Demande d’autorisation d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié protégé

Concerne la demande d’autorisation d’une rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée (CDI) d’un salarié protégé.

  Cerfa n°14599*01 :Demande dautorisation dune rupture conventionnelle dun contrat de travail à durée indéterminée (CDI) dun salarié protégé

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