Entreprises du bâtiment  : un système d’auto-liquidation de TVA est instauré 2014 :

tva-taux-reduit-batiment

les travaux concernés :

  • les réparations et entretien
  • le nettoyage
  • la construction ou la démolition

les contacts concernés :  ceux de sous traitance  conclus à partir du 01/01/2014

Qui s’ acquitte de la TVA : le preneur assujetti de services

Ce mécanisme d’autoliquidation est autorisé par le droit communautaire depuis le 1er janvier 2008 (directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, art. 199).

Concernant  Taux de TVA réduit pour les travaux réalisés dans les logements voir au portail des impôts ici

En savoir plus sur Formulaires Cerfa et Liasses fiscales 2024 et 2025

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