Permis de conduire

Cerfa n°14948*01
Autre numéro : référence 06

Formulaire de recueil complémentaire des données nécessaires à l’édition du titre de conduite au format de l’Union européenne.

Ce formulaire doit être imprimé en couleur.

Le formulaire numéro 14948*01 téléchargeable en format PDF.

Il s’agit d’un formulaire de recueil complémentaire des données  nécessaires à l’édition du titre  de conduite au format de l’Union européenne,en application de l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant le s conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.


Télécharger le formulaire ici
Vous pourrez trouver la notice explicative en cherchant sur notre site.

POUR EN SAVOIR PLUS:

La demande du cerfa 06 doit comporter :
- 2 photographies récentes d’un justificatif d’identité
- 2 photocopies d’un justificatif de domicile

- Les nouveaux modèles de permis de conduire (pas le modèle 09 français, ni même celui qui vient d’être modifié avec l’entrée de la Croatie dans l’Union Européenne – tous les deux en papier rose) ; Non, le futur format carte numérique, impose une signature et une photo numérisables (c’est-à-dire dans un cadre aux dimensions bien précises).

Nous ne parvenons pas à justifier ce document : En effet, les nouveaux modèles cerfa  publiés depuis début 2013 comportent déjà ces renseignements et la possible numérisation ! Mais, les préfectures doivent conserver les cerfa de demande de permis .

- L’entrée en application de ce document complémentaire à tous les autres cerfa de demande de permis est prévue pour le 16 septembre 2013. Ce document devrait être caduque lorsque FAETON permettra la numérisation des cerfa 02 (et autres modèles) et leur enregistrement dans la base des permis de conduire.

QUI EST CONCERNE ?

Toutes les demandes de permis de conduire, de changement de titre, d’ajout de titre, etc. à compter du 16 septembre 2013, soit :

  • Les élèves inscrit actuellement ou qui vont prochainement s’inscrire avec le CERFA 02 (Réf. : 14881*01) et qui sont prévus pour une obtention du permis après le 16 septembre 2013 devront renseigner ce document. Autant anticiper et demander dès aujourd’hui une photo supplémentaire et le remplissage du Cerfa 06.
  • Les candidats ayant obtenu un titre professionnel permettant la délivrance d’un permis du groupe lourd et les conversions de permis militaires – CERFA 14883*01 ;
  • Les conducteurs de BE, Poids Lourds et d’autocar à l’occasion de leur visite médicale de renouvellement – CERFA 14880*01 ;
  • Les titulaires du nouveau modèle F9 lorsqu’il leur sera demandé de changer leur titre en titre « sécurisé »
  • Les conducteur ayant perdu leur titre ou eu leur permis annulé et souhaitant recevoir le permis AM pour circuler en deux-roues (ou en voiturette) – CERFA 14882*01
  • Les conducteurs faisant la demande d’un permis étranger – CERFA 14879*01

En résumé : Toutes les demandes de permis de conduire déposée ou achevée après le 16 septembre 2013.

Cerfa liasse fiscale vous remercie.

 

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