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Comment remplir sa liasse fiscale :

 

 

Avant de commencer cette série , vous devez savoir que la liasse fiscale existe en version réel normal 2050 et simplifié 2033 + la déclaration contrôlée 2035 pour les BNC

Qu’est ce qu’une liasse fiscale ?

La liasse fiscale est  un ensemble de documents fiscaux produits par une entreprise ou son expert-comptable et remis à l’administration fiscale

La liasse fiscale comprend deux types de tableaux. Les tableaux doivent être joints à la déclaration, même si certains d’entre eux restent inutilisés. Dans cette hypothèse, les formules non utilisées sont revêtues de façon apparente de la mention : « État néant ».

Régime réel normal : les imprimés 2050-2059

Pour les établissements relevant du régime de bénéfice réel normal, les documents consistent en :

– une liasse de chacun des onze premiers tableaux annexes (n° 2050 à 2058 C et n° 2059 E) en trois exemplaires dont deux doivent être renvoyés à l’administration, le troisième étant à conserver par l’établissement ;

– des imprimés n° 2059 A à 2059 G (à l’exception du n° 2059 E) constitués de deux feuillets (le premier destiné à l’administration, le second conservé par l’établissement) ;

– une notice (imprimé n° 2032) préalablement complétée de l’adresse du service destinataire de la déclaration.

Pour les établissements placés sous le régime du réel simplifié, l’envoi comprend :

– deux exemplaires des imprimés n° 2033 A, 2033 B, 2033 C, 2033 D, 2033 E, 2033 F et 2033

G constitués de liasses de trois feuillets dont l’un est conservé par l’établissement ;

– la notice n° 2033 NOT.

En outre, pour chaque régime d’imposition, sont adressés deux exemplaires de l’imprimé n° 2067

concernant le relevé de frais généraux et, le cas échéant, divers autres documents, par exemple les imprimés n° 2068 (crédit d’impôt formation), n° 2069 (crédit d’impôt recherche).

Télécharger votre liasse fiscale vierge sur le site des impôts : impots.gouv.fr.

En pratique, la déclaration de résultat fiscal ainsi que la liasse fiscale doivent être souscrites, en principe, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice ou, si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, au plus tard le 30 avril de l’année suivante.

FORMULAIRE N°2050-LIASSE

Liasse fiscale du régime réel normal en matière de BIC et d’IS

Bénéfices Industriels et Commerciaux – Impôts sur les sociétés et contributions

Il s’agit de l’ensemble des tableaux de la liasse fiscale dans le cadre du régime réel normal d’imposition en matière de BIC ou d’IS.

SOURCE : IMPOTS GOUV.FR

Déclarations/ Paiements

Date de report

Liasses Fiscales (Entreprises IS et IR)

Pour les clôtures entre le 31/12/2019 et le 29/02/2020

– Y compris les déclarations 2072 et 2071 (SCI) et 2070 associations)

– Y compris déclaration du périmètre d’intégration fiscale

30 juin 2020

Solde de l’IS

30 juin 2020

Déclaration de Revenus toutes zones

– Déclaration de revenus de particuliers(sans BIC, BA, BNC ou revenus fonciers).

– Déclaration de revenus de professionnels BIC, BA, BNC ou revenus fonciers.

11 juin 2020

30 juin 2020

Autres déclarations (y compris papier)

Selon le calendrier par zone annoncé par le ministre

CVAE / Déclaration 1329 DEF (& Paiement)

Si déclaration débitrice

30 juin 2020

Si déclaration créditrice

5 mai 2020 pour un traitement de la restitution de l’excédent au cours du mois de mai

CVAE / Déclaration 1330

30 juin 2020

DAS 2 & droits d’auteur

Déclaration en DSN

Au plus tard sur la DSN d’août du mois de juillet

Déclaration hors DSN

30 juin 2020

Taxe de 3% sur les immeubles

15 mai 2020

TVA / CA12

5 mai 2020 (pas de report)

Déclaration Sociale des Indépendants (DSI)

30 juin 2020