De nombreuses entreprises françaises misent sur les publicités Google pour accroître leur visibilité. Ce que beaucoup ignorent, c’est que ces services sont facturés depuis l’Irlande par Google Ireland Ltd. Résultat : il s’agit d’une prestation intracommunautaire, soumise à un mécanisme particulier de TVA appelé auto-liquidation.
L’entreprise cliente doit donc comptabiliser cette TVA elle-même et la déclarer via le formulaire CA3. Ce processus, bien qu’assez courant, reste souvent mal compris.
Il est essentiel pour les entreprises de se familiariser avec la TVA Intracommunautaire afin de respecter les obligations fiscales liées aux services reçus de Google Ireland Ltd.
Dans cet article, nous verrons comment comprendre ce mécanisme, enregistrer correctement une facture Google et faire une déclaration TVA conforme.
Sommaire
Comprendre la TVA Intracommunautaire
La TVA Intracommunautaire concerne les échanges de biens ou de services entre entreprises établies dans différents pays de l’Union européenne. Elle repose sur un principe fondamental : la TVA est due dans le pays du client professionnel, conformément au régime B2B (business to business). Dans le cadre des publicités Google, il est crucial de bien comprendre la TVA Intracommunautaire pour éviter toute erreur de déclaration.
Prestation de services entre entreprises (régime B2B)
D’après l’article 259 du Code général des impôts, lorsqu’une entreprise française achète une prestation de service auprès d’un prestataire situé dans un autre État membre — comme c’est le cas avec Google Ireland Ltd — la TVA n’est pas facturée par le prestataire. C’est à l’entreprise cliente de procéder à l’auto-liquidation de la TVA en France.
TVA et Publicités Google : le cadre juridique
Google Ads est administré depuis l’Irlande via Google Ireland Ltd. Les services facturés à une entreprise française sont donc considérés comme des prestations de services intracommunautaires.
Quelles obligations pour l’entreprise française ?
Pour que la facturation soit conforme, l’entreprise française doit :
- Fournir un numéro de TVA intracommunautaire valide sur son compte Google Ads.
- Recevoir une facture sans TVA, avec la mention obligatoire :
« Autoliquidation – Article 196 de la directive 2006/112/CE ». - Auto-liquider la TVA en comptabilisant à la fois la TVA collectée et la TVA déductible sur sa déclaration (formulaire CA3).
Comment comptabiliser une facture Google ?
Prenons un exemple simple :
- Montant de la facture Google : 500 € HT
- TVA française à auto-liquider (20 %) : 100 €
Écriture comptable à enregistrer :
| N° Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 624100 | Achats de publicité | 500,00 € | |
| 445662 | TVA déductible intracommunautaire | 100,00 € | |
| 4452xx | TVA collectée sur autres opérations | 100,00 € |
Remarque : Les numéros de comptes peuvent varier selon le plan comptable de l’entreprise. L’essentiel est de bien enregistrer simultanément la TVA collectée et la TVA déductible, ce qui garantit une neutralité fiscale.
Directive – 2006/112 – EN – directive TVA – EUR-Lex
Déclaration de la TVA sur le formulaire CA3
Lorsqu’une entreprise française reçoit une facture de Google Ireland Ltd sans TVA, elle est tenue de procéder à l’auto-liquidation de cette taxe. Cette opération se fait via la déclaration de TVA, formulaire CA3, que celle-ci soit mensuelle ou trimestrielle.
Quelles cases remplir sur la CA3 ?
Voici les rubriques concernées dans le cas d’un achat de 500 € HT :
| Case | Description | Montant |
|---|---|---|
| 03 | Achats de services intracommunautaires (base HT) | 500,00 € |
| 20 | TVA collectée sur opérations intracommunautaires (à payer) | 100,00 € |
| 21 | TVA déductible sur autres biens et services (à récupérer) | 100,00 € |
Lorsque la TVA est intégralement déductible, l’opération est neutre sur la trésorerie : la taxe collectée est compensée par celle récupérée.
Exemples et cas pratiques
Cas pratique : Auto-liquidation d’une facture Google
- Facture reçue : 500 € HT
- TVA applicable en France : 20 %
- Montant à auto-liquider : 100 €
Impact comptable : l’écriture comptable est équilibrée (voir section sur la comptabilisation).
Impact fiscal : aucune TVA à verser au Trésor public si l’entreprise peut récupérer l’intégralité de la TVA déductible. L’opération est ainsi neutralisée.
Erreurs courantes à éviter
- Omettre la case 03 : crée une incohérence dans la déclaration, car la TVA collectée (case 20) doit obligatoirement correspondre à une base HT.
- Ne pas renseigner la TVA collectée en case 20 : cela expose l’entreprise à un risque de redressement.
- Fournir un numéro de TVA invalide dans Google Ads : Google appliquera la TVA irlandaise à 23 %, non récupérable en France.
Risques en cas de contrôle fiscal
Ce que l’administration fiscale surveille
L’administration peut vérifier :
- La cohérence entre les cases 03, 20 et 21 sur le formulaire CA3
- La validité du numéro de TVA intracommunautaire utilisé
- La présence des factures intracommunautaires dans la comptabilité de l’entreprise
En cas d’erreur ou d’oubli
Des sanctions peuvent s’appliquer :
- Redressement de la TVA non déclarée
- Pénalités pouvant aller jusqu’à 5 % du montant hors taxes
- Intérêts de retard
À noter : l’administration fiscale française croise de plus en plus ses données avec celles de plateformes telles que Google, Meta ou Amazon. Les déclarations incohérentes sont donc plus facilement repérées.
Utiliser les services publicitaires de Google implique de bien comprendre le fonctionnement de la TVA intracommunautaire. Même si le principe d’auto-liquidation garantit une neutralité fiscale, une simple erreur de déclaration peut générer des conséquences financières importantes.
Pour rester en conformité :
- Active un numéro de TVA intracommunautaire valide sur ton compte Google Ads
- Vérifie chaque facture et comptabilise-la correctement
- Déclare systématiquement la TVA due et récupérable sur le formulaire CA3