Comment prouver la cessation effective d’activité pour obtenir le dégrèvement de la CFE

Il est possible de justifier la cessation d’activité — et ainsi obtenir un dégrèvement ou une décharge prorata temporis de la cotisation foncière des entreprises (CFE) — par divers moyens.

Cela peut passer, par exemple, par un procès-verbal établi par un commissaire de justice ou encore par la présentation d’éléments concrets, comme la vente ou le transfert des immobilisations de l’entreprise.

Litige autour d’un entrepôt : la preuve d’une cessation d’activité remise en question

Un dégrèvement de CFE revendiqué au titre de 2021

Une société exploitant un entrepôt de stockage non frigorifique, dans le cadre d’un contrat de location-gérance, a sollicité le dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l’année 2021. Selon elle, toute activité dans l’établissement concerné avait cessé dès 2016.

Pour mémoire, la CFE est exigible pour l’ensemble de l’année si l’activité est exercée au 1ᵉʳ janvier (CGI, art. 1478, I). Toutefois, si l’entreprise cesse toute activité en cours d’année, un dégrèvement prorata temporis est possible, à condition qu’il ne s’agisse ni d’une cession, ni d’un transfert d’activité.

La cour administrative d’appel exige des preuves tangibles

Saisie du litige, la cour administrative d’appel a demandé à la société de produire des éléments probants permettant d’établir la cessation effective de toute activité dans l’entrepôt à compter du 2 avril 2021. L’objectif : vérifier si l’activité avait cessé sans transfert ni reprise par un autre opérateur, ou si elle se poursuivait sous une autre forme.

Article 1478 – Code général des impôts – Légifrance

Des éléments jugés insuffisants par la juridiction

Au terme de l’analyse, la cour conclut que la société n’a pas apporté la démonstration de la cessation d’activité au 1ᵉʳ janvier 2021. Plusieurs observations ont pesé dans cette décision :

• Le seul document fourni par la société était un bulletin INSEE, émis suite à une déclaration unilatérale faite en mars 2021 — insuffisant, en l’absence de vérification indépendante.
• Malgré une baisse significative de la consommation énergétique à partir d’avril 2016, les niveaux observés restaient élevés. Faute de justification convaincante, cette consommation a été jugée incompatible avec une simple mise en veille ou un gardiennage passif.
• Un rapport d’inspection environnementale de 2019 indiquait que les racks de stockage étaient toujours en place, que plusieurs locaux contenaient des chariots élévateurs, et qu’un groupe électrogène fonctionnait encore sur les quais de l’entrepôt.
• Enfin, les états comptables produits dans le cadre de la procédure faisaient état de nombreuses immobilisations encore enregistrées dans la comptabilité et présentes sur site jusqu’au 31 décembre 2021.

Une décharge accordée pour l’année suivante

En revanche, la société a obtenu gain de cause pour l’année 2022 : la décharge de CFE lui a été accordée pour cette période, les preuves fournies ayant cette fois convaincu la juridiction.

Pour approfondir

• Référence fiscale : « CFE/CVAE/Taxes foncières », RF 1157, §§ 1780 et 1810
• Jurisprudence : CAA Douai, 28 août 2025, n° 24DA01989

La simple affirmation d’une cessation d’activité ne suffit pas à obtenir un dégrèvement de la CFE. Comme le rappelle la décision de la cour administrative d’appel de Douai, l’administration et les juridictions exigent des preuves concrètes, cohérentes et vérifiables — notamment concernant l’usage effectif des locaux, la présence d’immobilisations, et l’absence de toute activité, même résiduelle.

Ce cas souligne l’importance, pour les entreprises, de documenter rigoureusement chaque étape de la cessation d’exploitation si elles souhaitent obtenir une exonération prorata temporis.