Taxe sur les véhicules de sociétés TVS : trouver les lignes 117 et 118

Comment trouver les lignes 117 et 118 sur la déclaration de TVA de décembre:

Sur la  déclaration de tva , tout en bas de la page vous avez trois volets. Cliquer sur  le volet 3310-A. Voici un exemple en image. Après la connexion à votre espace professionnel  impots.gouv.fr  et accéder au module TVA le lien suivant apparaitra :  cfspro.impots.gouv.fr/efitvamapi/changerFormulaireSaisie.html

Cliquer sur  3310-A

 

 1. Cocher la case oui en réponse de la question Etes-vous redevable de la taxe sur les véhicules de sociétés

2. Ensuite les deux lignes 117 et 118 apparaissent :

3. LIGNE 117 : Véhicules de sociétés taxés selon les émissions de CO2.

Ceci concerne les véhicules suivants:

› Véhicules pour lesquels la première immatriculation en France est délivrée depuis le 1er mars 2020 (Nouveau dispositif d’immatriculation)
› Véhicules ayant fait l’objet d’une réception européenne dont la mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004 et non possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006

4. LIGNE 118 : Véhicules de sociétés taxés selon la puissance fiscale  : les autres véhicules

5. Le report du montant de la tvs sur la 3310-A

6. le montant à payer au titre des deux taxes : la tva et la tvs

TVS 2021 : nouveauté suivant la loi de finance 2021. l’article 55

Accroissement du barème de la première composante au 1/1/2021
• Véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation
– Tarif non plus fixé par tranche mais en fonction du taux de CO2 exact
Extension de l’exonération bénéficiant aux véhicules électriques aux véhicules à
hydrogène et à certains véhicules hybrides combinant

• soit, d’une part, l’électricité ou l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85
• soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85