Qui peut demander le dégrèvement de la taxe foncière? 

Les propriétaires exploitants de locaux commerciaux fermés administrativement en raison de la crise sanitaire peuvent solliciter un dégrèvement partiel de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

 

Quelles sont les  conditions pour bénéficier de ce dégrèvement?

  1. l’inexploitation doit être indépendante de la volonté du contribuable,
  2. elle doit avoir une durée minimum de trois mois,
  3. elle doit affecter la totalité de l’immeuble ou une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée. 

Quelles sont les modalités de demande de dégrèvement de la taxe foncière? 

Les dates à respecter pour le dépôt du dossier de la demande  : du 30 octobre au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle l’inexploitation y ouvrant droit est intervenue. Si les locaux ont été vacants pendant 3 mois en 2020, donc , vous devez faire votre demande au plus tard le 31 décembre 2021.

Télécharger le modèle de lettre de Demande d’exonération de taxe foncière:

Télécharger le modèle de la demande de dégrèvement de la taxe foncière . Veuillez l’adapter à votre situation.

Modèle de lettre de Demande d’exonération de taxe foncière

Bon à savoir : la période minimale de trois mois consécutifs d’inexploitation peut s’étendre sur deux années consécutives.

A propos de la fermeture administrative des discothèques qui a duré du 15 mars 2020 jusqu’à la fin de l’année 2020, elle donne le droit de demander un dégrèvement partiel de la taxe foncière pour la période allant du mois d’avril au mois de décembre 2020; une demande  est à formuler également au plus tard le 31 décembre 2021 comme stipulé dans les modalités prévues par la loi.

Sources : BOFIP : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4046-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-TFB-50-20-30-20160706#Utilisation_par_le_contribu_41 

Comment  calcule-t-on le dégrèvement?

Le dégrèvement est calculé par douzièmes entiers, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de l’inexploitation jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel elle a pris fin. 

 

 

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