Demande de remboursement de crédits de taxes – régime du réel

 

La déclaration n° 3519 est à déposer par les entreprises désirant bénéficier d’un remboursement de crédit de TVA non imputable.

TÉLÉCHARGER ICI ( PDF remplissable)

En savoir plus sur Formulaires Cerfa et Liasses fiscales 2024 et 2025

Subscribe to get the latest posts sent to your email.