Télécharger le formulaire de demande de l’aide juridictionnelle à jour:
Je vous explique dans cet article comment remplir correctement votre demande d’aide juridictionnelle.
Avant ou après le début d’une procédure judiciaire, l’Etat met à disposition l’aide juridictionnelle. Cette aide permet la prise en charge des frais liés à une procédure judiciaire. Vous pouvez en bénéficier, si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds. Elle peut être totale ou partielle.
Pour les affaires en lien avec le conseil d’Etat ou le tribunal des conflits, les demandes d’aides juridictionnelles se font auprès de l’aide juridictionnelle du conseil d’Etat de Paris : 1 place du Palais Royal.
Pour toutes autres affaires, vous devez faire la demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent pour votre ville (voir ci-dessous les adresses des grandes villes de France).
Vous devez donc remplir le formulaire de demande :
FORMULAIRE DE DEMANDE
Ci-dessous les pièces justificatives à joindre :
- Pour les citoyens européens: une copie recto-verso de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport en cours de validité. À défaut, un extrait de votre acte de naissance de moins de trois mois, ou bien une copie de votre livret de famille régulièrement tenu à jour des mentions relatives à la nationalité.
- Pour les autres nationalités : une copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité et de tout document justifiant le caractère habituel de votre résidence, par ex. quittance de loyer ou facture d’électricité
- Marié(e), divorcé(e), pacsé(e), concubin(e) ou célibataire avec enfants à charge : livret de famille à jour ou si vous êtes de nationalité autre que française : toute pièce équivalente reconnue par les lois de votre pays d’origine ou de résidence
Lors d’un divorce par consentement, vous devez en cas de recours contre une décision administrative :
- Fournir une copie de la décision contestée, de sa notification, la réclamation préalable et de son accusé de réception par l’administration
Si un juge est déjà saisi dans votre affaire :
- Fournir tout document attestant de la saisie d’une juridiction
- Si vous avez déjà fait une demande d’aide juridictionnelle pour cette affaire : décision d’aide juridictionnelle
Votre affaire a déjà été jugée :
- Joindre la décision concernée.
Si vous avez déjà une auxiliaire de justice :
- Joindre un courrier attestant de votre acceptation de l’assistance au titre de l’aide juridictionnelle de la personne en question.
- Si les honoraires ont déjà été réglés : tout document de justificatif.
Selon votre situation :
- Joindre une notification de versement du RSA ou de l’ASPA.
- Joindre votre avis à victime délivré ou décision remise par le juge d’instruction
- Votre dernier avis d’imposition
Télécharger la demande d’aide juridictionnelle :
Le numéro des bureaux d’aide juridictionnelle par ville :
(Si votre ville n’est pas ci-dessous, veuillez contacter la mairie de votre ville.)
Paris :
Adresse :
Tribunal judiciaire de Paris
Bureau d’aide juridictionnelle
Parvis du Tribunal de Paris
75 859 PARIS Cedex 17
Rez-de-chaussée, socle
Accueil physique du public :
Lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 (arrêt de la distribution des tickets à 11h00)
et de 14h00 à 16h00 (arrêt de la distribution des tickets à 15h00)
Standard téléphonique :
Lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Téléphone : 01 44 32 76 61
Marseille :
Adresse :
Tribunal de Grande Instance
Bureau de l’aide juridictionnelle
6 rue Joseph Autran
13281 Marseille Cedex 06.
Accueil physique du public :
Lundi au vendredi
de 8h00 à 11h45
et de 13h45 à 16h45
Standard téléphonique :
Du lundi au vendredi de 8h à 11h45 et de 13h30 à 16h45
Téléphone : 04.91.15.50.50
Lyon :
Adresse :
Bureau d’Aide juridictionnelle
Nouveau Palais de Justice
67 rue Servient
69003 Lyon.
Accueil physique du public :
Du lundi au vendredi
de 14h à 16h
Standard téléphonique :
Du lundi au vendredi de 14h à 16h00
Téléphone : 04 72 60 72 12
Toulouse :
Adresse :
Tribunal de Grande Instance de Toulouse
Bureau d’aide juridictionnelle
2 allée Jules Guesde – BP 7015
31068 Toulouse Cedex 7.
Accueil physique du public :
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h00
et de 13h30 à 17h00
Standard téléphonique :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Téléphone : 05 61 33 70 70
Nice :
Adresse :
Tribunal de Grande Instance
Bureau de l’aide juridictionnelle
Place du palais – 06357 Nice Cedex 4.
Accueil physique du public :
Du lundi au vendredi
de 8h00 à 17h00
Standard téléphonique :
Du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00
Téléphone : 04 92 17 30 00
Nantes :
Adresse :
Tribunal de Grande Instance
Bureau de l’aide juridictionnelle
19 quai François Mitterrand – 44921 Nantes Cedex 9.
Accueil physique du public :
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 17h00
Standard téléphonique :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00
Téléphone : 02 51 17 96 59
Montpellier :
Adresse :
Tribunal de Grande Instance
Bureau de l’aide juridictionnelle
Place Pierre Flotte – 34965 Montpellier Cedex 2.
Accueil physique du public :
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h00
et de 13h30 à 17h00
Standard téléphonique :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Téléphone : 04 67 12 62 04
Strasbourg :
Adresse :
Tribunal de Grande Instance de Strasbourg
Bureau de l’aide juridictionnelle
1 quai Finkmatt – BP 1030
67070 Strasbourg Cedex
Accueil physique du public :
Du lundi au vendredi
de 8h00 à 17h00
Standard téléphonique :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00
Téléphone : 03 88 75 27 81
Bordeaux :
Adresse :
Tribunal de grande instance
Bureau d’aide juridictionnelle
30 rue des Frères Bonie – CS 11403
33077 Bordeaux Cedex.
Accueil physique du public :
Du lundi au vendredi
de 9h00 à 17h00
Standard téléphonique :
Du lundi au vendredi de de 9h00 à 17h00
Téléphone : 05 47 33 90 00
Lille :
Adresse :
Tribunal de Grande Instance de Lille
Bureau de l’aide juridictionnelle –Section administrative
13 avenue du peuple belge
59034 Lille Cedex.
Accueil physique du public :
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 17h30
Standard téléphonique :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Téléphone : 03 20 78 33 33
Rennes :
Adresse :
Tribunal de Grande Instance
Bureau de l’aide juridictionnelle – Cité judiciaire
7 rue Pierre Abélard 35031 Rennes Cedex.
Accueil physique du public :
Du lundi au vendredi
de 9h00 à 11h30
et de 13h30 à 16h30
Standard téléphonique :
Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Téléphone : 02 99 65 37 37
Reims :
Adresse :
Tribunal de Grande Instance
Bureau de l’aide juridictionnelle
1 place Myron Herrick – 51095 Reims Cedex.
Accueil physique du public :
Du lundi au vendredi
de 8h45 à 12h00
et de 13h45 à 17h00
Standard téléphonique :
Du lundi au vendredi de 8h45 à 12h00 et de 13h45 à 17h00
Téléphone : 03 26 49 53 53
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