La cotisation foncière des entreprises (CFE) 2022 est à payer au plus tard le 15 décembre 2022.
Les autoentrepreneurs qui réalisent un chiffre d’affaires inférieure à 5000 € sont exonérés
C’est quoi la cotisation foncière des entreprises (CFE) :
La CFE fait partie de la contribution économique térritoriale CET avec la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Une taxe additionnelle est ajoutée à la CFE en vue de financer les Chambres de commerce et d’industrie (CCI).
Sur quelle base?
Sa base ou son assiette est la valeur locative des bien passible de la taxe foncière, à savoir, les locaux ou les terrains dont l’entreprise dispose au cours de l’année N-2.
Pour QUI?
Elle concerne les personnes physiques et morales non-salariés qui exercent une activité professionnelle non salariée au premier janvier de l’année de la CFE. Cela veut dire qu’une entreprise qui commence son activité le 2 janvier 2022 n’est pas concernée par la CFE de 2022.
Si vous exercez votre activité à votre domicile ou en clientèle vous faites partie des contribuables qui ne disposent pas de local spécifiquement dédié à leur activité professionnelle. Donc, cocher la case du cadre A2 pour être dispensé de compléter le cadre C de la page 3.
TELECHARGER LA NOTICEÂ POUR REMPLIR
LA DÉCLARATION INITIALE N° 1447 C ET L’ANNEXE N° 1447 E
(Cerfa n°14187*13)
Sur la notice, vous trouverez les informations concernant les exonérations, abattements de base et crédit d’impôts
Comment accéder et payer votre CFE ?Â
Dans votre espace professionnel : Cliquez sur « Consulter > Avis C.F.E. » de la rubrique « Mes services »
TELECHARGER LES FORMULAIRES 1447 CFE 2021 et 2022 :
Barème Forfaitaire de la base minimum de CFE
