La carte grise, ou certificat d’immatriculation, est essentielle pour circuler en France. Elle identifie à la fois le véhicule et son propriétaire. Lors d’un achat de véhicule neuf, il faut remplir le formulaire Cerfa n°13749*04. Ce document inclut la demande d’immatriculation, la déclaration de conformité et, parfois, une preuve de vente. Pour accompagner les usagers, une notice explicative (Cerfa n°51291) détaille chaque étape du formulaire.
Elle permet d’éviter les erreurs fréquentes et de garantir un dossier complet. Ce guide vous présente l’essentiel du formulaire, son rôle, comment le remplir correctement, et l’importance de bien suivre la notice jointe.
Sommaire
Qu’est-ce que le formulaire Cerfa 13749*04 ?
Le Cerfa n°13749*04 est un document indispensable pour obtenir une carte grise lors de l’achat d’un véhicule neuf en France. Ce formulaire a été conçu pour simplifier la procédure d’immatriculation, que ce soit pour une voiture particulière, un utilitaire ou un deux-roues. Il regroupe en un seul fichier plusieurs démarches obligatoires.
Un formulaire « 3 en 1 »
Ce formulaire unique combine trois éléments :
- La demande d’immatriculation du véhicule.
- La déclaration de conformité aux normes françaises et européennes.
- Le justificatif fiscal, obligatoire si le véhicule a été acheté dans un autre pays de l’Union européenne.
Son principal avantage : éviter d’avoir à remplir trois formulaires séparés. Un vrai gain de temps pour les acheteurs comme pour les professionnels du secteur.
Qui doit remplir le Cerfa 13749*04 ?
En général, ce document est rempli par :
- Le professionnel de l’automobile, comme un concessionnaire ou un mandataire, au moment de la vente.
- Le propriétaire du véhicule, s’il choisit de faire la demande lui-même.
Il est réservé exclusivement aux premières immatriculations de véhicules neufs en France. Il ne concerne ni les véhicules d’occasion, ni les demandes de duplicata, ni les modifications sur une carte grise existante.
En quoi ce formulaire diffère-t-il des autres Cerfa ?
Chaque formulaire Cerfa a une fonction bien précise :
- Le Cerfa 13750*07 sert pour toutes les autres demandes : carte grise pour un véhicule d’occasion, changement d’adresse, ou encore demande de duplicata.
- Le Cerfa 15776*01 est destiné à enregistrer la cession d’un véhicule, c’est-à-dire lors d’une vente ou d’un don.
Le Cerfa 13749*04, quant à lui, est spécifique à l’immatriculation d’un véhicule neuf. Son absence ou un mauvais remplissage peut entraîner un rejet du dossier. Voilà pourquoi il est essentiel de l’utiliser dans les bonnes conditions.
Téléchargez le formulaire CERFA 13757*03
Cliquez sur le bouton ci-dessous pour obtenir le mandat à imprimer, signer et joindre à votre demande de carte grise.
Télécharger le PDFOù se procurer le formulaire Cerfa 13749*04 ?
Pour faire une demande de carte grise après l’achat d’un véhicule neuf, il est obligatoire d’utiliser le formulaire Cerfa n°13749*04. Il est facilement accessible en ligne ou auprès de professionnels habilités à traiter les démarches d’immatriculation.
Téléchargement en ligne
Le formulaire peut être obtenu gratuitement sur plusieurs sites fiables :
- ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés)
immatriculation.ants.gouv.fr
Le site officiel du gouvernement pour toutes les démarches liées aux titres sécurisés (carte grise, permis, etc.). - Service-public.fr
service-public.fr
Ce portail centralise les formulaires administratifs, dont le Cerfa 13749*04 dans sa version la plus récente. - Sites spécialisés
Ces plateformes permettent de télécharger le formulaire, parfois accompagné d’un guide ou d’un kit complet : - Logiciels pour professionnels
Certains garagistes et concessionnaires utilisent des outils agréés pour remplir ou imprimer ce formulaire directement, soit vide, soit partiellement complété selon les informations disponibles.
Obtenir une version papier
Si vous préférez une version papier ou n’avez pas accès à internet, vous pouvez obtenir ce formulaire auprès de :
- Un concessionnaire.
- Un professionnel habilité par le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules).
- Une préfecture ou sous-préfecture, dans les rares cas où un accueil physique est encore disponible.
Ces professionnels peuvent vous remettre un exemplaire vierge ou le compléter selon les informations que vous leur fournissez.
Attention à la version utilisée
Il est important de vérifier que vous utilisez bien la version la plus récente du formulaire (actuellement Cerfa 13749*04, parfois mise à jour en *05). Utiliser un ancien modèle peut entraîner un refus ou un retard de traitement de votre dossier.
Comment remplir le formulaire Cerfa 13749*04 ?
Pour obtenir une carte grise à la suite de l’achat d’un véhicule neuf, il est essentiel de remplir correctement le formulaire Cerfa n°13749*04. Il comprend plusieurs parties distinctes, chacune devant être complétée avec soin. Voici un guide détaillé, partie par partie.
Partie 1 – Informations sur le titulaire de la carte grise
- Nom, prénom ou raison sociale : Inscrivez l’identité complète du futur propriétaire du véhicule.
- Adresse complète : Cette adresse sera utilisée pour l’envoi du certificat. Elle doit correspondre à un justificatif de domicile récent.
- Téléphone et adresse mail : Facultatifs, mais utiles pour toute communication avec l’administration.
- Date et lieu de naissance / Numéro de SIRET : Obligatoires selon que vous êtes un particulier ou une entreprise.
Conseil : Assurez-vous que l’adresse soit à jour et conforme aux documents fournis.
Partie 2 – Informations sur le véhicule neuf
- Marque, type, variante, version : Ces éléments se trouvent sur le certificat de conformité délivré par le constructeur.
- Numéro de série (VIN) : C’est le numéro unique qui identifie votre véhicule.
- Type de carrosserie, genre national (VP, CTTE, etc.) : À compléter selon les caractéristiques du véhicule.
- Puissance fiscale, type d’énergie, nombre de places : Toutes ces informations figurent également sur le certificat de conformité.
- Date de mise en circulation : Généralement identique à la date d’achat ou de livraison.
Conseil : Reportez fidèlement les informations du certificat de conformité européen (COC).
Partie 3 – Origine et acquisition du véhicule
- Origine du véhicule : Précisez si l’achat a eu lieu en France, dans un pays de l’UE ou hors UE.
- Nom du vendeur ou mandataire : Renseignez les coordonnées du professionnel.
- Facture d’achat : Mentionnez le numéro et la date de facturation.
Conseil : En cas d’importation, joignez un quitus fiscal comme preuve du paiement de la TVA.
Partie 4 – Certificat de vente ou cession
Cette section doit être remplie par le vendeur professionnel :
- Raison sociale, numéro SIRET, signature, tampon : Ces mentions permettent de valider la vente juridiquement.
Conseil : Cette partie est souvent complétée directement par le vendeur au moment de la transaction.
Partie 5 – Déclaration de conformité
Remplie par un professionnel de l’automobile :
- Il certifie que le véhicule respecte la réglementation en vigueur en France ou dans l’Union européenne.
Signature
- Signature du titulaire : Obligatoire à la fin du formulaire.
- Co-titulaires : Chaque personne associée au véhicule doit également signer.
Conseil : N’oubliez aucune signature pour éviter un rejet du dossier.
Documents à joindre
Pour que le dossier soit complet, ajoutez :
- Un justificatif d’identité.
- Un justificatif de domicile.
- Le certificat de conformité (COC).
- La facture d’achat ou le certificat de cession.
- Une attestation d’assurance.
- Une copie du permis de conduire.
Vous pouvez retrouver et télécharger le formulaire à cette adresse :
Formulaire Cerfa 13749*04 – immatriculation.ants.gouv.fr
ou encore sur Service-public.fr.
À quoi sert la notice explicative ?
La notice explicative liée au formulaire Cerfa 13749*04 — enregistrée sous le numéro Cerfa 51291 — joue un rôle central dans la constitution d’un dossier de carte grise pour un véhicule neuf. C’est un outil pratique qui accompagne chaque usager, étape par étape, pour éviter erreurs, oublis et mauvaises surprises.
Un guide détaillé, champ par champ
Cette notice décrit précisément chaque partie du formulaire :
- Elle explique la signification de chaque champ.
- Elle indique les informations à inscrire.
- Elle précise qui doit compléter quoi : le titulaire, le vendeur ou un professionnel.
Grâce à ces explications, le risque de mal remplir le document est fortement réduit, ce qui évite des rejets de dossier souvent dus à des erreurs mineures.
Une liste complète des justificatifs à fournir
Un autre point fort de la notice : elle fournit la liste des documents à joindre selon le profil du demandeur (particulier, entreprise, mineur…) et selon le type de véhicule (neuf, importé, etc.).
Exemples de pièces généralement demandées :
- Une pièce d’identité en cours de validité.
- Un justificatif de domicile datant de moins de six mois.
- Le certificat de conformité ou le quitus fiscal si le véhicule est importé.
- L’attestation d’assurance.
- Une copie du permis de conduire.
Des réponses pour les cas particuliers
La notice ne se limite pas aux situations classiques. Elle couvre aussi des cas plus spécifiques :
- Demandes impliquant des co-titulaires.
- Véhicules achetés dans un autre pays de l’UE.
- Acquisitions faites par des professionnels de l’automobile.
Elle clarifie aussi des points pratiques comme les règles de signature, les formats acceptés pour les justificatifs (originaux ou copies), et les conditions dans lesquelles un mandataire peut faire la démarche à votre place.
Un outil pour sécuriser votre dossier
Ne pas consulter cette notice, c’est prendre le risque d’un rejet de dossier pour un détail mal rempli ou un document manquant. S’appuyer sur le Cerfa 51291, c’est au contraire s’assurer que le dossier est complet, conforme aux attentes de l’administration, et traité dans les meilleurs délais.
Vous pouvez consulter ou télécharger la notice directement ici :
Notice explicative Cerfa 51291 – service-public.fr
Comment et où envoyer le dossier ?
Une fois le formulaire Cerfa 13749*04 complété avec précision et accompagné des pièces justificatives, vous avez plusieurs moyens de transmettre votre demande de carte grise. Le choix dépend de votre situation et de vos préférences.
1. Dépôt en ligne sur le site de l’ANTS
La solution la plus utilisée reste le dépôt en ligne via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) :
https://immatriculation.ants.gouv.fr
Les étapes à suivre :
- Créez un compte ou connectez-vous à votre espace personnel.
- Choisissez l’option « Je souhaite immatriculer un véhicule neuf ».
- Téléversez les documents requis : formulaire Cerfa, justificatifs, facture d’achat, etc.
- Réglez les frais en ligne.
Avantages :
- Procédure entièrement dématérialisée, accessible à tout moment.
- Accusé d’enregistrement délivré immédiatement.
Inconvénients :
- L’interface peut sembler difficile à utiliser.
- Délais de traitement parfois aléatoires.
2. Passer par un professionnel habilité SIV
Vous pouvez également confier votre dossier à un professionnel agréé par le Ministère de l’Intérieur, comme un garagiste ou un prestataire en ligne.
Exemples de sites agréés :
Avantages :
- Prise en charge du dossier avec un accompagnement personnalisé.
- Délai de traitement souvent rapide (parfois en 24h).
- Délivrance immédiate d’un certificat provisoire.
Inconvénients :
- Des frais de service peuvent s’ajouter.
3. Passage exceptionnel en préfecture
Depuis 2017, les guichets préfectoraux ne traitent plus les demandes de cartes grises. Cependant, certaines personnes (notamment en situation de fracture numérique ou en recours administratif) peuvent encore obtenir un rendez-vous.
Bonnes pratiques pour éviter les refus
À faire :
- Vérifiez que vous utilisez la dernière version du Cerfa.
- Joignez tous les documents demandés, de manière lisible.
- Signez chaque champ requis.
- Numérisez vos documents dans un format clair (PDF ou JPG).
À éviter :
- Fournir une adresse qui ne correspond pas au justificatif.
- Oublier la signature du vendeur.
- Envoyer un dossier incomplet.
- Joindre des documents flous ou mal scannés.
- Se tromper de formulaire (ne pas utiliser le Cerfa 13750 pour un véhicule neuf).
Le formulaire Cerfa 13749*04 est le point de départ incontournable pour immatriculer un véhicule neuf. Combiné à sa notice explicative, il centralise toutes les données nécessaires au traitement du dossier. Que vous passiez par le portail ANTS ou par un professionnel, l’essentiel est de fournir un dossier clair, complet et conforme aux exigences, pour obtenir votre certificat d’immatriculation sans encombre ni retard.