Télécharger le formulaire de demande de l’aide juridictionnelle à jour: 

Je vous explique dans cet article comment remplir correctement votre demande d’aide juridictionnelle.

Avant ou après le début d’une procédure judiciaire, l’Etat met à disposition l’aide juridictionnelle. Cette aide permet la prise en charge des frais liés à une procédure judiciaire. Vous pouvez en bénéficier, si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds. Elle peut être totale ou partielle.

Pour les affaires en lien avec le conseil d’Etat ou le tribunal des conflits, les demandes d’aides juridictionnelles se font auprès de l’aide juridictionnelle du conseil d’Etat de Paris : 1 place du Palais Royal.

Pour toutes autres affaires, vous devez faire la demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent pour votre ville (voir ci-dessous les adresses des grandes villes de France).

Vous devez donc remplir le formulaire de demande :

FORMULAIRE DE DEMANDE

Ci-dessous les pièces justificatives à joindre :

  • Pour les citoyens européens: une copie recto-verso de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport en cours de validité. À défaut, un extrait de votre acte de naissance de moins de trois mois, ou bien une copie de votre livret de famille régulièrement tenu à jour des mentions relatives à la nationalité.
  • Pour les autres nationalités : une copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité et de tout document justifiant le caractère habituel de votre résidence, par ex. quittance de loyer ou facture d’électricité
  • Marié(e), divorcé(e), pacsé(e), concubin(e) ou célibataire avec enfants à charge : livret de famille à jour ou si vous êtes de nationalité autre que française : toute pièce équivalente reconnue par les lois de votre pays d’origine ou de résidence

Lors d’un divorce par consentement, vous devez en cas de recours contre une décision administrative :

  • Fournir une copie de la décision contestée, de sa notification, la réclamation préalable et de son accusé de réception par l’administration

Si un juge est déjà saisi dans votre affaire :

  • Fournir tout document attestant de la saisie d’une juridiction
  • Si vous avez déjà fait une demande d’aide juridictionnelle pour cette affaire : décision d’aide juridictionnelle

Votre affaire a déjà été jugée :

  • Joindre la décision concernée.

Si vous avez déjà une auxiliaire de justice :

  • Joindre un courrier attestant de votre acceptation de l’assistance au titre de l’aide juridictionnelle de la personne en question.
  • Si les honoraires ont déjà été réglés : tout document de justificatif.

Selon votre situation :

  • Joindre une notification de versement du RSA ou de l’ASPA.
  • Joindre votre avis à victime délivré ou décision remise par le juge d’instruction
  • Votre dernier avis d’imposition

 La loi prévoit qu’à partir du 1er janvier 2021 l’aide juridictionnelle peut être accordée en fonction  :

  • Du revenu fiscal de référence (RFR) du demandeur ou, dans certains cas particuliers, de ses ressources imposables des six derniers mois ;
  • De l’ épargne (patrimoine mobilier) du demandeur et de son patrimoine immobilier (à l’exception de sa résidence principale) ;
  • La composition de son foyer fiscal.

La loi prévoit toutefois des exceptions si la demande concerne :

  • Une procédure qui oppose des personnes qui vivent dans le même foyer fiscal (par exemple procédure de divorce, procédure pénale liée à des violences conjugales) ou en cas de divergence d’intérêt entre elles ;
  • Une personne majeure ou mineure rattachée au foyer fiscal de ses parents ou de ses représentants légaux, si ceux-ci manifestent un défaut d’intérêt vis à vis d’elle.

Dans ces deux cas, ne sont pris en compte que les ressources imposables et le patrimoine (épargne et biens immobiliers) du demandeur (et pas ceux de l’ensemble du foyer fiscal)

Demande d’aide juridictionnelle (Formulaire 15626*02)

Cerfa n° 15626*02 –  Ministère chargé de la justice

Les pièces à joindre au dossier sont indiquées dans la notice d’accompagnement. Il est également nécessaire de joindre une attestation si l’assureur ne prend pas en charge les frais.

La notice contient également des informations concernant l’attestation de non-prise en charge par l’assureur. Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier.

Le lieu de la dépôt de la demande est le bureau d’aide juridictionnelle compétent pour votre domicile.

Télécharger la demande d’aide juridictionnelle  :

demande aide juridictionnelle 2021 cerfa_15626-02 (1)

 

Le numéro des bureaux d’aide juridictionnelle par ville :

(Si votre ville n’est pas ci-dessous, veuillez contacter la mairie de votre ville.) 

Paris :

Adresse :

Tribunal judiciaire de Paris
Bureau d’aide juridictionnelle
Parvis du Tribunal de Paris
75 859 PARIS Cedex 17
Rez-de-chaussée, socle

Accueil physique du public :

Lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 (arrêt de la distribution des tickets à 11h00)
et de 14h00 à 16h00 (arrêt de la distribution des tickets à 15h00)

Standard téléphonique :

Lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Téléphone : 01 44 32 76 61

Marseille :

Adresse :

Tribunal de Grande Instance

Bureau de l’aide juridictionnelle

6 rue Joseph Autran

13281 Marseille Cedex 06.

Accueil physique du public :

Lundi au vendredi
de 8h00 à 11h45
et de 13h45 à 16h45

Standard téléphonique :

Du lundi au vendredi de 8h à 11h45 et de 13h30 à 16h45
Téléphone : 04.91.15.50.50

Lyon :

Adresse :

Bureau d’Aide juridictionnelle

Nouveau Palais de Justice

67 rue Servient

69003 Lyon.

Accueil physique du public :

Du lundi au vendredi

de 14h à 16h

Standard téléphonique :

Du lundi au vendredi de 14h à 16h00
Téléphone : 04 72 60 72 12

Toulouse :

Adresse :

Tribunal de Grande Instance de Toulouse

Bureau d’aide juridictionnelle

2 allée Jules Guesde – BP 7015

31068 Toulouse Cedex 7.

Accueil physique du public :

Du lundi au vendredi

de 8h30 à 12h00

et de 13h30 à 17h00

Standard téléphonique :

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Téléphone : 05 61 33 70 70

Nice :

Adresse :

Tribunal de Grande Instance

Bureau de l’aide juridictionnelle

Place du palais – 06357 Nice Cedex 4.

Accueil physique du public :

Du lundi au vendredi

de 8h00 à 17h00

Standard téléphonique :

Du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00

Téléphone : 04 92 17 30 00

Nantes :

Adresse :

Tribunal de Grande Instance

Bureau de l’aide juridictionnelle

19 quai François Mitterrand – 44921 Nantes Cedex 9.

Accueil physique du public :

Du lundi au vendredi

de 8h30 à 17h00

Standard téléphonique :

Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00

Téléphone : 02 51 17 96 59

Montpellier :

Adresse :

Tribunal de Grande Instance

Bureau de l’aide juridictionnelle

Place Pierre Flotte – 34965 Montpellier Cedex 2.

Accueil physique du public :

Du lundi au vendredi

de 8h30 à 12h00

et de 13h30 à 17h00

Standard téléphonique :

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Téléphone : 04 67 12 62 04

Strasbourg :

Adresse :

Tribunal de Grande Instance de Strasbourg

Bureau de l’aide juridictionnelle

1 quai Finkmatt – BP 1030

67070 Strasbourg Cedex

Accueil physique du public :

Du lundi au vendredi

de 8h00 à 17h00

Standard téléphonique :

Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00

Téléphone : 03 88 75 27 81

Bordeaux :

Adresse :

Tribunal de grande instance

Bureau d’aide juridictionnelle

30 rue des Frères Bonie – CS 11403

33077 Bordeaux Cedex.

Accueil physique du public :

Du lundi au vendredi

de 9h00 à 17h00

Standard téléphonique :

Du lundi au vendredi de de 9h00 à 17h00

Téléphone : 05 47 33 90 00

Lille :

Adresse :

Tribunal de Grande Instance de Lille

Bureau de l’aide juridictionnelle –Section administrative

13 avenue du peuple belge

59034 Lille Cedex.

Accueil physique du public :

Du lundi au vendredi

de 8h30 à 17h30

Standard téléphonique :

Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

Téléphone : 03 20 78 33 33

Rennes :

Adresse :

Tribunal de Grande Instance

Bureau de l’aide juridictionnelle – Cité judiciaire

7 rue Pierre Abélard 35031 Rennes Cedex.

Accueil physique du public :

Du lundi au vendredi

de 9h00 à 11h30

et de 13h30 à 16h30

Standard téléphonique :

Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30

Téléphone : 02 99 65 37 37

Reims :

Adresse :

Tribunal de Grande Instance

Bureau de l’aide juridictionnelle

1 place Myron Herrick – 51095 Reims Cedex.

Accueil physique du public :

Du lundi au vendredi

de 8h45 à 12h00

et de 13h45 à 17h00

Standard téléphonique :

Du lundi au vendredi de 8h45 à 12h00 et de 13h45 à 17h00

Téléphone : 03 26 49 53 53

 

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