Le terme CERFA entreprise désigne les formulaires administratifs officiels utilisés par les entreprises et futurs entrepreneurs en France pour accomplir leurs démarches légales : création, modification, cessation d’activité, déclarations fiscales, sociales, etc. Ces formulaires, normalisés et numérotés (ex. : CERFA n°12345), sont indispensables pour que l’administration puisse traiter vos demandes efficacement.
Ce guide vous explique à quoi servent les principaux CERFA entreprise, quand les utiliser, et comment les remplir.
Sommaire
1. Qu’est‑ce qu’un formulaire CERFA ?
Un CERFA (Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs) est un document standardisé utilisé par les administrations françaises. Pour une entreprise, un CERFA est souvent requis :
- lors de sa création,
- pour une modification de situation (adresse, activité, dirigeants),
- pour une cessation d’activité,
- pour les déclarations fiscales ou sociales.
L’usage d’un formulaire CERFA permet une meilleure lisibilité et un traitement plus rapide par les services publics.
2. Les principaux formulaires CERFA pour les entreprises
2.1 Création d’entreprise
- Formulaire CERFA n°12345* : Déclaration de création d’une entreprise individuelle (P0)
Utilisé pour déclarer la naissance d’une activité auto‑entrepreneur / micro‑entreprise. - Formulaire CERFA n°M0 : déclaration de création de société
À remplir pour immatriculer une société (SARL, SAS, SASU, etc.) auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
2.2 Modification d’entreprise
- Formulaire CERFA n°M2 : Modification des dirigeants
Pour déclarer un changement de gérant, de président ou d’associé. - Formulaire CERFA n°M3 : Modification des personnes morales
Utilisé si l’entreprise a des modifications importantes dans sa structure juridique. - Formulaire CERFA n°M4 : Modification de l’adresse du siège social
À utiliser lors d’un transfert de siège.
2.3 Cessation d’activité
- Formulaire CERFA n°P4 : Déclaration de cessation d’une entreprise individuelle
Permet de notifier la fin d’activité auprès de l’administration. - Formulaire CERFA n°M4 (version cessation pour sociétés)
Pour déclarer la cessation ou dissolution d’une société.
2.4 Déclarations fiscales et sociales
En plus des formulaires de création, modification ou cessation, plusieurs CERFA sont utilisés pour les obligations périodiques :
- Déclaration de TVA
- Déclarations sociales (URSSAF, RSI)
- Déclarations de résultats / impôt sur les sociétés
Chaque déclaration a son propre numéro et usage.
3. Comment remplir un CERFA entreprise ? – Conseils pratiques
3.1 Téléchargement et version officielle
Téléchargez toujours les CERFA sur des sites officiels comme service‑public.fr, impots.gouv.fr ou le site de l’URSSAF pour éviter des versions périmées.
3.2 Préparez vos informations
Avant de commencer :
- Numéro SIREN/SIRET si existant,
- Raison sociale ou nom commercial,
- Adresse du siège social,
- Code APE / activité principale,
- Pièces justificatives (statuts, pièce d’identité, justificatif d’adresse, etc.).
3.3 Lisibilité
- Écrivez en lettres majuscules.
- Remplissez toutes les rubriques demandées.
- Signez si requis.
3.4 Transmission
Selon le formulaire :
- en ligne via un portail public (ex. Guichet‑entreprises.fr),
- ou en version papier à envoyer au bon service.
Les formulaires CERFA de création d’entreprise (avant / maintenant)
Entreprise individuelle / micro‑entreprise
Traditionnellement, la création d’une entreprise individuelle (y compris micro‑entrepreneur) passait par un formulaire CERFA P0, parfois décliné selon l’activité :
P0 CMB – commerce & artisanat (CERFA n°15253)
P0 PL – professions libérales (CERFA n°11768)
AC0 – agents commerciaux (CERFA n°13847)
Important (mise à jour 2023‑2026) : depuis le 1er janvier 2023, ces formulaires CERFA papiers ne sont plus à envoyer directement à l’administration.
Toutes les créations d’entreprise, individuelles ou sociétés, se font désormais uniquement en ligne sur le Guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI.
Le terme CERFA entreprise regroupe un ensemble de formulaires indispensables pour gérer la vie administrative d’une entreprise en France. Que vous créiez votre activité, modifiiez votre structure ou déclariez des informations sociales et fiscales, ces documents normalisés sont au cœur des démarches.
Astuce : Favorisez les démarches en ligne lorsque cela est possible — elles sont souvent plus rapides et évitent les erreurs de saisie.
Qu’est‑ce que le numéro CERFA ?
Chaque formulaire a un numéro unique (ex. n°M0, n°P0), permettant d’identifier sa finalité et son usage.
Peut‑on envoyer un CERFA par email ?
Cela dépend du service : certains acceptent la version numérisée, d’autres exigent une version papier signée.
Où trouver les CERFA officiels ?
Sur les sites publics officiels : service‑public.fr, guichet‑entreprises.fr, ou directement sur le site de l’administration concernée.