Entreprises du bâtiment  : un système d’auto-liquidation de TVA est instauré 2014 :

tva-taux-reduit-batiment

les travaux concernés :

  • les réparations et entretien
  • le nettoyage
  • la construction ou la démolition

les contacts concernés :  ceux de sous traitance  conclus à partir du 01/01/2014

Qui s’ acquitte de la TVA : le preneur assujetti de services

Ce mécanisme d’autoliquidation est autorisé par le droit communautaire depuis le 1er janvier 2008 (directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, art. 199).

Concernant  Taux de TVA réduit pour les travaux réalisés dans les logements voir au portail des impôts ici

Print Friendly, PDF & Email