La déclaration DAS2 est une obligation fiscale incontournable pour les entreprises exerçant en France. Elle concerne principalement les paiements d’honoraires, de commissions et autres rémunérations versées à des tiers.
Avec l’évolution de la réglementation fiscale, le seuil de déclaration a doublé, passant de 1 200 € à 2 400 € par an et par bénéficiaire à compter des rémunérations versées en 2024 et déclarées en 2025.
Cet article propose une analyse approfondie des conditions, des méthodes et des bonnes pratiques pour bien réaliser votre déclaration la DAS2.
Sommaire
Qu’est-ce que la DAS2 et qui est concerné ?
La DAS2 est un formulaire fiscal permettant à l’administration de contrôler les paiements effectués à des tiers par les entreprises, afin de s’assurer que ces revenus sont bien déclarés par leurs bénéficiaires.
Les entités concernées :
- Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR), relevant des catégories BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux).
- Les professions libérales, artisans, commerçants et associations qui effectuent des paiements à des tiers.
Quelles sont les rémunérations à déclarer ?
Les paiements concernés par la DAS2 doivent être distinctement identifiés et supérieurs à 2 400 € TTC par an et par bénéficiaire. Voici les catégories concernées :
Montants à déclarer
| Type de paiement | Exemples |
|---|---|
| Honoraires | Consultants, avocats, experts-comptables |
| Commissions | Agents commerciaux, courtiers, apporteurs d’affaires |
| Sous-traitance | Travaux externalisés (informatique, maintenance, services) |
| Vacations | Intervenants ponctuels, experts, formateurs |
Montants exclus
| Paiements non concernés | Explications |
| Achats de biens | Mobilier, matériels informatiques, fournitures |
| Salaires et charges sociales | Relevés par d’autres déclarations fiscales |
| Factures globales sans mention des honoraires | Non distinctement identifiables |
Comment remplir la DAS2 en 2024 et 2025 ?
La déclaration se fait via impots.gouv.fr en deux modes possibles :
| Mode de déclaration | Description |
| Sur la plateforme des impôts, saisie des informations ligne par ligne. | EDI (transmission électronique) |
| EDI (Transmission électronique) | Envoi automatisé via un logiciel comptable |
Étapes de la déclaration sur impots.gouv.fr
- Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
- Accédez au service Tiers déclarants et choisissez la DAS2.
- Renseignez les informations suivantes :
- nom et adresse du bénéficiaire,
- numéro SIRET (si applicable),
- montant total versé
- Nature du paiement (honoraires, commissions, etc.).
- Validez et soumettez avant le 31 janvier de l’année suivante.
Exemples concrets de déclaration
Cas éligible
Une entreprise fait appel à un développeur web indépendant pour un projet facturé 4 000 € TTC.
| Information | Détails |
| Nom du bénéficiaire | Jean Dupont Développement |
| Adresse | 12 rue des Technologies, 75012 Paris |
| Montant versé | 4 000 € TTC |
| Nature du paiement | Honoraires |
Cas non concerné
Achat de matériel informatique pour 3 000 €. Aucune déclaration n’est requise, car ce n’est pas une prestation de services.
Sanctions en cas d’oubli ou d’erreur
Ne pas déclarer ou faire des erreurs dans la DAS2 peut entraîner des sanctions fiscales :
| Type d’erreur | Sanction |
| Oubli de déclaration | Amende forfaitaire |
| Mauvaise saisie des montants | Risque de redressement |
| Retard de déclaration | Pénalités financières |
Logiciels gratuits pour simplifier la DAS2
| Logiciel | Plateforme | DAS2 prise en charge | Idéal pour |
| OpenConcerto | Ordinateur | Oui (module). | TPE, PME |
| Dolibarr | Web/Ordinateur | Oui. | Freelancers |
| Noethys | Ordinateur | Oui | Associations |
Conclusion
La déclaration DAS2 est un processus indispensable pour assurer la transparence fiscale des entreprises. En 2024 et 2025, avec le nouveau seuil de 2 400 €, il est essentiel de bien identifier les paiements concernés et de déclarer dans les délais.
Pour une gestion efficace :
- utilisez les outils en ligne disponibles,
- vérifiez les montants à déclarer.
- Préparez votre déclaration avant le 31 janvier.
Préparez-vous dès maintenant et assurez la conformité fiscale de votre entreprise !Il est recommandé de préparer la déclaration à l’avance et de se référer aux guides disponibles sur le site des impôts.
Ressources utiles