Télécharger le formulaire cerfa pour la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule :
Articles R 322-1 et suivants du code de la route
TÉLÉCHARGER ICI CERFA 13750 CARTE GRISE
Le document de demande de Certificat d’immatriculation d’un véhicule d’occasion – CERFA n°13750*03 – est destiné à la préfecture ou sous-préfecture pour toute demande de mise en circulation d’un véhicule à son nom et adresse (attention certaines sous-préfectures ne gèrent plus cette formalité).
Ce document est à utiliser pour toute demande d’un nouveau certificat, entraînant une modification de la carte grise, notamment dans le cas d’un changement de propriétaire.