Liasse fiscale 2015sur les revenus 2014 la date limite des declarations

05 mai

Entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu : BIC, BNC et BA
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et ses annexes de l’année 2014 pour les professionnels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC et des BA.

05 mai

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats n° 2065 de l’exercice clos le 31 décembre 2014 pour les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés.

05 mai

Associations
Date limite de dépôt de la déclaration n° 2070 pour l’imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n° 2065 pour les activités lucratives imposables au taux normal (pour les exercices clos au 31/12/2014).

05 mai

Sociétés civiles de moyens
Date limite de dépôt de la déclaration n° 2036.

05 mai

Autres taxes assises sur les salaires
Pour toutes les sociétés (sociétés de personnes et sociétés soumises à l’IS) et pour les entreprises individuelles (catégories BIC, BNC, BA), date limite de dépôt des déclarations de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (n° 2483).

05 mai

Sociétés soumises à la retenue à la source
Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France, dont l’exercice est clos le 31/12/2014.

05 mai

Sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu (hors SCM)
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats.

05 mai

Cotisation foncière des entreprises et IFER
Date limite de souscription des déclarations n° 1447 M-SD.

05 mai

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de dépôt de la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés

05 mai

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de dépôt de la déclaration n° 1329 DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2014.

05 mai

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de dépôt de l’annexe n° 1330-EPE-SD (tableau de la valeur ajoutée et de la capacité de production des entreprises produisant de l’électricité article 1519D, 1519E et 1519F du CGI) à la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.

05 mai

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de dépôt de l’annexe n° 1330-ETE-SD (société étrangères ne disposant pas d’établissement stable en France – répartition de la valeur locative des immeubles détenus) à la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.

05 mai

Résultats soumis à l’impôt sur le revenu
Date limite de :
– dépôt de la déclaration n°2072 des résultats des SCI non soumises à l’IS ;
– paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l’appui de la déclaration n° 2072 ;
– dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété n° 1655 ter

05 mai

Sociétés civiles immobilières
Date limite de dépôt des déclarations n° 2071 et n° 2072.

05 mai

TVA – régime simplifié
Date limite de dépôt de la déclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2014.

05 mai

Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
Date limite de dépôt du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au premier trimestre 2015.

05 mai

TVA – régime simplifié agricole
Date limite de dépôt de la déclaration de régularisation n° 3517 AGR CA12A.

05 mai

Contribution à l’audiovisuel public – régime simplifié TVA
Date limite de paiement de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l’année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision.
Redevance acquittée sur la déclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2013.

05 mai

Contribution à l’audiovisuel public – régime simplifié agricole
Date limite de paiement de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l’année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. Redevance acquittée sur la déclaration de régularisation n° 3517 AGR CA12A.