Les principales modifications concernant la liasse fiscale millésime 2017 : le nouveau formulaire 2031 et 2033
LIASSE FISCALE 2017 2031 2033
LIASSE FISCALE 2031 :
Ajout des zones – Prélèvement à la source
Produits : subvention d’équipement, indemnités d’assurance compensant la perte élément d’actif immobilisé, produits ou recettes ayant la nature de plus-values définies à l’article 39 duodecies.
Charges : les charges ou dépenses ayant la nature de moins-value à l’article 39 duodecies.
LIASSE FISCALE 2033B & 2033B2 :
Ajout des zones :
Dont amortissement des souscriptions dans des PME innovantes (art 217 octies).
347
Dont amortissement exceptionnel de 25% des constructions nouvelles (art 39 quinquies D).
348
Fraction des loyers versés dans le cadre d’un crédit bail immobilier et de levée d’option.
251
o Part de loyers dispensés de réintégration.
249
Pôles de compétitivité hors CICE (art 44 undecies).
990
Bassins d’emploi à redynamiser (art. 44 duodecies).
