La déclaration DAS2 est un document fiscal essentiel pour les entreprises en France. Elle permet de déclarer les honoraires, commissions, et autres sommes versées à des tiers lorsque ces montants dépassent un certain seuil. Ce guide regroupe toutes les informations nécessaires : qui doit déclarer, quoi inclure, les erreurs à éviter, et les outils gratuits pour simplifier la démarche.
Sommaire
DAS2 – La notice et télécharger le formulaire
La DAS2 est une déclaration annuelle obligatoire pour les entreprises versant des sommes supérieures à 1 200 € TTC par bénéficiaire au cours d’une année fiscale. Son objectif est d’assurer la transparence des paiements effectués et de vérifier que les bénéficiaires respectent leurs obligations fiscales.
Télécharger le formulaire DAS 2 pour 2024 et 2025 :
Qui est concerné ?
- Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux).
- Les professionnels indépendants, artisans, commerçants, et associations.
Télécharger la notice : Que faut-il déclarer ?
Les montants suivants doivent figurer dans la DAS2 :
- Honoraires : Paiements pour des prestations intellectuelles ou techniques (consultants, avocats, experts-comptables).
- Commissions : Sommes versées pour des services intermédiaires (agents commerciaux, courtiers).
- Sous-traitance : Prestations de services externalisées (développement informatique, maintenance, etc.).
Exemples de sous-traitance à inclure :
- Développement d’un site web (paiement à un prestataire de services).
- Maintenance technique ou conseil en gestion.
- Travaux spécifiques confiés à un sous-traitant.
Ce qui est exclu de la DAS2 :
- Les achats de biens ou fournitures (ordinateurs, mobilier, matériel).
- Les salaires et charges sociales (ces montants relèvent d’autres déclarations).
- Les dépenses intégrées à une facture globale sans mention distincte des honoraires.
Comment faire la déclaration DAS2 ?
1. Où trouver le formulaire DAS2 ?
- Le formulaire DAS2 est téléchargeable sur le site officiel des impôts (impots.gouv.fr).
- Vous pouvez aussi le remplir via des logiciels comptables compatibles avec la déclaration fiscale.
2. Méthodes de déclaration :
- Mode EFI (Échange de Formulaires Informatisés) : Saisie manuelle des informations directement sur la plateforme impots.gouv.fr.
- Mode EDI (Échange de Données Informatisées) : Transmission électronique via un logiciel comptable.
3. Étapes pour déclarer sur Télédec :
- Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
- Accédez au service « Tiers déclarants » et sélectionnez la DAS2.
- Renseignez les informations requises :
- Nom ou raison sociale des bénéficiaires.
- Adresse complète.
- Numéro SIRET (ou numéro d’identification).
- Montant total versé (TTC).
- Nature du paiement (honoraires, commissions, etc.).
- Validez et soumettez la déclaration avant le 31 janvier de l’année suivante.
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Service en ligne
Espace professionnel impots.gouv.fr
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Déclaration des honoraires ou commissions
Formulaire
Exemples concrets
Exemple 1 : Sous-traitance éligible
Une PME fait appel à un développeur web indépendant pour un projet de 5 000 € TTC.
Données à déclarer :
- Nom : Jean Dupont Développement.
- Adresse : 12 rue des Technologies, 75012 Paris.
- Montant versé : 5 000 €.
- Nature du paiement : Honoraires.
Exemple 2 : Paiement exclu
L’entreprise achète du matériel informatique pour 8 000 €. Aucun service n’est mentionné. Ce paiement n’est pas concerné par la DAS2.
Les erreurs à éviter
- Oublier des bénéficiaires éligibles : Ne pas inclure un prestataire ayant reçu plus de 1 200 € TTC.
- Déclarer des paiements non concernés : Salaires ou achats de marchandises.
- Informations incorrectes : Mauvaise saisie du nom, de l’adresse ou du montant.
- Manquer la date limite : Déposez votre DAS2 avant le 31 janvier pour éviter des pénalités.
- Ne pas conserver les justificatifs : Archivez vos factures et contrats pendant 6 ans.
Logiciels gratuits pour gérer la DAS2
Voici quelques outils pour simplifier votre déclaration :
| Logiciel | Plateforme | DAS2 prise en charge | Idéal pour |
|---|---|---|---|
| OpenConcerto | Ordinateur | Oui | TPE, PME |
| Dolibarr | Ordinateur/Web | Oui (module) | Freelancers, petites entreprises |
| Noethys | Ordinateur | Oui | Associations, indépendants |
| Wave Accounting | Web | Non (rapports comptables) | Auto-entrepreneurs |
Conclusion
La déclaration DAS2 est une étape importante pour assurer la transparence fiscale de votre entreprise. Avec les bons outils et en évitant les erreurs courantes, vous pouvez gérer cette obligation rapidement et efficacement. N’oubliez pas de télécharger le formulaire DAS2, de vérifier les montants à déclarer, et de respecter les délais pour éviter des pénalités.
Liens utiles :
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