La déclaration 2561, également appelée IFU (Imprimé Fiscal Unique), est un document que vous devez remplir si votre société a versé des dividendes ou des intérêts sur les comptes courants d’associés au cours de l’année. La date limite est 15.02.2024
Telecharger la notice ici : notice 2561_4473
Voici comment la compléter pour une personne morale :
- Identification de la société versante et de l’associé bénéficiaire :
- Dans la première partie, identifiez votre société et l’associé bénéficiaire.
- Le dépôt de la déclaration doit être dématérialisé (via EDI ou EFI). Si vous avez un cabinet comptable, il s’en occupera généralement.
- Flat tax 2024 :
- Les dividendes sont automatiquement imposés à la flat tax de 12,80 % et aux prélèvements sociaux de 17,20 %.
- Indiquez dans la case 2DC-AY le montant brut des dividendes versés (avant paiement de l’impôt et des prélèvements sociaux), peu importe que l’associé soit une personne physique ou morale.
- Abattement de 40 % :
- Pour le calcul de l’impôt, l’administration fiscale applique un abattement de 40 % sur les dividendes, à condition de renoncer à la flat tax et d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’IR (ce choix se fait lors de la déclaration de revenus en mai).
- Notez que la case 2DC-AY de la déclaration IFU ne tient pas compte de la qualité de bénéficiaire (personne physique ou morale).
- Intérêts de compte courant d’associé :
- Indiquez dans la case 2TR-AR le montant brut des intérêts de compte courant d’associé versés, sans distinction entre personne physique et morale.
- Prélèvements sociaux :
- Si l’associé est gérant majoritaire, les dividendes et intérêts de compte courant d’associé versés sont soumis aux cotisations sociales SSI pour la fraction qui excède 10 % du capital social (majoré des primes d’émission et du montant moyen des sommes laissées en compte courant).
- Cela concerne uniquement les gérants majoritaires de SARL et le gérant associé unique d’EURL.
Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers
Tiers déclarant – Prélèvement libératoire et retenue à la source – Prélèvements sociaux – Impôt sur le revenu – Autres professionnels
L’imprimé fiscal unique (IFU) sert à récapituler l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers versés et l’ensemble des opérations sur valeur mobilières effectuées par les établissements payeurs sur l’année civile.
Formulaire(s)
- Formulaire 2561-TER-SD : Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers – < 1 Ko
- Formulaire 2561-SD : Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers – < 1 Ko
- Formulaire 2561-BIS-SD : Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers – < 1 Ko