Demande de remboursement de crédits de taxes – régime du réel
La déclaration n° 3519 est à déposer par les entreprises désirant bénéficier d’un remboursement de crédit de TVA non imputable.
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Télécharger le formulaire 2485-SD Cerfa n° 13604*11 – le 1% logement
16 juillet 2020Le 1% logement ou la participation annuelle des employeurs à l’effort de construction PEEC doit se faire depuis 2017 via la DSN et l’insuffisance d’investissement est déclarée sur le bordereau 2485 – SD à destination des services des impôts des entreprise SIE.
A quoi sert-il la cotisation du 1% logement?
Via la PEEC, l’entreprise subventionne ou investissent dans le logement pour 0.05% en faveur des logements destinés aux salariés immigrés. Et au taux de 0.40% pour les logements des autres salariés.
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