Liasse fiscale attestation n°3666
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Liasse fiscale info Impôts.gouv
– 20 janvier 2011
Entreprises DGE – Votre attestation fiscale en ligne n°3666Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent obtenir en ligne leur attestation fiscale n°3666, demandée pour l’attribution de marchés publics, à partir de leur espace abonné, service «consulter mon compte fiscal».

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Les impôts et taxes tenues en compte au sujet de  la délivrance du certificat afin de devenir attributaire d’un marché et  prévu à l’article 46 du nouveau Code des marchés publics sont :
1  l’impôt sur le revenu (IR)
2  l’impôt sur les sociétés (IS)
3  la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Liasse fiscale vous remercie