment obtenir le formulaire 3666-SD en 2026 ?
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et à la TVA peuvent généralement télécharger l’attestation directement depuis leur espace professionnel sur le site des impôts. Les autres entreprises peuvent devoir transmettre une demande à leur Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Le formulaire 3666-SD est-il obligatoire ?
Le formulaire n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises, mais il devient indispensable lorsqu’un organisme public ou privé exige une preuve de régularité fiscale.
Combien de temps faut-il pour obtenir l’attestation fiscale ?
Lorsque l’entreprise est éligible au téléchargement en ligne, l’attestation est disponible immédiatement. Dans les autres cas, le délai peut varier de quelques jours à plusieurs semaines selon le traitement du dossier par le SIE.
Quels impôts sont vérifiés avant la délivrance de l’attestation ?
L’administration fiscale contrôle notamment la TVA, l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu professionnel ainsi que les autres obligations déclaratives et de paiement de l’entreprise.
Une entreprise en retard de paiement peut-elle obtenir l’attestation ?
Non, sauf situations particulières. Les dettes fiscales non régularisées peuvent empêcher la délivrance de l’attestation de régularité fiscale.
Les micro-entrepreneurs peuvent-ils obtenir une attestation de régularité fiscale ?
Oui. Les micro-entrepreneurs peuvent demander une attestation fiscale lorsqu’elle est nécessaire pour une activité professionnelle, un marché public ou un dossier administratif.
Quelle est la durée de validité de l’attestation de régularité fiscale ?
La validité dépend généralement de la date d’émission et des exigences du demandeur. De nombreux marchés publics exigent une attestation récente datant de moins de six mois.
Quelle différence existe-t-il entre l’attestation fiscale et l’attestation de vigilance URSSAF ?
L’attestation fiscale concerne les obligations fiscales auprès de la DGFiP, tandis que l’attestation de vigilance URSSAF certifie que l’entreprise est à jour de ses cotisations sociales.
Une entreprise en redressement judiciaire peut-elle obtenir l’attestation ?
Oui, sous certaines conditions. La situation est examinée par l’administration fiscale qui vérifie le respect des engagements pris dans le cadre de la procédure.
Comment savoir si l’entreprise est éligible à l’attestation en ligne ?
Il suffit de se connecter à l’espace professionnel sur le portail fiscal. Si l’entreprise est éligible, l’option de téléchargement de l’attestation fiscale apparaît directement dans le compte fiscal.
Que faire en cas de refus de délivrance ?
L’entreprise doit vérifier sa situation fiscale, régulariser les déclarations ou paiements manquants, puis contacter son Service des Impôts des Entreprises afin de connaître les motifs du refus.
L’attestation fiscale est-elle demandée pour les marchés publics ?
Oui. L’attestation de régularité fiscale figure parmi les documents fréquemment exigés pour l’attribution définitive d’un marché public en France.
Peut-on obtenir plusieurs attestations dans l’année ?
Oui. Une entreprise peut télécharger ou demander autant d’attestations que nécessaire dès lors qu’elle respecte les conditions de régularité fiscale.