Demande de remboursement de crédits de taxes – régime du réel

 

La déclaration n° 3519 est à déposer par les entreprises désirant bénéficier d’un remboursement de crédit de TVA non imputable.

 Cerfa 11255*14:Demande de remboursement de crédits de taxes   régime du réel

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