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Télécharger la liasse fiscale BA RN pour les exploitants agricoles soumis à un régime réel normal d’imposition et sa notice 2142

Imposition : Impôt sur le revenu

Categorie : BÉNÉFICES DE L’EXPLOITATION AGRICOLE BA
Régime  du bénéfice :  RÉEL NORMAL RN 

liasse fiscale 2020 benfice agricole

 

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liasse fiscale BA 2020 RN 2143-sd_2554 pdf 

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La liasse fiscale 2143 SD se compose de 15 tableaux : 

2144 SD – Bilan actif

2145 SD – Bilan passif

2146 SD – Compte de résultat en liste

2146 bis – SD Compte de résultat de l’exercice suite

2147 SD  – Immobilisations

2148 SD – Amortissements

2149 SD – Provisions inscrites au bilan

2150 SD – ÉTAT DES ÉCHÉANCES DES CRÉANCES ET DES DETTES À LA CLÔTURE DE L’EXERCICE

2151 SD – DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL

2151 bis SD – DÉFICITS ET PROVISIONS NON DÉDUCTIBLES

2151 Ter SD – Renseignements divers

2152 SD – DÉTERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES

2152 bis SD – AFFECTATION DES PLUS-VALUES, MOINS-VALUES ET AUTRES ÉLÉMENTS SOUMIS AU MÊME RÉGIME FISCAL

2153 SD – COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL

2154 SD – FILIALES ET PARTICIPATIONS

Utilisation de l’imprimé fiscal : Lorsque le nombre de filiales ou lignes  excède le nombre de lignes de l’imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas à droite de cette même case.

RAPPEL
• certaines cases de la liasse fiscale vont servir pour informer la Commission européenne dans le cadre de la transparence des aides d’État :
• le tableau 2143-SD : case à cocher « 10. Option pour le crédit d’impôt outre-mer dans le  secteur productif, art. 244 quater W du CGI »;
• tableau n° 2151-SD : case «KB : Zone franche DOM»

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notice liasse fiscale 2142 benefice agricole

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NOUVEAUTÉS :
À partir des revenus 2020 les entreprises individuelles pourront déclarer en une seule fois via internet leurs revenus aux
administrations sociales et fiscales.
Par ailleurs, afin d’alléger les travaux de remplissage de la déclaration de revenus complémentaire des professions non salariés
2042C- PRO des entreprises individuelles, un lien de transmission entre la déclaration professionnelle et la déclaration de revenus est
mis en place afin de préremplir les montants sur la déclaration 2042C-PRO dès les revenus 2019.
Afin d’assurer la liaison entre les deux déclarations fiscales, il est indispensable de télédéclarer la liasse fiscale professionnelle avant
la déclaration d’impôt sur le revenu.
Certaines nouvelles cases de la déclaration 2143-SD et de la liasse fiscale BA/RN vont contribuer :
1/ à informer les organismes sociaux pour le calcul des cotisations sociales. Il conviendra d’indiquer :
– Cadre 7 : montant des plus-values à court terme exonérées (Art. 151 septies, 151 septies A et 238 quindecies du Code général des
impôts (CGI)) .
2/ à préremplir la déclaration de revenus complémentaire des professions non salariées 2042C-PRO. Il conviendra d’indiquer :
– Cadre 11 : Revenus imposables au taux marginal : l’année de la cession de l’exploitation ou de la cessation d’activité, l’excédent du
bénéfice agricole sur la moyenne triennale est imposable au taux marginal d’imposition applicable au revenu global du contribuable
déterminé compte tenue de cette moyenne (article 75-0B du CGI).
D’autre part, pour les exercices clos à compter du 1
er janvier 2019, les déductions pour aléas et pour investissements sont remplacées
par la déduction pour épargne de précaution.
Par ailleurs, l’article 37 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a substitué au régime fiscal des brevets et
actifs incorporels assimilés prévu au 1 de l’article 39 terdecies et à l’article 238 bis G du CGI un nouveau régime codifié à l’article 238
du CGI.
Les entreprises non membres d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A du CGI, soumises de plein droit ou sur option à un régime
réel d’imposition et qui ont opté pour l’application du régime prévu à l’article 238 précité sont tenus de souscrire au titre de chaque
exercice le formulaire n° 2468-SD afin de déterminer le résultat net de cession, de concession ou de sous-concession de brevets et
actifs incorporels assimilés imposable à taux réduit.
Ce formulaire, disponible sur le site www.impots.gouv.fr, doit être télédéclaré en même temps que la déclaration de résultat.
En outre, l’article 57 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a simplifié les règles de rattachement au
bénéfice agricole des recettes accessoires commerciales et non commerciales lorsqu’elles n’excèdent pas les seuils fixés à l’article 75
du CGI.
Ainsi, pour les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), ces seuils s’apprécient désormais au niveau du groupement,
à l’instar de ce qui est prévu lorsque l’activité agricole est exercée par l’intermédiaire d’une structure sociale.
Parallèlement, pour les exploitants agricoles exerçant à titre individuel, les recettes agricoles et non agricoles réalisées par un GAEC
ou toute autre société non soumise à l’impôt sur les sociétés ne sont pas prises en compte pour apprécier les seuils de recettes
agricoles et non agricoles réalisées par l’exploitant individuel membre du groupement ou de la société.
Enfin, l’article 126 de la loi n° 2017-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a aménagé le dispositif d’abattement sur le
bénéfice des jeunes agriculteurs et instauré, pour les exploitants dont le bénéfice est supérieur à 43 914 €, un plafonnement du taux
de l’abattement en fonction du montant de bénéfice réalisé au titre de l’exercice concerné.
Les modalités d’application de l’abattement sont détaillées dans la section consacrée au tableau 2151-SD.
DEDUCTION POUR EPARGNE DE PRECAUTION :
L’article 51 de la loi n° 2018-1317 du décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé la déduction pour investissement (DPI) et la
déduction pour aléas (DPA), respectivement codifiées à l’article 72 D du CGI et à l’article 72 D bis du CGI, au profit de la déduction
pour épargne de précaution (DEP) introduite à l’article 73 du CGI.
Réservée aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition qui ont constitué une épargne professionnelle comprise entre
50 % et 100 % du montant de la déduction pratiquée, la DEP permet de déduire, sous certaines limites et au titre de chaque exercice,
une somme de leur bénéfice imposable.
La DEP est utilisable dans les dix ans pour faire face aux dépenses nécessitées par l’exercice de la profession. Notice 2142