Faire un don à une association ou une fondation reconnue d’intérêt général est un geste solidaire qui peut aussi ouvrir droit à une réduction d’impôt. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le donateur doit recevoir un reçu fiscal conforme, établi à l’aide du formulaire officiel CERFA 11580*03. Ce document, délivré par l’organisme bénéficiaire, atteste de la réalité et du montant du don effectué.
Cependant, il est essentiel que ce reçu soit complété de manière adéquate. La déduction peut être refusée par l’administration fiscale en cas d’erreur, d’omission ou d’inexactitude.
Cet article vous propose une approche claire pour saisir, compléter et garantir la sécurité de la rédaction de ce formulaire crucial, que vous soyez une association, une fondation ou un donateur individuel.
Sommaire
Qu’est-ce que le CERFA 11580*03 ?
Le CERFA 11580*03 est le modèle officiel de reçu fiscal utilisé par les associations et organismes d’intérêt général pour attester les dons perçus. Ce reçu permet au donateur de bénéficier d’une réduction d’impôt, à condition que l’organisme réponde précisément aux critères légaux fixés par l’administration fiscale.
Concrètement, ce formulaire sert à certifier :
- le montant du don ;
- la date de versement ;
- l’identité du donateur ;
- l’éligibilité de l’organisme à délivrer des reçus fiscaux.
À noter : le CERFA est requis pour la déclaration des dons au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés ou de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière). On l’oublie parfois, mais sans ce reçu, la réduction d’impôt tombe à l’eau.
Ce que prouve le CERFA 11580*03.
| Rubrique du reçu | Informations exigées | Utilité fiscale |
|---|---|---|
| Identité du donateur | Nom, prénom/raison sociale, adresse | Associe le don à la bonne personne morale ou physique |
| Organisme bénéficiaire | Dénomination, adresse, statut (intérêt général, fondation, etc.) | Vérifie l’habilitation à émettre un reçu fiscal |
| Nature du versement | Don en numéraire, en nature, abandon de frais | Précise le type de don ouvert à réduction d’impôt |
| Montant et date | Somme (ou valorisation) et date de versement | Calcule la base de la réduction et l’année d’imposition |
| Références légales | Mentions obligatoires et engagement de l’organisme | Sécurise la validité du reçu en cas de contrôle |
Qui peut émettre un reçu fiscal ?
Tous les organismes ne peuvent pas éditer un reçu fiscal. Et c’est normal : l’avantage fiscal suppose des garanties solides.
Conditions d’éligibilité (cumulatives)
- But non lucratif et gestion désintéressée.
- Objet d’intérêt général : éducation, culture, humanitaire, social, environnement, etc.
- Absence de cercle restreint : l’activité ne profite pas à un groupe fermé de personnes.
- Établissement en France (avec exceptions possibles pour certains dons au sein de l’UE).
Organismes généralement habilités
- Associations reconnues d’intérêt général.
- Fondations reconnues d’utilité publique.
- Œuvres caritatives et assimilées.
- Établissements publics dans certains cas (musées, écoles, universités…).
Mise en garde
L’émission abusive de reçus fiscaux sans éligibilité expose l’organisme à des sanctions fiscales et pénales (remboursements, amendes, voire poursuites). Autrement dit : si le doute existe, il vaut mieux vérifier avant d’émettre — pas après.
Comment remplir le formulaire : étape par étape
Le CERFA 11580*03 se remplit sans stress si l’on procède méthodiquement. Ci-dessous, un pas-à-pas clair, des rappels utiles, puis un exemple complété pour visualiser le tout.
1. Identification de l’organisme bénéficiaire
Renseignez d’abord tout ce qui concerne l’organisme qui émet le reçu :
- Nom de l’organisme (orthographe exacte, sans sigle fantaisiste).
- Adresse complète (numéro, voie, code postal, ville).
- Numéro SIRET (14 chiffres, à récupérer dans les statuts, le récépissé RNA ou sur infogreffe).
- Nature juridique (association, fondation, établissement public, etc.).
- Mention d’éligibilité : intérêt général ou utilité publique, avec gestion désintéressée.
Astuce : gardez ces données dans un modèle interne — vous éviterez les micro-variations qui déclenchent des questions au contrôle.
2. Informations sur le donateur
Identifiez précisément la personne (ou la société) qui a versé le don :
- Nom et prénom / dénomination sociale (identiques au justificatif d’identité ou aux statuts).
- Adresse complète du domicile ou siège social (celle déclarée au fisc).
Tableau récap — Champs indispensables et pièges fréquents
| Champ | Où le trouver | Erreur fréquente | Bon réflexe |
|---|---|---|---|
| Dénomination/nom | Statuts, factures, pièce d’identité | Sigle ou orthographe approximative | Reprendre la forme légale exacte |
| Adresse | Justificatif récent (≤ 3 mois) | Code postal ou n° manquant | Copier-coller depuis la source |
| SIRET (organisme) | Récépissé/RNA, INSEE | Chiffre inversé | Vérifier 14 chiffres, pas d’espaces |
| Statut/éligibilité | Statuts, décision préfectorale | Omission de la mention | Ajouter “organisme d’intérêt général” |
| Représentant signataire | PV de nomination | Signature non habilitée | Mettre le titre (président, DG…) |
3. Détail du don
Décrivez la nature et le montant :
- Date du versement (JJ/MM/AAAA) — elle fixe l’année fiscale.
- Montant du don en chiffres et en lettres (évite toute ambiguïté).
- Mode de versement : chèque, virement, espèces, prélèvement…
- Don en nature : indiquez la valorisation et la méthode de calcul (devis, valeur vénale, etc.).
Bon à savoir : gardez la preuve (relevé, reçu bancaire, bordereau). En cas de contrôle, c’est la première chose demandée.
4. Engagement de l’organisme
Inscrivez la mention par laquelle l’organisme atteste que le don ouvre droit à l’avantage fiscal et qu’il est affecté à ses missions conformément à la loi.
Ajoutez :
- Signature du représentant habilité (nom lisible + qualité).
- Cachet de l’organisme (facultatif, mais rassurant).
- En dématérialisé : signature électronique qualifiée ou horodatage interne.
5. Pièges courants et erreurs à éviter
- Utiliser un ancien modèle de formulaire.
- Émettre un reçu pour un organisme non habilité.
- Montant illisible ou discordant entre chiffres et lettres.
- Date ou signature manquantes.
- Reçu délivré en contrepartie d’un achat (tombola, lot, billet d’entrée…) — Interdit.
Conseil opérationnel : conservez une copie signée (PDF + trace bancaire) dans un dossier “Reçus fiscaux – année N”.
6. Modèle de CERFA rempli (exemple fictif)
- Organisme : Association Solidaire Avenir
- Adresse : 10 rue de l’Espoir, 75015 Paris
- SIRET : 512 345 678 00019
- Donateur : Jean Dupont — 5 avenue des Lilas, 75012 Paris
- Montant du don : 100 € (cent euros)
- Date du versement : 15/03/2025
- Mode de versement : Virement bancaire
- Attestation : « Le don est affecté à nos missions sociales éligibles au régime du mécénat. »
- Signature : Mme Valérie Martin, Présidente
- Cachet : Association Solidaire Avenir
7. Pourquoi c’est important pour le donateur ?
Le reçu CERFA permet de :
- Justifier le don auprès de l’administration fiscale.
- Obtenir une réduction d’impôt (selon le régime applicable) :
| Contribuable | Taux de réduction | Plafond usuel | Remarque utile |
|---|---|---|---|
| Particulier (IR) | 66 % | 20 % du revenu imposable | Au-delà, report possible sur les années suivantes |
| Particulier – organismes d’aide aux personnes en difficulté | 75 % | Plafond spécifique annuel | Au-delà du plafond, bascule au taux de 66 % |
| Entreprise (IS) | Jusqu’à 60 % | Plafond légal en vigueur | Conditions propres au mécénat d’entreprise |
Exemple simple : pour un don de 100 €, la réduction à 66 % ramène le coût net à 34 €.
Bref, un reçu bien rédigé sécurise le donateur… et l’organisme aussi.
Télécharger Formulaire Cerfa 11580*03
Le CERFA 11580*03 est-il obligatoire pour tous les dons ?
Oui, si le donateur souhaite bénéficier d’une réduction d’impôt, le reçu fiscal doit impérativement suivre le modèle officiel.
Peut-on émettre un reçu fiscal pour un achat (ex : billet de tombola) ?
Non. Un reçu fiscal ne peut être émis que pour un don sans contrepartie.
Que faire si j’ai perdu mon reçu fiscal ?
Vous pouvez demander un duplicata à l’organisme bénéficiaire du don.
Le formulaire CERFA 11580*03 est bien plus qu’un simple document administratif : c’est la clé d’accès à un avantage fiscal significatif pour les donateurs et un gage de transparence pour les organismes associatifs. Bien le remplir, c’est non seulement respecter la loi, mais aussi valoriser la relation de confiance entre donateurs et associations.
- Pour les organismes : vérifiez votre éligibilité, soyez rigoureux et conservez tous les justificatifs.
- Pour les donateurs : vérifiez les reçus, conservez-les et déclarez vos dons en toute sérénité.