Les principales modifications concernant la liasse fiscale millésime 2017 : le nouveau formulaire 2031 et 2033

liasse-fiscale-2017 2031 2033

LIASSE FISCALE 2017 2031 2033

LIASSE FISCALE 2031 :

  • Ajout des zones – Prélèvement à la source
    • Produits : subvention d’équipement, indemnités d’assurance compensant la perte élément d’actif immobilisé, produits ou recettes ayant la nature de plus-values définies à l’article 39 duodecies.
    • Charges : les charges ou dépenses ayant la nature de moins-value à l’article 39 duodecies.
LIASSE FISCALE 2033B & 2033B2 :
  • Ajout des zones :
  • Dont amortissement des souscriptions dans des PME innovantes (art 217 octies).
 347
  • Dont amortissement exceptionnel de 25% des constructions nouvelles (art 39 quinquies D).
 348
  • Fraction des loyers versés dans le cadre d’un crédit bail immobilier et de levée d’option.
 251
o Part de loyers dispensés de réintégration. 249
  • Pôles de compétitivité hors CICE (art 44 undecies).
 990
  • Bassins d’emploi à redynamiser (art. 44 duodecies).
 991
LIASSE FISCALE 2033D & 2033D2 : Cadre « IV – Divers »
  • Ajout des zones :
  • Aides perçues ayant donné droit à la réduction d’impôt prévue au 4 de l’article 238 bis du CGI pour l’entreprise donatrice.
 398
  • Montant de l’investissement qui a donné lieu à amortissement exceptionnel chez l’entreprise investisseur dans le cadre
 397
de l’article 217 octies du CGI.

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