Depuis le 1ᵉʳ septembre 2025, toute prescription d’arrêt de travail nécessitant une télétransmission via les outils numériques (AmeliPro) est soumise à l’utilisation d’un formulaire papier sécurisé.
Cette réforme vise à renforcer la lutte contre la fraude aux arrêts maladie. Le nouveau formulaire, exclusivement distribué aux professionnels de santé, intègre 7 éléments de sécurité (hologramme, encre magnétique, filigrane, etc.). Toute photocopie ou formulaire non conforme sera systématiquement rejeté par l’Assurance Maladie.
La période de tolérance (de juillet à août 2025) offre aux médecins la possibilité de se procurer des produits. Dès septembre, l’usage du formulaire sécurisé devient exclusif et obligatoire, sous peine de rejet de l’arrêt et de sanctions financières et pénales.
Sommaire
Qu’est-ce qu’un formulaire sécurisé pour arrêt de travail ?
Un formulaire sécurisé d’arrêt de travail est une version papier spéciale utilisée lorsqu’il est impossible de transmettre les informations en ligne. Contrairement au formulaire classique, celui-ci est pensé pour empêcher toute tentative de falsification. Il intègre plusieurs éléments techniques pour garantir son authenticité.
Formulaire Cerfa sécurisé – Entrée en vigueur dès septembre 2025
Le nouveau formulaire Cerfa, rendu obligatoire à partir du 1er septembre 2025, contient sept éléments de sécurité. Chaque détail a été pensé pour limiter la reproduction frauduleuse ou l’usage abusif.
Les 7 dispositifs de protection intégrés
| Élément de sécurité | Description |
|---|---|
| 1. Papier infalsifiable | Papier spécifique avec filigrane intégré |
| 2. Hologramme unique | Étiquette brillante difficile à copier |
| 3. Encre magnétique | Ne peut être lue que par un scanner spécialisé |
| 4. Micro-impression | Texte trop petit pour être vu à l’œil nu |
| 5. Impression en relief | Imprimé avec un effet en relief, perceptible au toucher |
| 6. Code alphanumérique unique | Numéro de série individuel |
| 7. Marquage UV | N’apparaît que sous lumière ultraviolette |
Dans quels cas utiliser ce formulaire ?
Ce formulaire est destiné aux situations où l’envoi électronique est impossible. Par exemple :
- Si la consultation se fait au domicile du patient.
- En cas de problème technique empêchant l’accès à l’espace professionnel en ligne (AmeliPro).
Ce qu’il ne faut pas faire
Il est interdit de faire des copies ou des scans de ce formulaire. Toute version non originale est considérée comme un faux. Seul le document officiel, imprimé sur le papier sécurisé fourni par l’Assurance Maladie, est valable.
Comment se le procurer ?
Les professionnels de santé peuvent commander les formulaires via leur compte AmeliPro ou s’adresser aux fournisseurs certifiés par l’Assurance Maladie. L’approvisionnement est donc contrôlé pour garantir un usage strictement encadré.
Quand et comment utiliser le formulaire papier sécurisé ?
Le formulaire papier sécurisé pour arrêt de travail est un document exceptionnel, utilisé uniquement lorsque la transmission en ligne par AmeliPro est impossible. Il ne remplace pas les outils numériques du quotidien, mais sert de solution de secours.
Situations justifiant l’usage du formulaire sécurisé
Ce formulaire ne doit être utilisé qu’en cas de nécessité, notamment dans les cas suivants :
- Lors d’une visite à domicile où aucune connexion internet n’est disponible.
- Si un problème technique bloque l’accès au logiciel médical ou à la plateforme AmeliPro.
- Quand le professionnel de santé ne peut pas se connecter à l’espace en ligne.
À noter : Dès le 1er septembre 2025, seuls les arrêts de travail rédigés sur un support papier sécurisé seront acceptés par l’Assurance Maladie. Tout autre format sera automatiquement rejeté, sauf exceptions très limitées.
Qui doit remplir ce document ?
C’est le médecin ou un professionnel habilité qui le complète, à la main, pendant la consultation. Ce document doit être l’original fourni par l’Assurance Maladie. Les copies ou versions imprimées ne sont pas valables.
Le formulaire comporte trois volets, tous à remplir avec soin :
- Volet 1 : destiné à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
- Volet 2 : à l’attention du service médical de la CPAM.
- Volet 3 : remis à l’employeur ou à France Travail (si le patient est en recherche d’emploi).
Comment transmettre ces volets ?
Le patient est responsable de faire parvenir les documents aux bonnes structures :
- Les volets 1 et 2 doivent être envoyés à la CPAM dans un délai de 48 heures.
- Le volet 3 est à remettre à l’employeur ou à conserver si la personne est demandeuse d’emploi.
Important : aucune version scannée, envoyée par e-mail, ou photocopiée ne sera acceptée. Seul le formulaire papier original et sécurisé est reconnu comme valide.
Astuce pour les professionnels
Il est recommandé de conserver une petite réserve de formulaires sécurisés dans le cabinet pour les cas imprévus. En cas d’utilisation, il est important de consigner dans le dossier patient la raison pour laquelle la télétransmission n’a pas pu être faite.
Points essentiels à connaître sur le formulaire papier sécurisé
L’usage du formulaire papier sécurisé pour arrêt de travail est strictement encadré. Toute erreur ou non-respect des règles peut entraîner des conséquences sérieuses, tant pour le patient que pour le professionnel de santé.
Ce qu’il est strictement interdit de faire
Certaines pratiques sont formellement interdites :
- Aucune photocopie, aucun scan, aucun duplicata n’est autorisée. Même pour l’archivage personnel ou la remise à l’employeur.
- Seul l’original du formulaire sécurisé, distribué par l’Assurance Maladie, est reconnu comme valable.
Tenter de reproduire le formulaire ou l’utiliser de manière frauduleuse est considéré comme une falsification. C’est un acte puni par la loi.
Délais impératifs à respecter
- L’assuré doit envoyer les volets 1 et 2 à la CPAM dans un délai de 48 heures.
- En cas de retard, les indemnités journalières peuvent être réduites, voire supprimées.
Conséquences en cas de non-respect
- Le formulaire peut être rejeté s’il n’est pas conforme (copie, retard, formulaire non sécurisé).
- La CPAM peut refuser le versement des indemnités.
- En cas de fraude avérée, la sanction peut aller jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 € d’amende selon l’article 441-1 du Code pénal.
- Le médecin ou le professionnel ayant mal utilisé le formulaire peut être signalé à l’Ordre pour faute professionnelle.
Ce que chacun doit vérifier
| Professionnel de santé | Patient |
|---|---|
| Le formulaire est-il bien l’original sécurisé ? | Les volets 1 et 2 ont-ils été envoyés dans les délais ? |
| L’utilisation respecte-t-elle les conditions prévues ? | Aucune copie n’a-t-elle été transmise ? |
| Le numéro unique du formulaire est-il bien présent ? | Le volet 3 a-t-il été remis uniquement à l’employeur ? |
Ces vérifications simples, mais indispensables, permettent de garantir la validité de l’arrêt de travail et d’éviter des sanctions inutiles.
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