GERANTS NON SALARIES: COTISATIONS SOCIALES, MADELIN ET DIVIDENDES

Auto entrepreneur ou gérant d’entreprise ? Quelles sont vos charges sociales et celles de votre conjoint collaborateur ? Le contrat de prévoyance Madelin et le nouveau régime sociale des dividendes.

Le régime social des Indépendants ou TNS (RSI) comprend 8 types de cotisations obligatoires en fonction du revenu déclaré. La période de transition de 2 ans qui a suivi la suppression du RSI s’est achevée début 2020 avec l’intégration des travailleurs indépendants au régime général URSSAF. Ce taux est un maximum et décroit avec l’importance du revenu.

Les cotisations sociales TNS commerçant  2020 de base :

Cotisations sociales retenues pour la base CSG :   1 042€  ( Maladie : 140€ et Vieillesse exploitant : 902€ )

Pour rappel, un salarié ayant 100 € de salaire brut, implique en moyenne des précomptes salariés d’environ 22% et des cotisations patronales de 45%. Soit un total de cotisations sociales de 67 € pour un salaire net perçu de 78 €.

2 – Qu’est-ce que la cotisation prévoyance Contrat Madelin  ?

Les contrats Madelin permettent aux travailleurs non salariés (TNS) de s’assurer en ce qui concerne l’assurance retraite et prévoyance. Un TNS peut cotiser à titre facultatif à des régimes de prévoyance labellisées « Loi MADELIN » sur 5 types de produits :

• Mutuelle complémentaire santé,
• Prévoyance type cadre-salarié,
• Maintien de rémunération en cas de longue maladie,
• Retraite par capitalisation,
• Garantie chômage.

Le niveau des prestations est libre, mais le contrat  est de type individuel (donc risque d’exclusion en cas de graves maladies).

Définition : la complémentaire ou mutuelle santé couvre la maladie et plus généralement la santé, la prévoyance couvre les aléas de la vie (invalidité, incapacité et dépendance, décès).

3 – Quelles sont les charges sociales du  conjoint collaborateur ?

Le conjoint ou le partenaire pacsé du commerçant, de l’artisan ou du professionnel libéral, qui participe régulièrement à l’exercice de l’entreprise, doit opter pour l’un des trois statuts suivants :

– conjoint salarié,
– conjoint collaborateur,
– conjoint associé.

Le chef d’entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise. Ce document présente le statut de conjoint associé.

Le conjoint d’un TNS ou gérant majoritaire peut opter pour le régime conjoint-collaborateur afin de cotiser uniquement à des contrats de retraite  et de prévoyance « MADELIN ».

Les cotisations sociales de l’époux (ou au partenaire de Pacs) collaborateur sont calculées sur des bases qui varient selon 2 options :

• Option A : un taux est appliqué à une assiette (le pourcentage du chiffre d’affaires est différent selon l’activité)
• Option B : la base est calculée en multipliant ce pourcentage par 1/3 du plafond annuel de la sécurité sociale divisé par le taux d’abattement fiscal correspondant à l’activité exercée (71 % pour les activités commerciales, 50 % pour les prestations de services BIC et 34 % pour les prestations de services BNC et les activités libérales).

Pour les activités de vente et les activités de prestations de services en BNC, il faut tenir compte du calcul suivant :

• Activités de vente : 58% de l’assiette forfaitaire (soit 1/3 du plafond de la sécurité sociale) / 29%
• Activités de prestations de services en BNC : 58% de l’assiette forfaitaire / 66%

Cela permet d’aboutir à une égalité des cotisations par type d’activité, selon un calcul sur une assiette forfaitaire ou sur le chiffre d’affaires du chef d’entreprise respectant la formule :

Revenu forfaitaire = chiffre d’affaires « forfaitaire » x (1- taux d’abattement)

De ce fait, en prenant par exemple une activité de vente, la formule de l’option B à retenir serait :

Revenu forfaitaire / (1-abattement) = chiffre d’affaires « forfaitaire »

Le calcul permet d’obtenir une répartition de l’assiette la plus cohérente par type d’activité.

Pour les prestations de services en BIC, l’impact est neutre en raison de l’abattement fiscal de 50%.

4 – Quelles sont les charges sociales sur les dividendes ?

Est-ce que les dividendes sont soumis au RSI ?

Oui, les dividendes perçus par les TNS et les gérants majoritaires qui excédent la somme de 10% du capital social et des sommes versées en compte-courant, supportent toutes les cotisations sociales du RSI à compter du 1^er janvier 2018.

Comment calculer les prélèvements sociaux sur dividendes ?

• Les dividendes non soumis au RSI sont néanmoins taxés à 15,5% au titre de la CSG et de la CRDS. 
• Tous les dividendes sont imposés à l’IR, après abattement de 40%.
• Note importante : Le gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé salarié. Il est affilié au régime général de la Sécurité Sociale et cotise à hauteur de 55 % environ de sa rémunération. En le rémunérant X €, la société paye X € + (X € x 55 % de charges patronales). La part salariale reste à la charge du dirigeant assimilé salarié.
• le régime précèdent de calcul des dividendes : https://fiscalnews.fr/dividendes-et-interets-verses-en-2013-dispense-du-prelevement/

Télécharger le formulaire 2777 SD : 2777-sd_2104

Seule la déclaration 2777 simplifiée est disponible en ligne sur le gouvernement. 

Depuis le 1er janvier 2018, vous devrez obligatoirement transmettre par voie dématérialisée votre déclaration n° 2777-D et le paiement correspondant.

Le non-respect de cette obligation sera sanctionné par l’application de la majoration de 0,2 % prévue par l’article 1738 du code général des impôts.

Télécharger la notice explicative de la 2777D :  notice explicative 2777 SD

ou ici sur le site des impôts 

Cette fiche synthétique a vocation à présenter les principales nouveautés et modalités déclaratives de la déclaration
n° 2777-SD1
, dans l’attente de la publication de la notice explicative.
➢ Cadre paiement : le prélèvement de solidarité étant désormais affecté à l’État, il convient pour déterminer le
montant dû au titre des déclarations portant sur les périodes de février à novembre 2018 de calculer si le total des
lignes OP+QF est positif ou non (Cf. cadres A et B du cadre paiement).
➢ Cadre 1 : désormais les prélèvements qui relèvent de l’article 125 A et qui supportent le PFU sont ventilés entre les
lignes AB, CO et DC du cadre 1 suivant le taux qui leur est applicable.
➢ Cadre 3 : s’agissant des intérêts sur les bons et contrats de capitalisation pour les contrats dont le fait générateur
se situe en 2018, une distinction est opérée suivant que les primes sont versées avant ou à compter du 27
septembre 2017. Pour les primes versées avant le 27 septembre 2017, le fonctionnement et les taux
correspondants restent inchangés. Pour les primes versées à compter du 27 septembre 2017, celles-ci sont sujettes
au PFU au taux soit de 7,5 % soit de 12,8 % conformément aux dispositions de l’article 125-0 A du code général
des impôts.
➢ Cadre 5 : la retenue à la source sur les intérêts des bons de caisse, pour les faits générateurs intervenant à
compter du 1er janvier 2018, supporte le taux de 12,8 % lorsqu’elle concerne une personne physique du fait de
l’application du PFU. Le taux de 15 % demeure lorsqu’il s’agit d’une personne morale.
➢ Cadre 6 : ce cadre relatif à la retenue à la source sur les revenus distribués à des non-résidents a été aménagé afin
de permettre de distinguer ce qui relève ou non du PFU. Ainsi, une ligne HF a été créée pour faire figurer les
retenues éligibles au taux de 75 % relatives aux bénéficiaires personnes physiques, les retenues concernant les
personnes morales doivent toujours être déclarées sur la ligne HA. La ligne HE au taux de 12,8 % a été créée pour
y mentionner les retenues concernant les personnes physiques.
Toujours afin de distinguer ce qui relève ou non du PFU, deux sous-totaux ont été créés : ligne HG qui regroupe
toutes les retenues à la source ayant comme bénéficiaire des personnes physiques (somme des lignes HF et HE et
retenue concernant des personnes physiques pour lesquelles un taux conventionnel s’applique) et ligne HH
regroupant les retenues à la source ayant comme bénéficiaire des personnes morales (lignes HA, HB, HD et
retenue concernant des personnes morales présente sur les lignes pour lesquelles un taux conventionnel
s’applique).
La ligne HI correspond désormais au total de HG + HH.
➢ Cadre 9 : les régularisations qui ne concernent pas le PFU (par exemple celles relatives à une période antérieure à
l’entrée en vigueur du PFU) doivent figurer en colonne A du sous-cadre B. Le montant total figurant en ligne KY.
Les régularisations qui concernent le PFU (par exemple celles relatives à une retenue appliquée à une personne
physique postérieurement à l’entrée en vigueur du PFU) doivent figurer en colonne B du sous-cadre B. Le montant
total figurant en ligne KX.
La ligne LM correspond toujours au total de KY + KX.
➢ Cadre 10 : une nouvelle ligne QE a été créée pour faire apparaître la contribution sociale généralisée (CSG) au
taux de 9,9 %.
➢ Cadre 11 : les lignes ABA et ABB du cadre 11 réservé au paiement de l’acompte (payable au 15 octobre) sont
désormais associées au taux de 17,2 % au lieu de 15,5 %.
➢ Cadres 12 et 13 : les lignes SE et SI des déclarations portant sur la période de décembre ainsi que TJ et TG des
déclarations portant sur la période de janvier ont été aménagées pour prendre en compte le fait que le prélèvement
de solidarité est désormais affecté à l’État. NOTICE 2777

Quels sont les avantages et inconvénients d’être gérant non salarié ?

Les TNS ne bénéficient pas d’indemnités de congés payés et pas d’assurance chômage.

La couverture dont bénéficient les indépendants est moins étendue que celle des salariés. Mais, en contrepartie, les cotisations TNS sont moins élevées.

Un salaire net de 1 000 € coûte 1 800 à l’entreprise si le dirigeant est salarié, et 1 500 € s’il est TNS. Le montant des cotisations sociales est donc inférieur pour les TNS dans une fourchette  comprise entre 30 et 50 % en fonction du niveau de rémunération.

Du coup, il est tout à fait possible et même conseillé, d’épargner volontairement la différence sur un contrat spécifique auprès d’une compagnie d’assurances pour mieux préparer sa retraite ou pour s’offrir une meilleure couverture maladie. A coût égal, on bénéficie alors d’une protection à la carte égale voire plus favorable. Source: expert-comptable-tpe.fr

Liens utiles :

• Demander l’ACCRE : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/toutes-les-fiches-pratiques/demander-lacre.html
• la sécurité sociale des indépendants : https://www.secu-independants.fr/