Vous prévoyez des travaux sur votre terrain ? Une Déclaration Préalable (DP) est souvent exigée, surtout pour les maisons individuelles. Moins complexe qu’un permis de construire, elle reste essentielle. Ce guide vous aide à remplir le formulaire Cerfa DPMI 13703* pas à pas.
Que vous construisiez, rénoviez ou agrandissiez, il vaut mieux connaître vos obligations pour éviter sanctions ou refus. Vous découvrirez quels travaux nécessitent une DP, comment compléter le dossier, quelles pièces joindre, et les délais à prévoir après dépôt.
Sommaire
Qu’est‑ce que le Cerfa DPMI n° 13703* ?
Le Cerfa DPMI n° 13703* est un formulaire officiel destiné aux particuliers pour réaliser une déclaration préalable de travaux sur une maison individuelle ou ses annexes. Il permet à l’administration de vérifier la conformité du projet avec les règles d’urbanisme locales (PLU, PPRI, etc.). Ce formulaire s’impose notamment pour les travaux ne justifiant pas un permis de construire, mais impliquant une réglementation.
Travaux concernés par la déclaration préalable
Vous devez recourir au Cerfa DPMI n° 13703* dans les cas suivants :
- Extension de moins de 20 m² (voire jusqu’à 40 m² en zone couverte par un PLU)
- Création d’une annexe (garage, abri de jardin, pergola, carport…)
- Modification de l’aspect extérieur (ravalement, changement de fenêtres, toiture, clôture)
- Installation d’une piscine non couverte entre 10 m² et 100 m²
- Pose d’une clôture selon les prescriptions du PLU
En secteur protégé ou classé, les seuils peuvent être abaissés.
Étapes pour remplir le Cerfa DPMI
Le formulaire comporte plusieurs sections à renseigner :
- Cadres 1 à 3 : vos coordonnées et celles du terrain
- Cadres 4 à 6 : description précise des travaux — nature, surfaces, usage
- Cadre 7 : situation du terrain, droits de propriété
- Cadres 8 à 10 : engagements, signature, autorisation du co‑propriétaire si besoin
Veillez à :
- Décrire minutieusement le projet
- Indiquer les surfaces modifiées ou créées
- Signer et dater le document
Pièces jointes requises
Selon la nature du projet, le dossier doit comporter plusieurs plans et documents tels que :
- DP1 : plan de situation du terrain
- DP2 : plan de masse des constructions
- DP3 : plan de coupe du terrain
- DP4 : notice descriptive du projet
- DP5 : plans de façades et toitures
- DP6 : document graphique d’insertion
- DP7 et DP8 : photographies du site (proche et lointain)
Ces pièces permettent à la mairie de juger l’impact visuel et urbain du projet.
Modalités de dépôt – Cerfa DPMI
Le dossier complet doit être remis en mairie, en quatre exemplaires papier (ou davantage si la mairie le demande), ou être déposé via le portail en ligne de l’administration. Une attestation de dépôt vous est délivrée.
Délais d’instruction et réponses
- Délai standard : 1 mois à compter du dépôt complet
- Si des pièces complémentaires sont demandées : le délai est interrompu
- Sans réponse au terme du mois : acceptation tacite
- En zone ABF (Architectes des Bâtiments de France) : délai porté à 2 mois
Après acceptation : affichage et recours
- Affichez un panneau réglementaire visible depuis la voie publique, pendant au moins 2 mois
- Pendant cette période, des tiers peuvent former un recours
- L’autorisation est valide 3 ans et peut être renouvelée une fois
Déclaration préalable (DP) | Service-Public.fr
Cas particuliers et conseils pratiques
Travaux en zone protégée ou classée
Si votre terrain se situe dans un secteur sauvegardé, à proximité d’un monument historique ou en zone classée, votre projet devra obligatoirement recueillir l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Cette étape est incontournable et modifie certaines règles du jeu :
- Le délai d’instruction est étendu à 2 mois.
- Des documents complémentaires peuvent être exigés (photos détaillées, étude d’insertion paysagère).
- L’ABF peut formuler des exigences de modification ou refuser le projet si celui-ci nuit au patrimoine architectural.
Avant tout dépôt, il est recommandé de consulter la mairie pour connaître l’étendue exacte des protections applicables.
Travaux en lotissement, copropriété ou zone à règlement particulier
Si votre projet concerne un bien situé dans un lotissement ou une copropriété, il ne suffit pas de respecter le PLU. Il faut également tenir compte du règlement intérieur ou du cahier des charges du lotissement :
- Certaines teintes de façades ou types de clôtures peuvent être interdits.
- L’usage de matériaux spécifiques peut être imposé.
- Un accord de la copropriété peut être requis avant tout dépôt de dossier.
Prenez toujours le temps de vérifier ces contraintes avant d’engager des démarches.
Cerfa DPMI – Bonnes pratiques pour éviter les erreurs
Un grand nombre de refus ou de demandes de pièces complémentaires proviennent de dossiers mal préparés. Voici quelques recommandations utiles :
- Constituez un dossier complet et lisible dès le départ.
- Faites valider vos plans ou croquis par un professionnel qualifié (architecte, dessinateur en bâtiment).
- Prenez des photos nettes et récentes pour illustrer l’environnement du projet.
- Utilisez le simulateur d’autorisation d’urbanisme disponible sur service-public.fr pour déterminer si une DP suffit.
- En cas de doute (zone floue, surface proche du seuil), demandez conseil à votre mairie.
La déclaration préalable via le formulaire Cerfa DPMI est une formalité essentielle pour de nombreux travaux liés à une maison individuelle. Bien qu’allégée par rapport au permis de construire, elle exige une réelle rigueur.
Un dossier clair, conforme et bien documenté augmente vos chances d’acceptation rapide et vous permet de commencer vos travaux sereinement. Ne négligez pas les règles locales, consultez les documents d’urbanisme, et faites-vous accompagner si besoin.