Nouveauté de la liasse fiscale du 25/04/2018 : les cases 1GB et LB –  Cerfa 10330*22

Les associés et les gérants majoritaires déclaraient leurs rémunération auparavant dans la même case que celle des salariés, soit les cases 1AJ à 1FJ sur la 2042 . Alors qu’ils ont un contrat d’entreprise et non pas un contrat de travail. Ils appartiennent à la catégorie des travailleurs non salariés TNS.

 

La liasse fiscale du 25 avril 2018 a changé la case a utiliser pour la déclaration des impôts sur le revenu: les cases à utiliser sont maintenant : 1GB à 1LB.

Télécharger la notice : comment déclarer les impôts sur le revenu ici : liasse fiscale notice impot 2018 2042

la liasse fiscale formulaire 2042 :  téléchargeable ici :

IMPOT SUR LE REVENU 2018 2042 Liasse fiscale 25/4/2018 : rémunération gérant majoritaire Cerfa 10330*22

 Les revenus des associés et gérants article 62  du CGI , c’est quoi?

Article 62

Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l’impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s’ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés par application de l’article 211, même si les résultats de l’exercice social sont déficitaires, lorsqu’ils sont alloués :

Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l’article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l’article 239 bis AA ou à l’article 239 bis AB ;

Aux gérants des sociétés en commandite par actions ;

Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés en participation et aux associés mentionnés aux 4° et 5° de l’article 8 lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.

Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l’article 154 bis, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.

 

Liens relatifs à cet article :

Pourquoi cette distinction sur la déclaration des impôts sur le revenu :

C’est pour faciliter le calcul de l’acompte du prélèvement à la source par la DGFIP
Cette distinction est effectuée pour permettre le calcul de l’acompte du prélèvement à la source par la DGFiP, acompte prélevé directement sur le compte bancaire identifié sur la déclaration de revenus.

Ce changement n’a pas d’incidence sur la calcul de votre impôt sur le revenu.Tandis que cela empêche  la DGFIP de calculer l’acompte , ainsi vous ne serez pas prélevé. Vous devez faire le nécessaire pour rectifier cet anomalie afin de vous éviter des majorations et pénalités de retard et de non rectification.

Comment rectifier cette erreur pour  les gérants article 62 ayant déclaré leurs revenus en 1AJ à 1FJ:

La DGFiP les invite donc à déposer une déclaration rectificative « papier » accompagnée d’un courrier d’explication.

Cerfa 10330*22

Page 3 – cadre 1 ı traitements, salaires, pensions et rentes

Vous pouvez télécharger le formulaire 2042 en suivant ce lien : Cerfa 10330 22 2042_2323

La DGFiP a informé avoir donné l’instruction suivante :  “Les services traiteront ces dernières (quelle que soit la modalité de dépôt) avec la plus grande bienveillance et sans pénalités.”

Liens importants vers vos questions sur l’impôt sur le revenu :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1280

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