N°C.E.R.F.A 12358*09:Déclaration de plus-value sur les cessions de biens meubles et de droits sociaux

 Déclaration de plus-value sur les cessions de biens meubles et de droits sociaux

Autres/Droits d’enregistrement et de timbre

Descriptif du formulaire:

– Ce formulaire est à utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors des cessions à titre onéreux de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière

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