Plafonnement des provisions pour dépréciation

Bénéfices Industriels et Commerciaux/Bénéfices Non Commerciaux/
Impôts sur les sociétés et contributions

Descriptif du formulaire:
– Les dotations aux provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement sont plafonnées en fonction des plus values latentes afférentes à ces mêmes biens.



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