La Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est déclarée avec la TVA de décembre 2020 sur le formulaire 3310A. Comment déclarer la TVS avec la TVA de décembre et quelles sont les lignes et les cases à remplir ?
La période d’imposition de la TVS s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
La TVS est liquidée par trimestre civil. Le montant de la taxe due pour un trimestre est égal au quart du taux annuel (CGI, art. 1010, II).
La TVS fait partie des taxes dites TFP : Taxes sur les facteurs de production.
Pour calculer le montant de la TVS, il faut distinguer entre les deux utilisations suivantes :
– s’il s’agit d’un véhicule possédé ou utilisé par la société (sans en être la propriétaire) ;
-ou bien un véhicule loué par un salarié ou un dirigeant qui en fait un usage professionnel.
Ses mesures sont applicables depuis 01/01/2017.
Exemples :
Vous avez besoin du formulaire cerfa 2855 Sd remplissable pour calculer le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés qui s’étend sur l’année 2020.
Sur le formulaire 3310 A, vous avez seulement à reporter le nombre de véhicules utilisés ou les kilomètres parcourus ainsi que le montant de la taxe. Le calcul ne se fait pas sur la 3310A mais sur le cerfa 2855 SD
Exemple pour une taxe TVS 2020 selon l’émission de co2
Exemple Taxe sur les véhicules de sociétés selon la puissance fiscale
Télécharger les formulaires ceria pour la 2855-SD et sa notice :
Nouveautés : les dispositions de l’article 19 de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 font évoluer les modalités d’imposition à la taxe sur les véhicules de sociétés prévues à l’article 1010 du CGI. La période d’imposition de la taxe sur les véhicules de sociétés coïncide désormais avec l’année civile (période d’imposition du 1er janvier au 31 décembre N).
Télécharger les formulaires dont vous avez besoin :
- Formulaire 2855-SD : Déclaration de la taxe sur les véhicules des sociétés – taxe sur les vehicules de soscietes 2855-sd_2368
Pour déclarer la TVS , vous devez le faire sur la déclaration de tva , télécharger le formulaire 3310-A-SD:
TVA et taxes assimilées – formulaire n°3310A – Cerfa n° 10960 > declarer tvs sur 3310-a-sd_3134
Télécharger la notice 2855 :
- Notice 2855-NOT-SD : Notice de la déclaration de la taxe sur les véhicules des sociétés – notice taxe sur les vehicules de soscietes 2855-sd_2368
TVS – Tarif en fonction des émissions de CO₂ |
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| Taux d’émission de dioxyde de carbone (Co²) | Tarif applicable aux véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation (WLTP) | Tarif applicable aux véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation (NEDC) |
| Jusqu’à 20 g/km | 0 € | 0 € |
| De 21 à 50 g/km | 1 € | 1 € |
| De 51 à 60 g/km | 2 € | 1 € |
| De 61 à 100 g/km | 2 € | 2 € |
| De 101 à 120 g/km | 2 € | 4,50 € |
| De 121 à 140 g/km | 4,50 € | 6,50 € |
| De 141 à 150 g/km | 4,50 € | 13 € |
| De 151 à 160 g/km | 6,50 € | 13 € |
| De 161 à 170 g/km | 6,50 € | 19,50 € |
| De 171 à 190 g/km | 13 € | 19,50 € |
| De 191 à 200 g/km | 19,50 € | 19,50 € |
| De 201 à 230 g/km | 19,50 € | 23,50 € |
| De 231 à 250 g/km | 23,50 € | 23,50 € |
| De 251 à 270 g/km | 23,50 € | 29 € |
| Supérieur à 270 g/km | 29 € | 29 € |
TVS – Tarif en fonction de la puissance fiscale |
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| Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) | Tarif |
| Jusqu’à 3 | 750 € |
| De 4 à 6 | 1 400 € |
| De 7 à 10 | 3 000 € |
| De 11 à 15 | 3 600 € |
| À partir de 16 | 4 500 € |