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Taux d’intérêt légal 2015 :

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Taux d’intérêt légal passe  en premier semestre 2015 à  4,06 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,93 % pour tous les autres cas.

ce taux n’est pas applicable dans les cas suivants: Demandes  de crédit de paiement fractionné ou différé des  droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière formulées à partir du premier janvier 2015.

Calcul de l’intérêt légal

JO du 22 décembre 2014 numéro 1565 texte 29.

Débiteur (qui doit)Créancier (à qui l’argent est dû)Type de taux
ParticulierParticulier4,06 %
ProfessionnelParticulier4,06 %
ProfessionnelProfessionnel0,93 %
ParticulierProfessionnel0,93 %

Particulier : personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Professionnel : tous les autres cas.

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Liasse fiscale 2015