Taux d’intérêt légal 2015 :

calcul de le28099interet legal Liasse fiscale 2015: taux dintérêt légal


Taux d’intérêt légal passe  en premier semestre 2015 à  4,06 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,93 % pour tous les autres cas.

ce taux n’est pas applicable dans les cas suivants: Demandes  de crédit de paiement fractionné ou différé des  droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière formulées à partir du premier janvier 2015.

Calcul de l’intérêt légal

JO du 22 décembre 2014 numéro 1565 texte 29.

Débiteur (qui doit) Créancier (à qui l’argent est dû) Type de taux
Particulier Particulier 4,06 %
Professionnel Particulier 4,06 %
Professionnel Professionnel 0,93 %
Particulier Professionnel 0,93 %

Particulier : personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Professionnel : tous les autres cas.

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Liasse fiscale 2015

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