Entreprises du bâtiment : un système d’auto-liquidation de TVA est instauré 2014 :
les travaux concernés :
- les réparations et entretien
- le nettoyage
- la construction ou la démolition
les contacts concernés : ceux de sous traitance conclus à partir du 01/01/2014
Qui s’ acquitte de la TVA : le preneur assujetti de services
Ce mécanisme d’autoliquidation est autorisé par le droit communautaire depuis le 1er janvier 2008 (directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, art. 199).
Concernant Taux de TVA réduit pour les travaux réalisés dans les logements voir au portail des impôts ici