Taux d’intérêt légal 2015 :
Taux d’intérêt légal passe en premier semestre 2015 à 4,06 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,93 % pour tous les autres cas.
ce taux n’est pas applicable dans les cas suivants: Demandes de crédit de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière formulées à partir du premier janvier 2015.
JO du 22 décembre 2014 numéro 1565 texte 29.
| Débiteur (qui doit) | Créancier (à qui l’argent est dû) | Type de taux |
|---|---|---|
| Particulier | Particulier | 4,06 % |
| Professionnel | Particulier | 4,06 % |
| Professionnel | Professionnel | 0,93 % |
| Particulier | Professionnel | 0,93 % |
Particulier : personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Professionnel : tous les autres cas.
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