Entreprises clôturant au 31/12/2019 et le 29/02/2020 : Report de la date butoir des déclarations fiscales au 30/06/2020.

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Suite à la pandémie Covid 19, l’administration fiscale a enfin reporté les délais des déclarations fiscales suivantes au 30/06/2020.

Ce report concerne :

Les déclarations fiscales des entreprises IS ou IR soumises aux régimes réel normal ou simplifié des catégories : des bénéfices industriels et commerciaux BIC , des bénéfices agricoles BA, des bénéfices non commerciaux BNC, et revenus fonciers y compris les société civile immobilière SCI , les associations et le régime de l’intégration fiscale.
Les déclarations de revenus dématérialisées des travailleurs indépendants sont reportées.

Les déclarations des revenus fonciers sont aussi reportées au 30 juin 2020.

La liquidation de l’impôt sur les sociétés est reportée au 30 juin 2020 ainsi que la liquidation de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, doivent déposer les formulaires 2065, suivi de ( si régime fiscal réel normal, les tableaux 2050 jusqu’à 2050 G, si régime fiscal réel simplifié, tableaux 2033) sont reportés au 30 juin 2020.

Toutes les autres déclarations qu’elles soient en mode dématérialisé ou papier sont à envoyer suivant le calendrier des zones que le ministère a annoncé .

La déclaration de CVAE 1329 DEF est reportée si la déclaration est débitrice à la date du 30 juin 2020. Si la déclaration est créditrice au 5 mai 2020 pour un traitement de la restitution de l’excédent au cours du mois de mai.

La déclaration 1330 est aussi reportée à la date de 30 juin 2020
La déclaration en DSN est reportée au plus tard sur la DSN de 08/2020 au titre du mois de juillet.

Si la déclaration est hors du périmètre de DSN, elle reste donc à déclarer au plus tard au 30 juin 2020.

Tandis que la déclaration annuelle de TVA CA-12 est restée au 5 mai 2020.
La taxe de 3 % sur les immeubles : le délai est reporté au 15 juin 2020