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Cerfa 2027-H-SD (N° C.E.R.F.A : 12728*07):Plafonnement des provisions pour dépréciation

22 mars 2014

Plafonnement des provisions pour dépréciation

Bénéfices Industriels et Commerciaux/Bénéfices Non Commerciaux/
Impôts sur les sociétés et contributions

Descriptif du formulaire:
– Les dotations aux provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement sont plafonnées en fonction des plus values latentes afférentes à ces mêmes biens.

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