Cerfa n°14598*01 : Rupture conventionnelle d’un CDI

La rupture conventionnelle est une modalité spécifique de fin de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui permet à un employeur et un salarié de se séparer d’un commun accord, en dehors des cas traditionnels de démission ou de licenciement. Introduite par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008, elle vise à sécuriser juridiquement cette rupture amiable tout en ouvrant droit à l’allocation chômage pour le salarié.

Pour encadrer cette procédure, un document officiel est requis : le formulaire Cerfa n°14598*01, également appelé formulaire de demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un CDI.

Ce document revêt une importance capitale car il formalise les conditions de la rupture, fixe le montant de l’indemnité due au salarié, et sert de base à l’administration du travail (DREETS) pour valider la convention.

Présentation du formulaire Cerfa 14598*01

Le Cerfa n°14598*01 est le formulaire administratif obligatoire utilisé pour officialiser une rupture conventionnelle entre un salarié en CDI et son employeur. Il constitue la demande d’homologation auprès de l’administration, étape nécessaire pour que la rupture soit juridiquement valable.

Ce document est disponible :

• En téléchargement sur service-public.fr,
• Sur le portail officiel des formulaires.service-public.fr,
• Ou peut être rempli via le téléservice TéléRC pour une procédure dématérialisée.

Il ne peut être utilisé que si certaines conditions sont réunies : le contrat en cours doit être un CDI, la rupture doit résulter d’un accord libre et éclairé entre les deux parties, et un ou plusieurs entretiens doivent avoir été menés pour négocier les modalités.

Détail du contenu du formulaire

Le formulaire Cerfa n°14598*01 se compose de plusieurs sections distinctes à remplir avec précision :

1. Informations sur l’employeur

• Raison sociale ou nom de l’entreprise
• Adresse de l’établissement
• Nom et fonction du signataire
• Numéro SIRET
• Convention collective applicable

2. Informations sur le salarié

• Nom, prénom, adresse, date de naissance
• Fonction occupée et catégorie professionnelle (employé, cadre, etc.)
• Date d’entrée dans l’entreprise
• Salaire brut mensuel moyen (sur 12 ou 3 derniers mois)

3. Déroulement des entretiens préalables

• Date du ou des entretiens
• Mention de l’assistance (représentant du personnel, conseiller du salarié, etc.)
• Accord écrit et signatures des deux parties, précédées de la mention « lu et approuvé »

4. Modalités de la rupture

• Date envisagée de fin de contrat
• Montant brut de l’indemnité spécifique de rupture
• Rappel des délais de rétractation et d’instruction administrative

Une fois complété et signé, ce formulaire doit être transmis à la DREETS (anciennement Direccte) compétente, soit par voie postale, soit via le téléservice TéléRC, après expiration du délai de rétractation de 15 jours calendaires.

Procédure étape par étape

La rupture conventionnelle suit une procédure stricte encadrée par le Code du travail. Voici les principales étapes à respecter pour garantir sa validité :

1. Entretien(s) entre les parties

Un ou plusieurs entretiens doivent être organisés entre l’employeur et le salarié pour discuter des conditions de la rupture : date de fin, indemnité, modalités pratiques. Chaque partie peut se faire assister lors de ces entretiens (salarié : conseiller du salarié ou délégué du personnel ; employeur : membre de l’entreprise ou organisation professionnelle).

2. Rédaction et signature du formulaire Cerfa

À l’issue des négociations, le formulaire Cerfa n°14598*01 est rempli en intégralité puis signé par les deux parties, avec la mention « lu et approuvé ». Ce document formalise leur accord.

3. Délai de rétractation

À partir du lendemain de la signature, un délai de 15 jours calendaires s’ouvre pendant lequel l’une ou l’autre des parties peut se rétracter sans justification.

4. Demande d’homologation

À l’issue du délai de rétractation, si aucune rétractation n’a été exercée, le formulaire peut être transmis à l’administration via :

• TéléRC (procédure en ligne),
• ou envoi papier à la DREETS (unité territoriale).

5. Décision de l’administration

L’administration dispose de 15 jours ouvrables à compter de la réception du dossier pour se prononcer. À défaut de réponse dans ce délai, l’homologation est réputée acquise.

6. Fin du contrat

Le contrat prend fin à la date convenue. L’employeur remet alors :

• un certificat de travail,
• une attestation Pôle emploi,
• un reçu pour solde de tout compte.

Obligations légales et points de vigilance

Pour éviter toute annulation de la procédure, certaines obligations doivent impérativement être respectées :

• Consentement libre et éclairé : il ne doit pas y avoir de contrainte ou de pression.
• Respect du délai de rétractation : toute rupture conventionnelle transmise avant expiration de ce délai est nulle.
• Indemnité spécifique de rupture : elle doit être au minimum égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
• Calcul de l’ancienneté et du salaire : bien calculer l’ancienneté à la date de rupture et la moyenne des salaires bruts sur les 3 ou 12 derniers mois (selon le plus favorable).
• Formulaire dûment complété : toute omission ou erreur peut entraîner un refus d’homologation.

Avantages et limites de la rupture conventionnelle

Avantages

• Souplesse : permet une sortie négociée sans tension.
• Droits au chômage : le salarié peut bénéficier de l’ARE.
• Évitement du contentieux : une alternative au licenciement ou à la démission.
• Sécurité juridique : encadrement clair par le Code du travail.

Limites

• Non applicable à certains cas : salariés protégés nécessitent un autre formulaire (Cerfa 14599*01).
• Risque d’inégalités : pression possible sur le salarié en déséquilibre de pouvoir.
• Refus d’homologation : en cas d’erreur ou d’absence de véritable accord.

La rupture conventionnelle est un mécanisme souple et sécurisé pour mettre fin à un CDI d’un commun accord. Le formulaire Cerfa n°14598*01 est au cœur de cette procédure : il structure, formalise et encadre l’accord entre les deux parties.

Sa bonne utilisation repose sur une compréhension précise des étapes, le respect des délais légaux et une attention rigoureuse aux informations saisies. Recourir à ce dispositif permet souvent d’éviter des litiges, à condition que les droits de chacun soient respectés.