Acompte de CFE-IFER 2012 :La date limite de paiement reste fixée au 15 juin 2011
La cotisations foncière des entreprises CFE (Cerfa (1447-M)) doit faire l’objet d’une déclaration au plus tard le 3 mai 2011 au titre de l’année 2012 avec une mesure de tolérance si la déclaration est souscrite via le site des impôts . Pour les nouvelles entreprise, elles doivent au plus tard le 31 décembre de l’année de la création ou de la reprise remplir une déclaration provisoire.
le 15 décembre est la date de paiement de la CFE , après déduction de l’acompte payé éventuellement ( dispensé de l’acompte si la CFE précédente est inférieure à 3000€).L’acompte de la CFE ne fera pas l’objet d’un avis d’imposition, c’est à l’entreprise de souscrire et payé spontanément cet acompte . Les auto-entrepreneurs sont exonérés de la contribution foncière des entreprises (CFE) en 2011: (1447-C)
Pour PLUS d’information sur le site des impôts : Comment déclarer et payer la CFE
Télecharger ici :
Cotisation foncière des entreprises et IFER (1447-M-SD)
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Simulateur pour le calcul de la contribution économique territoriale (CET)
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